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		<title><![CDATA[Forum Ubuntu-fr.org / rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
		<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=423293</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans rendez-vous lundi avec la répression des fraudes.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 19 Oct 2010 06:17:17 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3797200#p3797200</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Tomzz a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>@machiavellian75, je suis un peu dans le même domaine que toi, mais dans l&#039;Ariège.<br />Cependant, je vend très peu de matos (plutôt du service) et en plus 2/3 sont sous Windows (ce que le client veux...), mais c&#039;est un choix sur lequel je peux revenir.</p><br /><p>Je pense que nous sommes quelques un ici, peut-être pourrions nous nous regrouper pour les achats de PC complets.</p><br /><p>J&#039;en ai parlé une ou deux fois ici, mais j&#039;avoue que ça reste un voeux pieux, je ne sais pas trop comment on pourrait structurer tout ça.</p></div></blockquote></div><p>moi je suis tout à fait d&#039;accord, c&#039;est vrai qu&#039;on a besoin d&#039;une bonne structuration, du fait des endroits respectifs ou exercent les sociétés, du fait aussi ou on va livrer et pour redistribuer le matériel, aussi le fait que je veux court-circuiter le grossiste, et aller directement à la source c&#039;est à dire les constructeurs, comme je l&#039;ai dit dejà j&#039;ai contacté tous les plus grands marques seraient plus juste (asus , hp, acer, lenovo (ibm), packard bell, toshiba, fujitsu-siemens, dell,..) pour l&#039;instant 3 ont répondu pas d&#039;un oui franchouillard deux c&#039;est envisageable acer et asus mais avec l&#039;envoi de mon bilan prévisionnel et mon plan de financement, l&#039;autre lenovo serait plutot intéressé, mais c&#039;est vrai qu&#039;étant seul ce n&#039;est pas simple, maintenant faut pas tirer sur la comète si il m&#039;aurait répondu que ce n&#039;était pas possible , c&#039;est un refus de vente ce qui est illégal en france, alors je préfèrerai trouver une trentaine d&#039;artisans et arrivé face à eux avec un poids un peu plus gros maintenant on peu ouvrir un topic pour cela,</p><p>edit : ne pas oublier je suis en formation CIFA pour ma création d&#039;entreprise donc je ne pense pas ouvrir avant mai l&#039;année prochaine</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (machiavellian75)]]></author>
			<pubDate>Tue, 19 Oct 2010 06:17:17 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3797200#p3797200</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3797085#p3797085</link>
			<description><![CDATA[<p>@machiavellian75, je suis un peu dans le même domaine que toi, mais dans l&#039;Ariège.<br />Cependant, je vend très peu de matos (plutôt du service) et en plus 2/3 sont sous Windows (ce que le client veux...), mais c&#039;est un choix sur lequel je peux revenir.</p><br /><p>Je pense que nous sommes quelques un ici, peut-être pourrions nous nous regrouper pour les achats de PC complets.</p><br /><p>J&#039;en ai parlé une ou deux fois ici, mais j&#039;avoue que ça reste un voeux pieux, je ne sais pas trop comment on pourrait structurer tout ça.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Tomzz)]]></author>
			<pubDate>Tue, 19 Oct 2010 00:25:12 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3797085#p3797085</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796930#p3796930</link>
			<description><![CDATA[<p><em>«Tiens, un épouvantail.»</em> <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/big_smile.png" width="15" height="15" alt="big_smile" /><br />Et quelle épouvantail le Sarko!</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Suite aux promesses électorales, le président du pouvoir d&#039;achat Nicolas Sarkozy avait envoyé une lettre de mission à Christine Lagarde. Il lui demandait sans détour : « Vous créerez une action de groupe à la française »<br />Source : <a href="http://www.pcinpact.com/actu/news/53613-assemblee-nationale-action-groupe-consommateur.htm">pcinpact</a></p></div></blockquote></div><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Quand Sarkozy rêvait de subprime à la française. Un «crédit hypothécaire» garanti par la valeur du logement des foyers les plus pauvres ?<br />Source : <a href="http://www.planete-ump.fr/t7525-Quand-Sarkozy-revait-de-subprime-a-la-francaise.htm">planete-ump</a></p></div></blockquote></div><p>Quand Sarkozy &quot;décide&quot; de l&#039;ouverture des magasins le dimanche, dans le même temps il divise par deux le nombre de fonctionnaires à la répression des fraudes.<br />Ce que nous confirme machiavellian75</p><p>On va pas évoquer la sécurité selon Sarko c&#039;est encore pire <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/sad.png" width="15" height="15" alt="sad" /></p><p>@ a titre perso, j&#039;étais aller aussi à la DGCCRF avant de changer d&#039;ordinateur et la procédure Raketiciel. J&#039;ai signé la pétition contre la réduction du personnel... mais la personne ne connaissait pas ce problème de <em>vente lié</em>.<br />Bref je suis parti, j&#039;ai pas changé d&#039;ordinateur, j&#039;utilise XFCE... <em>plus léger</em> <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/smile.png" width="15" height="15" alt="smile" /></p><p>@machiavellian75<br />Bonne chance pour ton projet.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ares)]]></author>
