[Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

torpedolos · Le 17/11/2010, à 15:08

ǤƦƯƝƬ a écrit :

Acheter des PC avec Windows et porter plainte pour se faire rembourser Windows est aussi une bonne solution, hein.
Dit autrement: si toutes les chaînes HiFi étaient vendus avec des CD des artistes vendus à la Sacem, on pourrait quand même acheter une chaîne HiFi, suffirait de demander le remboursement des CD.

Refuser d'acheter du windows directement a la source, est:
- moins fatigant (pas de courrier, pas de discussion, pas de négociation)
- Indiscutable sur le plan légal.
- plus "zen" (pas de doute sur "vais-je être remboursé ou pas, et de combien ?")
- beaucoup, beaucoup, beaucoup plus efficace, en particulier sur l'impact psychologique sur les vendeurs de logiciels, a condition que cela soit réalisé sur un nombre suffisant de machines. (voir le point 'information et coordination dans le post précèdent).

Grünt · Le 17/11/2010, à 15:20

torpedolos a écrit :

- beaucoup, beaucoup, beaucoup plus efficace, en particulier sur l'impact psychologique sur les vendeurs de logiciels, a condition que cela soit réalisé sur un nombre suffisant de machines. (voir le point 'information et coordination dans le post précèdent).

Pas d'accord sur ce point: ça sous-entend qu'il est normal d'avoir un marché de machines accessibles, à prix raisonnable, qui ne respectent pas la loi, et un marché de niche.

Autrement dit, même si pour toi acheteur averti ça vaut le coup, ça ne permettra jamais aux gens non militants de ne pas acheter Windows quand ils vont acheter une machine d'un grand constructeur en grande surface.

MdMax · Le 17/11/2010, à 17:10

Autre article intéressant au sujet de la décision de la cour de cassation:
http://aful.org/communiques/tres-belle- … acketiciel

sam7 · Le 17/11/2010, à 23:34

Très intéressant tout ça ... j'ai retransmis ici

jibe · Le 18/11/2010, à 01:35

Salut,

torpedolos a écrit :

Imaginez la vente liée si plus personne n'achéte d'ordi avec windows ?

Dans l'absolu, je suis tout à fait d'accord avec toi.
Dans la pratique, ça me rappelle un grand mouvement qui s'était mis en place il y a une dizaine d'années (et qui a failli se répéter récemment exactement de la même manière) : il avait été organisé un grand blocus sur l'essence, pour contester l'augmentation incessante et surtout la non-répercussion des baisses du prix du baril. Mais que s'est-il passé ? Certains, vivant en zone frontalière, allaient chercher de l'essence à l'étranger, et la revendaient au marché noir à peu près 10 fois le prix à la pompe !!!

Ce n'est pas tant notre désorganisation qui fait que ça ne marche pas. C'est le fait qu'une minorité (qui varie de quelques % à... une grande majorité !!!) ne joue pas le jeu, et fait perdre au mouvement toute sa crédibilité.

Ne nous y trompons pas : ceux qui ont fait capoter le mouvement contre le prix de l'essence ne sont pas ceux qui en vendaient sur le marché noir, mais bien ceux qui la leur achetaient ! Comment dire que l'essence est trop chère, lorsqu'on est prêt à la payer 10 fois plus ?

Comment faire cesser la vente liée par un boycott quand une grande majorité d'acheteurs ne veut pas d'un autre OS que W$ et n'est pas prête à l'installer elle-même ?

Il faut informer, convaincre que W$ n'est pas un chemin incontournable et qu'il existe bien mieux. Certes. Mais pour la question précise de la vente liée, le problème ne pourra pas se régler de cette manière...

Autrement dit :

torpedolos a écrit :

Refuser d'acheter du windows directement a la source, est:
- moins fatigant (pas de courrier, pas de discussion, pas de négociation)
- Indiscutable sur le plan légal.
- plus "zen" (pas de doute sur "vais-je être remboursé ou pas, et de combien ?")

C'est absolument incontestable, mais

torpedolos a écrit :

- beaucoup, beaucoup, beaucoup plus efficace, en particulier sur l'impact psychologique sur les vendeurs de logiciels, a condition que cela soit réalisé sur un nombre suffisant de machines.

