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Elzen · Le 03/03/2014, à 19:02

Comme je l'ai déjà dit à deux reprises (mais à part ça, tu lis mes posts…), il y a, dans le cas précis de l'accès au code source, un engagement nécessaire de la part de l'ayant-droit pour que l'utilisateur puisse respecter ses conditions : si j'exige que tu redistribues le code source en même temps que le logiciel, je dois te fournir ce code source, sinon je t'empêche de satisfaire mes conditions, et cette clause du contrat ne peut donc pas être valide.

sosolal · Le 03/03/2014, à 19:04

oui, j'ai lu. mais je reformule mieux ma question : qu'est-ce qui se passe dans le procès si malgré tout le contrat est invalide.
je voudrais d'ailleurs te signaler qu'une licence n'est pas forcément un contrat :
"La plupart des licences de logiciel libre sont basées sur le copyright, or les types d'exigences que le copyright peut imposer ont des limites. Si une licence basée sur le copyright respecte la liberté de la manière décrite plus haut, il est peu probable qu'elle pose un problème d'un genre totalement imprévu (bien que cela arrive parfois). Cependant, certaines licences de logiciel libre sont basées sur le droit du contrat, et les contrats peuvent imposer un éventail bien plus large de restrictions. Cela signifie qu'il y a de nombreuses possibilités pour qu'une licence de ce type puisse restreindre de manière inacceptable la liberté des utilisateurs et ainsi devenir non libre." http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.html

Dernière modification par sosolal (Le 03/03/2014, à 19:08)

Elzen · Le 03/03/2014, à 19:10

sosolal a écrit :

une licence n'est pas forcément un contrat

Si. Juridiquement, la licence est précisément définie comme un cas particulier du contrat.

Quant à ce qui se passerait en cas de procès, on ne peut pas le déterminer dans l'absolu, il faudrait que le contrat ait lieu pour ça. Le droit, ce n'est pas exactement un truc aussi simple que ça, tu sais. D'où le fait qu'il faille commencer par l'étudier un peu avant d'essayer de donner des leçons sur un truc qui en dépend.

sosolal · Le 03/03/2014, à 19:11

bonjour M. Kisépalirlécitassion
Une licence peut être de deux types : copyright et contrat. la plupart des licences libre sont des licences de copyright. les licences de contrat permettent un éventail plus large de restrictions, ce qui fait que ces licences sont plutôt des licences privatrices. Je cite le site de GNU. Les gars de la FSF sont des juristes, qui ont fait des études de droit.

Dernière modification par sosolal (Le 03/03/2014, à 19:14)

Elzen · Le 03/03/2014, à 19:14

D'une, si tu veux que je lise un truc, assure-toi de le poster d'entrée de jeu ; c'est sûr que si tu édites pendant que je suis en train de répondre, ça marche moins bien.

De deux, compte tenu de la taille de mon post précédent, et des moins de trois minutes qui se sont écoulées entre le moment où tu as dit que tu allais le lire réellement et le moment où tu as indiqué que tu l'avais fait, tu es très mal placé pour donner des leçons sur la lecture.

De trois, je renvoie à ce qui précède : entre les textes explicatifs présents sur le site de la FSF (et qui, au passage, sont souvent des traductions de textes portant sur le droit américain et non des créations spécifiques à la loi française) et la loi, c'est encore la loi qui prime.

sosolal · Le 03/03/2014, à 19:16

Les gars de la FSF sont des juristes, qui ont fait des études de droit. d'ailleurs, les lois sur le copyright sont presque les mêmes partout (sinon imagine un peu le bazar pour faire respecter des licences à l'étranger). et les trucs qui différent, les gars de la FSF les ont appris aussi par la pratique, comme la FAQ le dit :
"En faisant respecter la GPLv2, nous avons appris que certaines juridictions utilisaient le mot « distribuer » dans leurs propres lois sur le copyright (ou le droit d'auteur), mais lui donnaient des significations différentes. Nous avons inventé un nouveau terme pour rendre nos intentions claires et éviter tout problème pouvant être causé par ces différences."
Cela veut bien dire que la FSF sait s'adapter aux autres juridictions...

Dernière modification par sosolal (Le 03/03/2014, à 19:19)

Elzen · Le 03/03/2014, à 19:17

Des juristes américains.

Il y a un truc que tu as du mal à comprendre dans

L'original de cette page est en anglais.

en haut des pages que tu cites ?

Edit : et tiens, dans la note de bas de page :

L'équivalent français du copyright est le droit d'auteur, mais comme comme il y a des différences significatives entre les deux, nous ne traduisons pas copyright dans cet article.