			<pubDate>Mon, 18 Oct 2010 21:33:21 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796930#p3796930</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796867#p3796867</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>machiavellian75 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Ils nous explique que c&#039;est un prix public conseillé et moi je rigole.:</p></div></blockquote></div><p>En même temps, les études de marché peuvent suffire sans qu&#039;il y aie besoin d&#039;entente, non ? En gros le commerçant fait une étude pour voir quel prix les gens sont prêts à mettre dans un écran plat de telle taille, et il se fixe dessus. Si chacun fait ça (et ils le font tous, c&#039;est une procédure de base pour le lancement d&#039;un produit), ils vont avoir tendance à converger naturellement... Un peu un cercle vicieux vu qu&#039;ensuite les gens s&#039;adaptent.</p><div class="quotebox"><cite>ares a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>C&#039;est pas la France de Sarko ?!?</p></div></blockquote></div><p>Tiens, un épouvantail. <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/big_smile.png" width="15" height="15" alt="big_smile" /><br />(faut pas le prendre mal mais c&#039;est marrant de voir sortis les &quot;la France à Sarko&quot; pour le moindre truc qui cloche, je suis quand même d&#039;accord sur le 2e point)</p><p>Ici finalement, le problème se tient presque à une seule chose : l&#039;absence de possibilité d&#039;actions type &quot;class-action&quot;. Le jour où un politique aura le courage de porter un tel truc jusqu&#039;au bout, ça changera la donne (le pire c&#039;est que... c&#039;est pas Sarko himself qui avait évoqué la possibilité d&#039;introduire ça en copiant le système américain ?)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (darktomato)]]></author>
			<pubDate>Mon, 18 Oct 2010 20:59:57 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796867#p3796867</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796862#p3796862</link>
			<description><![CDATA[<p>@ LoseMagnet et Ares je vous en prie maintenant j&#039;ai juste deux nouvelles qui me font chaud au coeur quand meme</p><p>la première une des filles de la formation doit me ramener son portable pour le passer sous ubuntu déjà ça c&#039;est fait <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/cool.png" width="15" height="15" alt="cool" /><br />la deuxième est une troisième réponse de lenovo qui me disent que cela pourrait les intéressé des ordinateurs nus avec avoir eu des réponses d&#039;acer et d&#039;asus pour mon projet qui me disaient que c&#039;etait envisageable, ça me conforte dans mon esprit d&#039;initiative, je sais seul je pourrais pas faire grand chose mais si freechelmi et moi pouvont réussir à regrouper un nombre plutot grandissant d&#039;artisans les commandes pourront devenir quelque chose qui ne soit pas utopique de plus si on discute directement avec les constructeurs alors on élimine le grossiste et donc sa marge donc meme si on aura jamais les prix d&#039;achats des gros grâce à la marge récupéré des grossistes on peut devenir compétitifs<br /><a href="http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=277078&amp;p=46">http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=277078&amp;p=46</a></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (machiavellian75)]]></author>
			<pubDate>Mon, 18 Oct 2010 20:57:28 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796862#p3796862</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796841#p3796841</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>machiavellian75 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Je suis désolé&#160; j&#039;espérais vous apporter un peu plus de nouvelles mais en fait j&#039;ai presque l&#039;impression que nous sommes plus au courant de ce qu&#039;y se passe que ce gentil inspecteur près de la retraite <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/lol.png" width="15" height="15" alt="lol" /></p></div></blockquote></div><p>Merci beaucoup pour ton compte rendu qui confirme :<br />- le désengagement de l&#039;Etat de ses missions<br />- le «copinage», entente entre certains acteurs du marché et l&#039;Etat ou &quot;pouvoir&quot;<br />- la «lâcheté» de l&#039;Etat en s&#039;en prenant aux plus &quot;petit&quot;</p><br /><p>C&#039;est bizarre en te lisant cela me fait penser à un Pays !<br />C&#039;est pas la France de Sarko ?!?</p><p>Encore merci <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/smile.png" width="15" height="15" alt="smile" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ares)]]></author>