Condition sine qua non quasiment impossible à remplir... Alors qu'une action individuelle peut avoir un impact assez important, surtout si elle se termine par une condamnation. Je suis plutôt tout le contraire d'un individualiste, mais là je crois qu'il faut se rendre à la raison !

Grünt · Le 18/11/2010, à 02:30

jibe a écrit :

Condition sine qua non quasiment impossible à remplir... Alors qu'une action individuelle peut avoir un impact assez important, surtout si elle se termine par une condamnation. Je suis plutôt tout le contraire d'un individualiste, mais là je crois qu'il faut se rendre à la raison !

Voilà. Un Windows remboursé emmerde bien plus les constructeurs, qu'un PC acheté sans Windows.

Et puis c'est aussi une question de principe: il n'y a pas de raison de s'interdire d'acheter du matériel qui nous convient, sous prétexte que le fabricant ne respecte pas la loi.

torpedolos · Le 18/11/2010, à 02:37

ǤƦƯƝƬ a écrit :

Voilà. Un Windows remboursé emmerde bien plus les constructeurs, qu'un PC acheté sans Windows.

Ça je ne suis pas sur.
Si tout le monde fait un procès, ça dure plus longtemps et MS récupèrera toujours un peu de fric (l'expérience montre qu'ils ne rembourse jamais la licence a son juste prix.)
En plus, le faible nombre de procès et le faible montant des amendes l'incite a continuer la vente liée, parce que l'opération reste rentable.

Si tout le monde achète des ordis sans windows, MS ne récupère rien...

ǤƦƯƝƬ a écrit :

Et puis c'est aussi une question de principe: il n'y a pas de raison de s'interdire d'acheter du matériel qui nous convient, sous prétexte que le fabricant ne respecte pas la loi.

Ça je suis d'accord.

Slystone · Le 18/11/2010, à 04:00

@ torpedolos : d'abord si MS est attaqué indirectement, c'est le constructeur qui rembourse, et d'habitude il ne rembourse pas que l'amende, mais également des dédommagements au titre de l'article 700.
Quand un constructeur fait face à un procès il a deux choix : soit il s'avoue vaincu d'avance (ce que font certains, ils n'envoient même pas d'avocats à l'audience), c'est juste une invitation à multiplier les procès, soit il fait appel à un avocat, et peut vite devoir rembourser des grosses sommes (15 000 euros pour deux avocats de Packard Bell par ex).
Ensuite si les sommes d'argent sont assez mineures, c'est surtout l'image de marque qui les concernent, et être à la une du journal pour de mauvaises raisons, ils n'aiment pas du tout !
Enfin un membre de racketiciel m'a confié que des articles (pas crédibles pour un sou) ont été rédigés par des personnes payées par Microsoft pour des revues juridiques à l'intention de la haute magistrature et des organismes d'état, ce qui prouve selon cette personne que Microsoft France n'est pas du tout insensible au mouvement racketiciel.
Je ne dirais pas que ces actions n'ont pas d'impact. Si tu trouves mieux on veut bien t'entendre, mais en attendant si on veut acheter un netbook par ex, on n'a pas beaucoup de choix sans devoir faire de procès (je le sais pour avoir passé des heures à chercher un netbook sous Linux sur internet sans trouver ce que je voulais, et j'ai toujours un procès en attente en France).

sam7 · Le 19/11/2010, à 00:56

les principes sont bien, mais ils n'ont pas forcément l'impact recherché ... malheureusement

plebriquir · Le 26/11/2010, à 16:19

Bonjour à tous,

Je reviens sur ce sujet qui m'intéresse particulièrement.

Le débat est sans fin, puisque se confrontent les droits des consommateurs et les intérêts économiques de grands distributeurs et grands fabricants d'ordinateurs...

Toutefois, juridiquement, nous devons pouvoir obtenir le remboursement des logiciels. Je me suis donc penché sur la question.

Après un certain nombre d'heures de travail, je propose donc un modèle de conclusions pour obtenir le remboursement de logiciels pré-installés.

Bien entendu, il faut en faire un bon usage.

Je ne peux que conseiller de demander la déduction du prix des logiciels a priori. Si le vendeur refuse, mon petit modèle fournit quelques arguments pour le pousser à accepter.

S'il refuse vraiment vraiment, les conclusions que j'ai préparé peuvent être utilisées devant le juge.

