<![CDATA[Forum Ubuntu-fr.org / Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services]]> http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=1361931 Tue, 03 Sep 2013 11:28:30 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services]]> http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14553031#p14553031 consulte un avocat en droits informatiques & droits du travail.

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Tue, 03 Sep 2013 11:28:30 +0000 http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14553031#p14553031
<![CDATA[Réponse à : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services]]> http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14544631#p14544631 stqn a écrit :

la question de savoir si l’éditeur du logiciel (moi) fournit un service est importante… Je pars du postulat que c’est le cas.

Pour moi, c'est Canonical qui fourni un service (via l'Ubuntu Software Center (sans être certain que se soit considéré comme un service aux termes de la loi)) et toi qui vends un logiciel.

Maintenant, tout ce que je sais te dire de plus c'est que tu doit déclarer tes revenus (vente de logiciel entre autre).

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Mon, 02 Sep 2013 13:08:24 +0000 http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14544631#p14544631
<![CDATA[Réponse à : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services]]> http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14544531#p14544531 Bonjour Korak,

Korak a écrit :

Les questions a se poser sont:

1) Un logiciel est-il considéré comme un service?
2) L’Ubuntu Software Center est-il considéré comme un service?

De mon point de vue :
- Canonical me rend un service en vendant mon logiciel
- Je rend un service à Canonical en leur fournissant un logiciel à vendre

Mais surtout, le seul et unique transfert de monnaie se fait de Canonical vers moi, donc je pense que du point de vue légal c’est moi qui fournit un service… (Mais ce n’est qu’une supposition.)

J’aimerais si possible une réponse de quelqu’un ayant eu des informations claires des impôts ou de Canonical. À mon avis la question cruciale est de savoir si ceci est vrai :

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Mais il est vrai que la question de savoir si l’éditeur du logiciel (moi) fournit un service est importante… Je pars du postulat que c’est le cas.

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Mon, 02 Sep 2013 12:57:51 +0000 http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14544531#p14544531
<![CDATA[Réponse à : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services]]> http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14544331#p14544331 Bonjour,

les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.

Les questions a se poser sont:

1) Un logiciel est-il considéré comme un service?
2) L’Ubuntu Software Center est-il considéré comme un service?

Réponses (a vérifier):

1) Je ne pense pas.
2) C'est possible.

Dont, si mon raisonnement est juste et qu'il y a un service, c'est l’Ubuntu Software Center.

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Mon, 02 Sep 2013 12:33:15 +0000 http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14544331#p14544331
<![CDATA[Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services]]> http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14544161#p14544161 Bonjour,

je m’interroge sur la nécessité de faire une déclaration européenne de services (DES) [1] lorsqu’on a un logiciel en vente sur l’Ubuntu Software Center et que Canonical nous fait un virement (depuis le Royaume Uni). J’ai lu qu’il fallait le faire par exemple si on reçoit un paiement de Google pour un revenu publicitaire (AdSense/Words/Whatever…), mais rien trouvé de précis au sujet de l’USC.

Mon service des impôts évite soignement se répondre à toute question à ce sujet et m’ont redirigé vers les services de la douane. La douane m’a dit que c’était aux impôts de fournir des renseignements. Quand à la personne de canonical que j’ai eue par email, elle n’a pas compris ma question et semble ignorer l’existence de la DES.

J’espère que c’est le bon forum pour poser cette question et que quelqu’un pourra me répondre !

[1] http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846

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Mon, 02 Sep 2013 12:14:22 +0000 http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=14544161#p14544161