			<pubDate>Mon, 18 Oct 2010 20:40:02 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796841#p3796841</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796815#p3796815</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>machiavellian75 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Je suis désolé&#160; j&#039;espérais vous apporter un peu plus de nouvelles mais en fait j&#039;ai presque l&#039;impression que nous sommes plus au courant de ce qu&#039;y se passe que ce gentil inspecteur près de la retraite <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/lol.png" width="15" height="15" alt="lol" /></p></div></blockquote></div><p>Au contraire, ce retour est très intéressant. Il est même plus positif que le témoignage d&#039;un autre Ubunteros qui a communiqué par email avec la Répression des Fraudes et à qui il a été répondu que la vente liée était tolérée, du fait de telle et telle jurisprudence, qu&#039;on pouvait considérer ceci ou cela et qu&#039;en fin de compte Carrouf pouvait faire ce qu&#039;il veut.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (LoseMagnet)]]></author>
			<pubDate>Mon, 18 Oct 2010 20:26:41 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796815#p3796815</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796685#p3796685</link>
			<description><![CDATA[<p>Bon voila après une demi-journée avec un homme de la dgccrf j&#039;ai l&#039;impresssion d&#039;etre encore plus dégouté qu&#039;avant de l&#039;avoir vu, je m&#039;explique :</p><p>D&#039;abord je ne sais pas si je vous l&#039;avais dit j&#039;habite la creuse, guéret pour être plus précis, donc déjà j&#039;apprend qu&#039;ils sont 10 inspecteurs et bientot plus que 5 pour un département de 120 000 habitants avec 3000 entreprises je me dis que la ratio est pas très important et que le gars qui veut tricher, a peu de chance de se faire attraper, et que chacun ont leur secteur un pour les garages, taxis, et un autre pour la nourriture, et je vous passe la suite je me dis bon peut etre un pour l&#039;informatique ou la tv hifi video et la telephonie.<br />bon pas de chance pour moi le mien était à fond dans les garages <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/lol.png" width="15" height="15" alt="lol" /> plûtot sympathique, avec comme raison je pense, qu&#039;il etait bientot à la retraite.</p><p>Il nous explique le fonctionnement de son boulot et&#160; comment il contrôle, donc en gros c&#039;est paris qui leur donne des secteurs de métiers a controler pendant des périodes de 3 à 6 mois, et point barre il reste dessus tant que le temps n&#039;est pas passé, ou sauf si une personne comme vous et moi leur signifie un problème qu&#039;ils ont vu ou qu&#039;ils leur ai arrivé.<br />bon passons au plus intéressant :</p><p>Il fait un tour de table pour savoir ce que l&#039;on veut faire, arrivant à moi je décline mon projet en disant simplement que je voulais juste respecter la loi pas comme carrefour, leclerc,&#160; confo, la fnac&#160; (pour mon projet voir cette page <a href="http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=277078&amp;p=45)">http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.ph … 7078&amp;p=45)</a> certaines personnes autour de la table semblait déja s&#039;amuser de cela et l&#039;Inspecteur le prenait pas trop mal non plus<br />bon il nous explique ce que l&#039;on doit pas faire, je vous passerai cet épisode et nous demande si on a des questions</p><p>Je lui demande ce qu&#039;est une vente liée et j&#039;ai l&#039;impression d&#039;avoir wikipédia comme réponse <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/cool.png" width="15" height="15" alt="cool" /> alors je lui rétorque alors que les grandes surfaces et magasins spécialisés sont hors la loi, du fait de la vente de leurs ordinateurs avec licence Windows à l&#039;intérieur et que l&#039;on paie pour elle sans qu&#039;elle ne soit indiquée dans le prix.</p><p>Et la grosse surprise pour moi, il n&#039;était pas au courant. Au début je pense qu&#039;il se moque de moi, mais il se trouve que non il fait partie des gens qui pensait que Le Systeme Windows faisait partie de l&#039;ordinateur et que sans lui l&#039;ordi ne pouvait pas marcher. Donc je me mets sur l&#039;ordi et imprime et je dois remercier le topic sur le racketiciel, les jugements qui a eu lieu, pour lui montrer et il les a lu et semblait découvrir une chose incroyable <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/neutral.png" width="15" height="15" alt="neutral" /> à un an de la retraite .