N'hésitez pas à me faire part de vos retours!

torpedolos · Le 26/11/2010, à 22:27

EX-TRA-OR-DI-NAIRE !!!
Ca c'est du boulot !
Dis donc, tu connais l'AFUL ? Et le site racketiciel ?
Ils ont besoin de mecs comme toi, je pense, des gars qui savent de quoi ils parlent et qui savent le dire.

Je n'en est pas de besoin immediat, mais je garde ton courrier et te ferais part des retours a ma prochaine utilisation.

Merci encore.

PS: juste un truc, tu écris un systeme peut s'installer avec un simple CD, en fait il peut aussi s'installer avec un autre support, dvd, clé usb, du moment que l'ordi est équipé d'un lecteur correspondant.
Et surtout, ce support et l'OS peuvent etre obtenus séparément.
Je ne crois pas que cela change grand chose sur le fond.

sam7 · Le 27/11/2010, à 00:07

c'est du "très bon" ... bravo plebriquir ... ce "modèle" de document est à diffuser le plus largement possible à toutes les personnes intéressées

Dernière modification par sam7 (Le 27/11/2010, à 00:31)

Slystone · Le 27/11/2010, à 01:18

@ plebriquir : d'abord bravo pour ton travail, tu as du passer du temps à élaborer ce document.
Sinon comme tu l'as demandé j'ai un ou deux retours à faire, ce sont des critiques, tu m'en excuseras, mais quand on me demande un retour je souligne rarement ce qui est bien !
Donc en premier ce serait bien de ne pas parler de la vente liée avant d'évoquer le cluf qui à lui tout seul permet le remboursement du logiciel (un vendeur n'a pas le droit de rajouter ses clauses de remboursement). Lors de la préparation de l'audience on m'avait dit que la question de la vente liée était un terrain assez glissant juridiquement, et que si le juge en parlait c'était bien, mais qu'il ne fallait surtout pas l'évoquer par soi même. A vrai dire je ne sais pas pourquoi, et si quelqu'un a une réponse je suis preneur !
De manière générale je crois qu'il serait bon d'éviter des considérations personnelles et politiques, juste s'en tenir à la loi.
Sinon tu n'as pas évoquer la position de la DGCCRF qui sépare les biens logiciels et matériels (et dès lors le retour d'un produit ne saurait conditionner le remboursement de licences). Par contre l'absence de double étiquetage a bien été évoquée.

Ben en fait j'ai un modèle de lettre qui m'avait été proposé pour ma déclaration au greffe, je pourrais le recopier ci-dessous, mais je pense que le mieux c'est de contacter directement racketiciel qui saura donner des conseils adaptés, plutôt que de se lancer à l'aventure tout seul. Bon je recopie quand même :

(Prénom et NOM du demandeur)
(Adresse du demandeur)
                                                                       


                                Tribunal d'Instance
                                Juridiction de Proximité
                                Adresse



Objet : Déclaration au greffe à l'encontre de 
ACER COMPUTER FRANCE - 378 955 207 R.C.S. PONTOISE
165 AV. DU BOIS DE LA PIE, PARC DES REFLETS PARIS NORD 2 BAT K
BP 51301 ROISSY EN FRANCE, 95940 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX


PJ : Pièces au soutien de la présente

Ville, date



    Monsieur le Président, (ou Madame)


    
    Le (date achat), j'ai acheté un ordinateur portable de marque ACER [Pièce N° 5 Facture] dont la configuration matérielle correspondait exactement à mes besoins. Cet ordinateur était uniquement proposé avec des licences pour le logiciel Microsoft Windows Vista (préciser) et il n'était pas possible d'acquérir cet ordinateur sans acheter ces licences.
    En outre, le contrat de ces licences n'était pas consultable avant l'achat, et leur prix n'était pas connu.

    De retour à mon domicile, ce contrat, dit « CLUF » pour  Contrat de Licence Utilisateur Final, s'est affiché à l'écran de mon matériel lors du premier démarrage de celui-ci. Je l'ai refusé car je possédais déjà une licence pour un autre système d'exploitation.

Conformément aux termes du CLUF [Pièce N°7 CLUF], j'ai contacté la société ACER le (date) afin d'obtenir la procédure de remboursement des licences logicielles [Pièce N°1 Lettre de demande de procédure à Acer].