(Gras ajouté par moi)

Edit2 : À la limite, plains-toi auprès de la FSF qui balance des traductions d'articles concernant le droit américain en lieu et place d'explications sur la situation dans les pays francophones. Mais, une fois encore, avant d'essayer de donner des leçons, renseigne-toi un peu sur le sujet dont tu parles.

Dernière modification par Elzen (Le 03/03/2014, à 19:20)

sosolal · Le 03/03/2014, à 19:22

tu as oublié de mettre la suite de la phrase. la différence est le fait que nous, français, ne pouvons pas mettre nos oeuvres dans le domaine public, ce n'est pas le sujet. d'ailleurs, ça n'intéressera personne puisque CC-0 simule le domaine public si on ne peut pas mettre notre oeuvre dedans.

Elzen · Le 03/03/2014, à 19:24

Quelle suite de phrase ?

J'ai cité l'en-tête de la page dans son intégralité, et la note 4 dans son intégralité.

Et non, il y a un peu plus de différences entre le code de la propriété intellectuelle en France et son équivalent américain que juste la possibilité de mettre des choses dans le domaine public. Encore une fois renseigne-toi sur ce dont tu parles avant d'essayer de donner des leçons.

sosolal · Le 03/03/2014, à 19:25

1. je n'ai pas dit que c'est juste ça
2. ah? pourtant moi ça m'affiche ça : "L'équivalent français du copyright est le droit d'auteur, mais il en diffère de manière significative. En particulier, le droit d'auteur ne permet pas de mettre volontairement une création dans le domaine public ; l'auteur gardera entre autres ses droits moraux, qui sont inaliénables."

Elzen · Le 03/03/2014, à 19:28

sosolal a écrit :

2. ah? pourtant moi ça m'affiche ça : "L'équivalent français du copyright est le droit d'auteur, mais il en diffère de manière significative. En particulier, le droit d'auteur ne permet pas de mettre volontairement une création dans le domaine public ; l'auteur gardera entre autres ses droits moraux, qui sont inaliénables."

Je parle de la note 4 (mais à part ça, tu lis mes posts…)

(Edit : sinon, « en particulier », ça veut bien dire que ce n'est pas le seul point.)

Dernière modification par Elzen (Le 03/03/2014, à 19:30)

sosolal · Le 03/03/2014, à 19:28

sur la FAQ GPL, c'est ce message qui s'affiche, par contre. et ça ne change rien (au contraire, ça le prouve) : la FSF sait s'adapter aux différentes législations. puisque la note que tu indiques n'est en aucun cas lié au passage que j'indique, la question ne se pose pas

Dernière modification par sosolal (Le 03/03/2014, à 19:31)

Elzen · Le 03/03/2014, à 19:33

Bon, j'abandonne. Reste dans ton océan de mauvaise foi.

sosolal · Le 03/03/2014, à 19:34

C'est toi qui a de la mauvaise foi!

pierrecastor · Le 03/03/2014, à 19:35

Tu débarques pour nous faire la leçon sur un sujet que tu maitrise très très mal (Au pif, le copyright, ça n'existe pas en France), de façon désagréable et tu t'attend à ce qu'on tombe miraculeusement d'accord avec toi ?

sosolal · Le 03/03/2014, à 19:37

"Utilisez toujours le mot anglais Copyright ; par convention internationale, ce terme est utilisé partout dans le monde, même pour des travaux dans d'autres langues." http://www.gnu.org/licenses/gpl-howto.html
On recherche avant de parler.

pierrecastor · Le 03/03/2014, à 19:43

Ha pardon, c'est marqué sur le site de GNU, c'est donc la vrai vérité indiscutable.

En l’occurrence, le texte parle de mettre le terme copyright en fin de licence, c'est effectivement intéressant dans le sens ou le logiciel à vocation à passer les frontières.

mais ça n’empêche pas qu'en France, ont à le droit d'auteur, c'est le seul truc valide au niveau juridique, si tu essayes d’aller voir un juge en lui parlant de copyright, ça marchera moins bien.

Tu sais, c'est pas dramatique de ne pas maitriser un sujet, mais on évite de faire la leçon à tout le monde en refusant de reconnaitre qu'on à encore à apprendre.

sosolal · Le 03/03/2014, à 19:44

1. les gars de GNU sont des JURISTES, ils savent de quoi ils parlent
2. copyright = droit d'auteur. si tu parles à un juge de copyright, il comprendra.
D'ailleurs, "La plupart des autres pays n'ont pas de système d'enregistrement de copyright." (toujours dans gpl-howto). Cela veut bien dire que dans les autres pays, il y a le copyright.