</p><p>Ensuite il nous explique que le refus de vente est interdit par la loi sans motif valable ex : alcool pour mineurs donc en gros si les artisans commande à acer et leur demande des ordis nus et qu&#039;ils ne sont pas des mauvais payeurs acer n&#039;a pas le droit de refuser</p><p>Ensuite il nous explique que l&#039;entente est interdite moi je saute au plafond et lui demande alors pourquoi les prix des tv lcd de même modèle sont aux même tarifs que vous allez à carrefour, but ou leclerc. Ils nous explique que c&#039;est un prix public conseillé et moi je rigole.</p><p>Je lui dis enfin que malgré toute leur bonne volonté ils ne peuvent pas faire grand chose, qu&#039;il est plus facile pour eux de taper sur le petit garagiste que sur carrefour and co, et là il me rétorque quand il y a eu entente entre les 3 opérateurs de la téléphonie, on les a assignés en justice mais que je n&#039;avais pas tort non plus</p><p>Fin de mon après midi on discute lui et moi à la fin de la formation et il me dit une chose assez simple et vrai, c&#039;est en haut que les choses ont été vérouillé, les plaintes groupées sont interdites en france et tant que ca sera le cas on ne pourra pas faire grand chose, et que les gros ont suffisament de moyen pour avoir un bon avocat et un service juridique compétent alors que le petit garagiste n&#039;a pas cette chance .</p><p>Je quitte cet après midi avec un sentiment mitigé, pas beaucoup plus rassuré pour la suite, et surtout que si on veut parler de vente liée sur l&#039;informatique il nous faudrait déjà des inspecteurs qui savent comment marche un ordinateur</p><p>Je suis désolé&#160; j&#039;espérais vous apporter un peu plus de nouvelles mais en fait j&#039;ai presque l&#039;impression que nous sommes plus au courant de ce qu&#039;y se passe que ce gentil inspecteur près de la retraite <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/lol.png" width="15" height="15" alt="lol" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (machiavellian75)]]></author>
			<pubDate>Mon, 18 Oct 2010 19:27:47 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796685#p3796685</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796544#p3796544</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>ares a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>même principe pour EDF qui &quot;fournit&quot; un compteur et disjoncteur vendu avec l&#039;énergie.</p></div></blockquote></div><p>Heu, je crois bien que le compteur et le disjoncteur sont loués (abonnement) et que bien que le fournisseur puisse être un autre que EDF (ERDF ?) il restent les mêmes.</p><p>Et alors cette journée à la DGCCRF ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (balou)]]></author>
			<pubDate>Mon, 18 Oct 2010 18:27:01 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3796544#p3796544</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794752#p3794752</link>
			<description><![CDATA[<p>je poserai les questions pour les fai</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (machiavellian75)]]></author>
			<pubDate>Sun, 17 Oct 2010 20:41:27 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794752#p3794752</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794671#p3794671</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Titus007 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Malheureusement, tu as oublié de graisser &quot;<strong>sauf motif légitime</strong>&quot; qui fait bien toute la différence, et qui est laissé à la seule interprétation de la justice finalement.</p></div></blockquote></div><p>Judicieuse remarque !<br />Ce qui oblige le &quot;fournisseur&quot; a s&#039;expliquer sur <strong>motif légitime</strong>.<br />Dans le cas d&#039;un FAI il peut invoquer impossibilité matériel/physique de séparer son pack. Ce qui peut se comprendre puisqu&#039;il est &quot;distributeur&quot; d&#039;un flux de données «tout en un»... <em>(je me fais l&#039;avocat de FAI ? bizarre non !)</em>.</p><p>Ce qui est interdit <em>il me semble</em>, c&#039;est la quasi obligation du prélèvement automatique bancaire imposé par les FAI.<br />Les modes de paiements légaux sont :<br />- virement par mandat<br />- chèque ou TIP</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (ares)]]></author>
			<pubDate>Sun, 17 Oct 2010 20:08:42 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794671#p3794671</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794335#p3794335</link>
			<description><![CDATA[<p>Malheureusement, tu as oublié de graisser &quot;<strong>sauf motif légitime</strong>&quot; qui fait bien toute la différence, et qui est laissé à la seule interprétation de la justice finalement.</p><p>Donc, on en revient à : ce serait vraiment très intéressant de savoir si on peut empêcher les FAI de nous vendre la TV ou le téléphone (services autres que la fourniture d&#039;un accès à l&#039;Internet) et d&#039;économiser leur coût d&#039;abonnement. Ça m&#039;intéresse aussi très fortement comme question.</p><p>Je retiens quand même qu&#039;il est interdit de refuser la vente d&#039;un produit ou d&#039;un service à un consommateur sauf motif légitime. Je ne sais pas à quoi ça peut s&#039;appliquer, mais il y a peut-être moyen d&#039;en faire une utilisation intéressante.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Titus007)]]></author>