La société ACER m'a alors proposé une procédure [Pièce N° 2 Procédure de remboursement Acer] prévoyant un remboursement de (préciser) €, moyennant l'envoi de mon matériel, ainsi que son immobilisation pour une durée de 5 jours ouvrés afin de procéder à un effacement complet du disque dur.

Considérant cette procédure abusive, je l'ai refusée et le (date), j'ai mis en demeure par courrier [Pièce N° 3] la société ACER de me rembourser les licences des logiciels pour un montant acceptable, sans autre exigence que le retour de l'autocollant de licence dit « COA »  apposé sous mon ordinateur. Ceux-ci m'ont alors certifié que leur procédure était tout à fait définitive, y compris le montant du remboursement [Piece N° 4 Réponse Acer à la mise en demeure].

La procédure imposée par la société ACER pour procéder au remboursement des licences logicielles est abusive au sens de l'article L.132-1 du Code de la Consommation car elle instaure un déséquilibre entre le client et le constructeur. Ce dernier est en position de force pour imposer ses conditions, et la procédure a pour but de soustraire ACER à son obligation contractuelle de remboursement, obligation qu'au demeurant elle ne conteste pas.






1. Il s'agit d'une condition ignorée du consommateur qui ne la découvre qu'après l'achat.

La consommateur n'est en mesure de prendre connaissance des clauses auquel ACER conditionne tout remboursement qu'une fois la conclusion de la vente terminée et seulement si il en fait la demande auprès d'ACER. Les clauses ACER sont donc explicitement abusives au regard de l'article R.132-1 du code de la consommation, qui stipule :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; »

C'est sur ce fondement juridique que le tribunal de proximité de Bourges a déjà condamné ACER pour le caractère abusif de sa procédure de remboursement des licences logicielles [Affaire Sierra c/ Acer, Pièce n°] en précisant 

« ...qu'il y a lieu de sanctionner la société ACER pour n'avoir pas informé le consommateur préalablement à la vente et à la prestation de service sur les conditions notamment tarifaires applicables en cas de demande de remboursement des logiciels... »

Toujours concernant la procédure de remboursement ACER, le tribunal de proximité de Gonesse [Jugement Walter c/ Acer, Pièce n°] a dernièrement dit que :

« L'introduction postérieurement à la conclusion du contrat des clauses de remboursement qui n'ont pas été portées à la connaissance de l'acheteur lors de la conclusion de la vente, a pour effet de constater l'adhésion du client à des clauses qui n'ont pas été portées à sa connaissance lors du contrat de vente. Elle crée ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. »

ACER vise à décourager toute demande de remboursement. Déjà confronté à la nécessité d'une démarche, le client ne peut qu'être détourné d'en poursuivre l'accomplissement s'il met en balance les XXX€ euros de remboursement avec la privation de l'usage de sa machine ainsi que les contraintes et les risques que représente le transport.

Au-delà, l'exigence de retour est irréaliste car elle est inapplicable concrètement aux situations où l'utilisateur est pressé d'utiliser sa machine.


2. ACER ne peut conditionner le remboursement des licences au renvoi d'un matériel qui m'appartient en pleine propriété.


La position officielle de la DGCCRF [Pièce n°....] définit bien que matériel et logiciels sont deux produits distincts, différents jugements confirment cet avis (Jugement UFC c/ Darty, TGI de Paris, juin 2008) [Pièces n° 14], (Jugement Gutzwiller c/ Acer septembre 2007) [Pièce N° 8], (Jugements Cresp c/ Asus 2006, Goujon c/ Asus 2008, Hordoir c/ Asus 2008) [Pièces Jugements N° 10,11 et 12] :

    « Matériel et logiciels sont deux produits distincts. La fourniture d'un logiciel constitue une prestation de service dont le paiement ne donne qu'un droit d'usage, régime juridique totalement différent de celui du matériel lequel est acquis en pleine propriété au terme de chaque transaction».

Cette procédure, à laquelle ACER entend conditionner le remboursement des licences, m'aurait  privé d'un matériel dont j'ai besoin tous les jours. Elle aurait de plus effacé tous les logiciels que j'avais installés ainsi que toutes mes données personnelles.