Dernière modification par sosolal (Le 03/03/2014, à 19:47)

pierrecastor · Le 03/03/2014, à 19:51

Ce sont des juristes anglo saxon. Le droit, c'est un truc propre à chaque pays. Un avocat francais aura du mal à allez plaider au US et vice et versa.

copyright = droit d'auteur.

Non.

si tu parles à un juge de copyright, il comprendra.

Il comprendra de quoi tu parle, sans doute. Mais si un jour tu est confronter à la justice française, renseigne toi sur le droit d'auteur et non le copyright.

sosolal · Le 03/03/2014, à 20:34

apparemment, tu ne sais pas lire. La FSF a réussi a s'adapter aux différentes jurisdictions (comme le prouve la GPLv3, qui est universalisée au niveau des termes utilisés)

Dernière modification par sosolal (Le 03/03/2014, à 20:34)

Elzen · Le 03/03/2014, à 20:40

Oui, on sait, la FSF est magique, elle arrive à faire en sorte que les lois des différents pays deviennent similaires, comme ça, d'un claquement de doigt, et tous ceux qui disent le contraire ne savent pas lire…

Arrives-tu, au moins, a saisir la nuance entre le fait qu'une licence soit applicable dans plusieurs pays, et que ces différents pays aient les mêmes lois ?

tiramiseb · Le 03/03/2014, à 22:20

Salut,

Pour répondre directement et précisément à la question de sosolal en #69, mon avis est le suivant :

-Pompafric S.A. crée un logiciel sous GPL mais sans distribuer le code source, et sans distribuer un avis pour l'avoir
-M. Michu veut avoir le code source
-M. Michu demande à Pompafric
-Pompafric refuse de donner le code source

Oui mais non, si Pompafric crée un logiciel sous licence GPL, alors il s'engage à distribuer le code source.
En acceptant la licence, M. Michu signe virtuellement le contrat que Pompafric lui propose.
Alors...

-M. Michu poursuit Pompafric
-Pompafric étant le proprio du logiciel, il gagne le procès

Dans la pure logique de la licence GPL, alors non Pompafric perd le procès : il a proposé un contrat à M. Michu qui l'a signé. Le contrat implique la mise à disposition du code source lorsqu'un utilisateur du logiciel le demande. Pompafric n'a pas respecté le contrat.

Mais ça, c'est la théorie. Rien ne dit qu'en pratique c'est ce qui se passerait.

Elzen · Le 03/03/2014, à 22:41

Il est fort probable que l'entreprise (le choix du nom n'aide pas à la crédibilité du discours, mais c'est un autre problème) perde le procès. L'inconnue, c'est la façon dont la justice trancherait ça. Le plus probable serait à mon avis que l'entreprise soit contrainte de diffuser son code source ; mais il est également possible que l'on considère que, par exemple, ça lève « seulement » l'obligation de la personne plaignante de diffuser le code source en cas de redistribution. Le droit des contrats, ce n'est pas toujours évident ; c'est même pour ça qu'il y a des avocats spécialisés là-dedans.

Grünt · Le 04/03/2014, à 02:58

http://cdn.lolhappens.com/wp-content/up … guing1.jpg

:°

ssdg · Le 04/03/2014, à 12:26

Elzen a écrit :

ssdg a écrit :
Euh, juste un doute. Dans le cas où tu es le propriétaire du matériel (tu as acheté un baladeur MP3, il est à toi) quand tu l'allumme c'est toujours samsung/sony/microsoft/peuImporte qui execute le logiciel?
Hum. Pas vraiment.
Si je prends l'exemple des ordinateurs conçus par Apple, par exemple : tu achètes bien le matériel, mais tu n'as qu'une licence d'utilisation du logiciel.
Il y a peut-être une exception dans les cas où le logiciel est indissociable du matériel, mais je n'en suis pas sûr.

Du coup, si tu achète un truc comme un baladeur MP3 suffisament évolué, (type: il fait tourner un backend extrait de VLC ou un kernel linux ou...) il faudrait qu'il soit distribué avec les sources du logiciel en question et les protocoles/accès pour re-déployer cette partie du code?

Elzen > sur le site de la FSF, je n'ai trouvé des versions qu'en anglais et des liens vers des "tradutions non officielles".

pierrecastor a écrit :

mais ça n’empêche pas qu'en France, ont à le droit d'auteur, c'est le seul truc valide au niveau juridique, si tu essayes d’aller voir un juge en lui parlant de copyright, ça marchera moins bien.

Euh,... des fois les juges font aussi de la daube. Je cite plus haut l'EOB (l'Office Européen des Brevets) qui accorde souvent des brevets logiciels alors que celà n'a aucune existance légale en europe. Ce ne sont, je crois, pas des juges mais je ne serais pas surpris qu'un juge aie la même approche de la loi.

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