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Vente Liée ce soir débat à  l'assemblée 21h30

J'ai trouvé un article interessant sur Pcinpact dont je reproduit une partie ici :

La lutte contre les accords de distribution exclusive s’invite dans le débat sur la grande loi sur la consommation, actuellement en discussion au parlement

M. Suguenot (amendement) d’une part et Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy (amendement) d’autre part, ont tous déposé deux amendements destinés à  casser cette chaà®ne. Leur proposition consiste à  rajouter un complément à  la prohibition des abus de position dominante et de la vente liée, dans l’article L. 420-2 du code de commerce.

Lutte contre les exclusivités

L’adjonction est minime, mais les conséquences se veulent être grandes. L’article initial et l’amendement demandé (en gras):

« Est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise (…) de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à  son égard une entreprise cliente ou fournisseur notamment par la voie d'accords d'exclusivité. »

« Depuis de nombreuses années les fabricants d'ordinateurs personnels et l'éditeur de logiciels Microsoft pratiquent, sur la base d'accords d'exclusivité, la vente liée systématique des ordinateurs personnels avec le système d'exploitation Windows » exposent M Suguenot, qui regrette une situation « extrêmement préjudiciable à  la concurrence qui n'a, de fait, aucun accès à  un marché verrouillé en amont, constitue également une atteinte au droit de la consommation ». Pour le marché de détails, le consommateur se voit du coup confronté à  des prix « gonflés artificiellement »

La vente liée, suite logique de l'exclusivité

Ces mesures d’exclusivités seraient les racines de plusieurs maux et spécialement ces offres matérielles vendues obligatoirement avec des logiciels, sans aucune forme d’option ni information. La cible est citée ouvertement dans l’exposé des motifs : Microsoft. « [l’éditeur] impose aux constructeurs, pour pouvoir profiter de ces accords (qui se sont généralisés), d'équiper leur production exclusivement avec Windows. Ainsi, il est pratiquement impossible, dans les circuits de grande distribution qui alimentent l'essentiel du marché grand public, de se procurer un ordinateur neuf sans que Windows y soit préinstallé ».

On retrouve ensuite les conséquences logiques d’une vente liée : défaut d’information, impossibilité de comparer les offres, de faire jouer la concurrence. Pour les autres éditeurs concurrents, tiers au contrat d’exclusivité, c’est aussi l’assurance de ne pas pouvoir jouer de la main invisible du marché et des règles du jeu clairement établies. Vis-à -vis de la vente liée, nous évoquions encore récemment le cas de ce parlementaire qui interrogeait M. Luc Chatel sur le peu d’avancées en ce secteur.

A priori le fait de voir ces amendements passer sont assez minces d'après l'article. Mais si par chance une telle chose pouvait arriver ça pourrai être très bon pour notre système d'exploitation préféré. Qu'en pensez vous ?:)

poupoul2

Re : Vente Liée ce soir débat à  l'assemblée 21h30

Même si les amendement passent, ça ne changera rien. La loi actuelle est claire: La vente liée est interdite et les fabriquants ont beau dire le contraire, leurs machines fonctionnent parfaitement sans windows (sinon, ce n'est plus de la vente liée)

Le problème n'est pas la loi, mais l'application de la loi; Cette réglementation n'est aujourd'hui pas appliquée. 2 ou 3 amendements supplémentaires n'y changeront rien...

PS: Ajoute un lien vers ta source d'informations

®om

Re : Vente Liée ce soir débat à  l'assemblée 21h30

La news est ici : http://www.pcinpact.com/actu/news/40208-vente-liee-exclusivite-iphone-dloi-sur-la-co.htm

et c'est diffusé en streaming, évidemment en real video et wmv, mais également en FORMAT OUVERT H264 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/seancedirect.asp

Et même:

Tout lecteur multimédia compatible avec le format ouvert MPEG4/H264.

Il est conseillé d'utiliser le lecteur libre VideoLAN.

Dernière modification par ®om (Le 21/11/2007, à 20:03)

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®om's blog

jajaX

Re : Vente Liée ce soir débat à  l'assemblée 21h30

helo

voici aussi une news concernant L'Allemagne...

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@+
jajaX
Asus X93SM-YZ157V / Asus X93SM-YZ065V sous KDE Neon
ASUS K95VB sous Kubuntu 22.04 Jammy Jellyfish (64 bits) / ACER Aspire 5612 WLMI sous Kubuntu 18.04 Bionic Beaver (32 bits)

®om

Re : Vente Liée ce soir débat à  l'assemblée 21h30

Ça commence :

$ vlc rtsp://mp4live.assemblee-nationale.fr.edgestreams.net/live4.sdp

(mais pour l'instant c'est plus sur la consommation en général)

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®om's blog

Miles Prower

Re : Vente Liée ce soir débat à  l'assemblée 21h30

Pour le moment rien sous la vente liée

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I wanna fly high
So I can reach the highest of all the heavens
Somebody will be
Waiting for me, so I have gotta fly higher.

Miles Prower

Re : Vente Liée ce soir débat à  l'assemblée 21h30

Ça y est, le débat est lancé ! (double-post pour avoir l'heure )

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I wanna fly high
So I can reach the highest of all the heavens
Somebody will be
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®om

Re : Vente Liée ce soir débat à  l'assemblée 21h30

Bon, aucun amendement adopté (malheureusement celui sur la possibilité de "porter plainte en groupe et que chaque élément du groupe soit rémunéré à hauteur du préjudice" -si j'ai bien compris- a été refusé aussi).

C'est super l'assemblée nationale, y'a 2 camps, quelqu'un propose, y'a un camp qui lève la main, l'autre non...
Y'a pas besoin de discuter pour ça... Il suffit de compter les gens au départ !

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®om's blog

compte supprimé

Re : Vente Liée ce soir débat à  l'assemblée 21h30

Assurément ! Mais elle est élue en bonne et due forme...
C'est donc là  que ça commence ! Et on ne peut pas empêcher les gens de préparer amoureusement la sauce à  laquelle ils vont se faire bouffer... On en connaà®t d'autres exemples récents, je pense qu'il est inutile de faire un dessin...

Dernière modification par faustus (Le 22/11/2007, à 03:04)