Ce genre de procédure qui mobilise un matériel appartenant au consommateur sans aucune contrepartie a déjà été dénoncé explicitement et à plusieurs reprises par différentes juridictions. En juin 2009, la juridiction de proximité de Nancy a condamné la société Packard Bell (Filiale d'ACER) dans une affaire identique (Jugement Le Roux c/ Packard Bell)[Pièce n°XXX] et a considéré comme abusive une procédure de remboursement des licences exigeant le retour de l'ordinateur :

« Dans la mesure où la procédure de remboursement ne prévoit aucune contrepartie à ce trouble de jouissance subi par le consommateur en raison de son obligation de restituer l'ordinateur, celle-ci entraîne un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier. Dès lors la clause qui impose au consommateur le renvoi de son ordinateur est abusive. Elle sera réputée non écrite. »


De prétendus accords avec la société MICROSOFT imposant à ACER de procéder à la désinstallation de Windows ne sauraient entrer en ligne de compte vis-à-vis des tiers que sont les clients. Afin de décourager toute demande de remboursement ACER prétend qu'un retour de l'ordinateur est nécessaire afin de que le consommateur puisse prouver la non activation de la licence. Ce genre de prétentions est là encore totalement abusif. Tout d'abord au regard de l'article R.132-1 alinéa 12 qui précise qu'il est irréfragablement abusif « d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. »
Mais aussi et surtout car il est extrêmement aisé pour ACER de vérifier l'activation ou la non-activation d'une licence logicielle MICROSOFT : l'activation d'une licence se fait automatiquement lorsqu'un ordinateur utilisant un logiciel MICROSOFT lors de sa première connexion au réseau internet !

Le retour de l'ordinateur n'est absolument pas obligatoire pour procéder au remboursement : ACER a d'ailleurs déjà procédé à ce remboursement contre le seul retour des CDs des logiciels et des licences [Remboursement Gutzwiller, Pièce N°XXX]. 

Des marques concurrentes ont d'ailleurs mis en place des procédures de remboursement des licences ne nécessitant pas le renvoi du matériel [Pièce n° ...., Procédures Asus et Fujitsu-Siemens]. 

Enfin, ACER ne saurait se prévaloir de l'arrêt de la Cour de Cassation (Cresp c/ Asus) [Pièce n°...]. D'abord car cet arrêt est antérieur au décret portant application de l'article R.132-1 du code de la consommation, lequel met explicitement en évidence le caractère abusif de la procédure de remboursement ACER. Mais surtout, car loin de valider toute procédure abusive telle que celle proposée par ACER, cet arrêt vient confirmer le jugement rendu par la juridiction de proximité de Rennes en Juillet 2006 (Affaire Cresp c/ Asus)[Pièce n°...]. Or, ce jugement a condamné la société ASUS à rembourser 100€ au titre des licences logicielles à M. Cresp  et sans obligation de retour du matériel.
Des sociétés qui, comme ACER, conditionnent le remboursement des licences à un quelconque retour du matériel ont d'ailleurs été condamnées depuis cet arrêt, certaines juridictions n'hésitant pas à qualifier leur responsabilité de « quasi-délictuelle » (Jugement Magnien c/ Asus, Août 2009) [Pièce XXX]. 


3. La société ACER a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour défaut de remboursement et pour le caractère abusif de sa procédure. (Gutzwiller c/ Acer, Anestis c/ Acer, Sierra c/ Acer, Le Roux c/ Packard Bell – Filiale d'ACER, Walter c/ Acer) [Pièces n°XXX]

Ce genre de procédure abusive a fait l'objet de plusieurs autres condamnations  par des juridictions de proximité. Le jugement (Hordoir c/ Asus)[Pièce XXX]   pointe en particulier qu'une procédure similaire à celle d'ACER :

«...viole le droit et la liberté du consommateur d'adhérer à tel ou tel système d'exploitation et d'utiliser autres licences et logiciels que les systèmes installés par Asus France sur ses ordinateurs. »

Le même jugement précise en outre, toujours à propos de la procédure proposée par ASUS, que :

« .. de telles clauses rendent la procédure établie par la société Asus difficile à réaliser ou conduisent le client à renoncer à son droit de choisir la licence du système d'exploitation qui lui convient, et que c'est en cela que le procédure de la société Asus paraît inadéquate et peut donc s'apparenter à de la vente subordonnée ou liée. »


Ce ne sont pas moins de DOUZE jugements qui ont déjà condamné ACER ou d'autres sociétés qui imposent au consommateur des procédures de remboursement semblables à celle d'ACER :  Affaires Cresp c/ Asus, Goujon c/ Asus, Hordoir c/ Asus, Gutzwiller c/ Acer, Anestis c/ Acer, Sierra c/ Acer, Paré c/ Asus, Magnien c/ Asus, Le Roux c/ Packard Bell, Thérin c/ Dell, Walter c/Acer,  Thouvenot c/ MSI [Pièces n°XXX]. Tous ces jugements s'appuient sur des arguments identiques à ceux précisés ci-dessus.