			<pubDate>Sun, 17 Oct 2010 18:14:16 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794335#p3794335</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794264#p3794264</link>
			<description><![CDATA[<p><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020869785&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20100520">http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20100520</a></p><div class="quotebox"><cite>Legifrance a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d&#039;un produit ou la prestation d&#039;un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d&#039;un produit à l&#039;achat d&#039;une quantité imposée ou à l&#039;achat concomitant d&#039;un autre produit ou d&#039;un autre service ainsi que de subordonner la prestation d&#039;un service à celle d&#039;un autre service ou à l&#039;achat d&#039;un produit.</p></div></blockquote></div><p>Donc si j&#039;ai bien pigé :</p><div class="quotebox"><cite>Legifrance a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Il est interdit […] de subordonner la vente d&#039;un produit […] à l&#039;achat concomitant d&#039;un autre produit</p></div></blockquote></div><p>Pas le droit de lier deux produits.</p><div class="quotebox"><cite>Legifrance a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Il est interdit […] de subordonner la vente d&#039;un produit […] à l&#039;achat concomitant […] d&#039;un autre service</p></div></blockquote></div><p>Pas le droit de lier un service à un produit.</p><div class="quotebox"><cite>Legifrance a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Il est interdit […] de subordonner la prestation d&#039;un service à celle d&#039;un autre service</p></div></blockquote></div><p>Pas le droit de lier deux services.</p><div class="quotebox"><cite>Legifrance a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Il est interdit […] de subordonner la prestation d&#039;un service […] à l&#039;achat d&#039;un produit</p></div></blockquote></div><p>Pas le droit de lier un produit à un service.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (na kraïou)]]></author>
			<pubDate>Sun, 17 Oct 2010 17:50:52 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794264#p3794264</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794232#p3794232</link>
			<description><![CDATA[<p>@ Р&#039;tite G☢gole <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/mad.png" width="15" height="15" alt="mad" /><br />Il me semble que la vente liée interdit d&#039;obliger la souscription à un service qu&#039;on peut se procurer indépendemment en même temps que l&#039;achat d&#039;un bien physique (type &quot;obliger la souscription à une assurance quand tu achètes un voiture&quot;) (information à vérifer).<br />Dans le cas du PC, c&#039;est obligé le client à acheter un logiciel (qui, avec la licence, est une prestation de service) au bien matériel qui est constitué de l&#039;ensemble de pièce pour former l&#039;ordinateur. (Apple n&#039;est pas emmerdé, parce qu&#039;ils ne vendent pas le logiciel séparément.) Du coup, dans le cas d&#039;un fournisseur d&#039;accès à Internet, il ne fournit que du service, et il peut bien faire ce qu&#039;il veut.</p><p>N&#039;empêche qu&#039;il serait intéressant quand même de poser la question à DGRAEJGgrg bref rien que pour avoir leur point de vue.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Titus007)]]></author>
			<pubDate>Sun, 17 Oct 2010 17:40:18 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3794232#p3794232</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  rendez-vous lundi avec la répression des fraudes]]></title>
			<link>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3793805#p3793805</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Р&#039;tite G☢gole <img src="http://forum.ubuntu-fr.org/img/smilies/mad.png" width="15" height="15" alt="mad" /> a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>machiavellian75 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>en meme temps tu n&#039;es pas obligé de tout prendre, quand j&#039;etais sur reims je n&#039;avais pris que internet pour 19€90 je m&#039;en foutais du tel et de la télé, j&#039;etais chez numéricable</p><p>voir aussi <a href="http://adsl.sfr.fr/internet-seul-de-sfr/internet/?sfrcpid=t1_adsl_neufbox_goog&amp;s_kwcid=TC|9149|internet%20seul||S|b|4302907896">http://adsl.sfr.fr/internet-seul-de-sfr … 4302907896</a></p></div></blockquote></div><p>Free oblige à tout prendre, si j&#039;ai bien pigé. Mais je pose juste la question comme ça, hein.</p></div></blockquote></div><p>don&#039;t worry je poserai la question</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (machiavellian75)]]></author>
			<pubDate>Sun, 17 Oct 2010 15:15:55 +0000</pubDate>
			<guid>http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?pid=3793805#p3793805</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