4. Le montant du remboursement proposé par ACER est trop faible.

Les jugements (Cresp c/ Asus, Goujon c/ Asus, Hordoir c/ Asus, Gutzwiller c/ Acer, Anestis c/ Acer) [Pièces n°...] reconnaissent le caractère dérisoire du montant de remboursement proposé par ACER. Plusieurs de ces mêmes jugements précisent que :

«...il est admis que le prix des logiciels constitue 10 à 25 % du prix d'un ensemble informatique »

Dans tous les jugements cités, le remboursement des licences logicielles se situe aux alentours de 100€ et peut même monter jusqu'à plus de 300€. En ce qui concerne les logiciels proposés sur mon ordinateur par ASUS, leur prix se situe aux alentours de .... [Pièce Prix OEM], soit XXX € pour la licence Windows et XXX € pour les autres logiciels.

Le prix des licences auquel ACER fait référence correspond à celui qu'il acquitte  Hors-taxe auprès de la société MICROSOFT. Ce prix n'a pas à entrer en ligne de compte.

Le remboursement des licences doit se faire sur la base du prix payé par le consommateur lors de son achat.

Il va sans dire que ce prix diffère de celui que paie la société ACER à la société MICROSOFT ou aux autres éditeurs de logiciels pour chaque licence : les licences sont achetées par la société ACER au prix de gros, puis revendues au détail au consommateur, le tout augmenté de la TVA et des marges des différents intermédiaires (grossiste, distributeur). 

ACER n'apporte en outre aucune justification de ce faible prix de remboursement comme l'a fort justement constaté la juridiction de proximité de Gonesse [Jugement Walter c/ Acer, Pièce n°] :

« La société ACER invoque les tarifs préférentiels dont elle bénéficie pour installer à coût réduit des licences d'exploitation sur les ordinateurs qu'elle commercialise pour justifier le prix fixé pour le remboursement de ce logiciel. 
Toutefois elle ne produit aucun document permettant d'évaluer le pourcentage que représente le coût des licences par rapport au prix de vente de l'ordinateur vendu équipé des dits logiciels. 
Dès lors il convient de se rapporter aux prix pratiqués dans le commerce pour déterminer le prix moyen d'une licence »


Dans mon cas, les prix relevés dans des enseignes grand public [Pièces n°] permettent d'évaluer le montant total des licences proposées avec mon ordinateur à YYYY €.


Par conséquent, et sur la base des textes ci-dessus, je suis donc légitimement fondé à solliciter de votre juridiction de :
 
Dire que la procédure de remboursement qui m'a été imposée par la société ACER est abusive et doit être déclarée non écrite.
Condamner la société ACER à me payer la somme de XXX euros au titre du remboursement de la licence Microsoft Windows et des autres logiciels ;

Et dans tous les cas :
 
Condamner la société ACER à me payer 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 
Débouter la société ACER de toute demande contraire, y compris d'une éventuelle demande au titre de l'article 700 du CPC, notamment en raison de la disproportion entre ma situation et les moyens d'une multinationale.
Condamner la société ACER aux dépens ;




    Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération,







(sur une feuille à part) 

Pièces au soutien de la présente :

Pièce 1 : facture

etc.

Dernière modification par Slystone (Le 27/11/2010, à 01:20)

Grünt · Le 27/11/2010, à 03:40

Deux trucs à redire:
- brandir la Constitution c'est aller un peu loin: on peut très bien refuser la licence de Windows parce qu'on a déjà un Windows. Parler de Ubuntu est, AMHA, hors de propos. Tu achètes un ordinateur, point.
- Faut mettre des majuscules sur les accents

Sinon, c'est bien

plebriquir · Le 27/11/2010, à 12:15

Bonjour à tous,

Merci pour vos retours. Je vais intégrer vos remarques

@ Slystone : tu as parfaitement raison. C'est exactement pour ça que j'avais besoin de retours, j'ai oublié un truc évident! Je m'étais dit: si tu vas au procès, c'est que le vendeur/fabricant a refusé de faire application du CLUF. Ce qui n'empêche pas d'en parler!
Pour ce qui est de la DGCCRF, il ne s'agit pas de droit positif proprement dit. Mais je vais le rajouter!

@ Torpedolos : oui, je me suis inspiré de leur recueil de jurisprudence, et suis en contact avec eux.

@ Grunt: jusque là, la référence à la Constitution n'a pas été mise en avant... ce qui explique peut-être les réticences du juge à condamner la vente liée. L'idée est justement de mettre un maximum de sources. Pour ce qui est de la référence à Ubuntu, tu as raison. C'est le problème de préparer un modèle. Tu glisses des références factuelles qui peuvent être critiquables!

sam7 · Le 28/11/2010, à 16:32

cool, ça sera encore mieux alors

plebriquir · Le 28/11/2010, à 19:13

@ sam7 : ah bah oui

Zakhar · Le 10/12/2010, à 23:38

Excellent travail tout ça !

Ca donnerait presque envie d'acheter un PC pour faire des bénéfices en procès

Sinon n'oubliez pas qu'il y a aussi deux autres moyens de pression assez efficaces (mais pas forcément rapides !) :

- La pression politique : en effet, il est tout de même curieux que le gouvernement en place mette si peu d'empressement à faire respecter les lois en existantes (la vente liée) alors qu'il met une hargne remarquable à pondre des lois stupides comme la Hadopi. C'est aussi idiot que la ligne Maginot, puisque le seul effet irréfutable de la loi est que désormais tout le monde la contourne en utilisant d'autres moyens !..
Donc aux prochaines élections : présidentielles et législatives, interrogez votre candidat sur ce qu'il compte faire pour faire respecter la loi et mettez le bon bulletin dans l'urne.
Si un certain nombre de personne se manifestent ainsi, ça ne peut que faire avancer la cause.

- La pression commerciale : ce qui serait vraiment bien ce serait de se grouper afin de faire pression sur les vendeurs. Seul on ne pèse rien, et c'est bien expliqué dans le réquisitoire de plebriquir !.. Mais ensemble on a un poids.
Donc à l'image de ce qu'il se fait sur des sites comme Groupon, il serait sympa par exemple de se mettre à 100, 1000... pour acheter un PC portable (parce que les PC de bureau, vous pouvez toujours aller à Montgallet - pour les Parisiens -, les prix sont excellents, et personne ne refusera de vous faire une config sans O.S. ou avec Ubuntu).
L'idée serait de regrouper sur un site (de préférence une association a but non lucratif) les intentions d'achat des internautes, et une fois 100, 1000... personnes ayant manifesté leur intention sur un modèle aller négocier avec les fournisseurs directement.

Je suis sûr que si on parvient à faire cela ça ferait boule de neige, et ça intéresserait plein de gens. Je pense par exemple aux étudiants qui ont une licence Windows gratuite officiellement...

Et si on parvient ainsi à faire naître le mouvement, nul doute que les fournisseurs constatant qu'il y a un marché ne s'y mettent ensuite par eux-mêmes.

Si j'étais retraité avec plus de temps que ne m'en laisse ma vie active, j'irai davantage dans le concret sur ce point là (faire un site pour recueillir les intentions par exemple, histoire de voir si l'idée est viable)... donc si quelqu'un veut prendre le truc, j'offre l'idée en GPLV3 (pas vraiment adapté le GPLV3 pour une idée... mais bon, c'est le principe !)

Dernière modification par Zakhar (Le 10/12/2010, à 23:40)

Slystone · Le 11/12/2010, à 00:05

@ zakhar : c'est une bonne idée, il faudrait ouvrir un topic pour ça dans ce cas (car ça mérite qu'on y réfléchisse, et ça évitera de polluer ce topic).
Tu t'en charges ?

Autre réflexion perso : les demandes de conseil pour les achats de portables reviennent très souvent, il pourrait être bon de faire un petit how-to (à mettre à jour très régulièrement évidemment) et de l'épingler dans le café. Je vais p'têt essayer de m'y coller pendant les vacances.

++

sam7 · Le 11/12/2010, à 15:24

je suis bien d'accord avec vous Zakhar & Slystone ... ça serait de très bonnes idées

Zakhar · Le 11/12/2010, à 17:26

Bah désolé, j'ai donné l'idée (du regroupement) mais là je n'ai ni le temps ni la motivation. En effet, mon PC portable a moins de 6 mois et il est largement bien pour Ubuntu (Core i7 720QM, 4GB RAM, 2x500G Disk, 18"4), donc en réalité mon prochain achat de portable n'est pas pour demain.
Je remplacerai probablement mon PC de bureau avant ça, mais là pas de problème pour en avoir un sans O.S. vu que j'ai toujours acheté mes PC de bureau chez des assembleurs.

Quant à l'idée "politique"... on fera appel aux bonnes plumes pour nous écrire une lettre sympa à envoyer à nos candidats potentiels pour les prochaines présidentielles. Parler de la vente liée à ses messieurs et dames ne peut que les sensibiliser, et c'est toujours un bien !

PPdM · Le 11/12/2010, à 17:34

Slystone a écrit :

@ zakhar : c'est une bonne idée, il faudrait ouvrir un topic pour ça dans ce cas (car ça mérite qu'on y réfléchisse, et ça évitera de polluer ce topic).
Tu t'en charges ?
Autre réflexion perso : les demandes de conseil pour les achats de portables reviennent très souvent, il pourrait être bon de faire un petit how-to (à mettre à jour très régulièrement évidemment) et de l'épingler dans le café. Je vais p'têt essayer de m'y coller pendant les vacances.
++

il y a deja ce topic

et cette liste dans la doc

Zakhar · Le 11/12/2010, à 22:21

Oui, ça ce sont des topics d'aide.

Mais je ne pensais pas à un truc comme ça mais plutôt un truc du genre (il s'agit d'un exemple) :

ANNONCE :
- Nous allons nous regrouper pour acheter des PC portables.
Modèle visé :
Ecran : 17"3
Proc : Core i5
RAM : 4GB
Disk : 500G (+)
O.S. : Aucun
Marque envisagées : HP, Dell, Acer, Asus,...

Prix moyen constaté avec licence Windows : 750€
Prix visé de notre achat groupé (100 pièces) : 600€

Les intéressés s'inscrire pour :
- Option (intention d'achat => voter suffit)
- Option ferme (intention + chèque acompte)

Une fois 100 (ou nombre à déterminer) Options fermes, ou mix Options ferme + Option

=> on contacte les divers fournisseurs en appel d'offre.

Je suis sûr que ça marcherai, de toute façon on peut avoir des prix de gros en volume, et probablement négocier la non présence et le remboursement de l'O.S. inutile car les commerciaux de ces boîtes "en veulent" (en fait ils veulent surtout leur "comm." et donc pas de pb pour faire des remises !.. J'ai eu des remises chez Dell pour l'achat de "seulement" 3 PC à l'époque où ils vendaient encore des Ubuntu en France, suffit d'appeler, et le commercial est ravi )

Dernière modification par Zakhar (Le 11/12/2010, à 22:24)

Slystone · Le 11/12/2010, à 22:46

@ Pierguiard : oui, je connais bien la liste dans la doc, c'est d'ailleurs bigrement utile pour le dépannage.
Mais en fait la doc liste des PC qui sont déjà un peu vieux, on a pas beaucoup de visibilités sur du matos vraiment récent.
Après peut-on faire un topic pour ça, et éviter toute dérive publicitaire ? On pourrait commencer pour Noël par ex, et voir après si le/les topic(s) survi(t)(ent).

PPdM · Le 11/12/2010, à 23:02

Justement le topic de Malbo et actualisé au fur et a mesure des expériences

Dernière modification par pierguiard (Le 11/12/2010, à 23:07)

Ubuntu-fr

Navigation

Liens de recherche

Annonce

#1176 Le 17/11/2010, à 15:08

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1177 Le 17/11/2010, à 15:20

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1178 Le 17/11/2010, à 17:10

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1179 Le 17/11/2010, à 23:34

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1180 Le 18/11/2010, à 01:35

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1181 Le 18/11/2010, à 02:30

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1182 Le 18/11/2010, à 02:37

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1183 Le 18/11/2010, à 04:00

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1184 Le 19/11/2010, à 00:56

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1185 Le 26/11/2010, à 16:19

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1186 Le 26/11/2010, à 22:27

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1187 Le 27/11/2010, à 00:07

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1188 Le 27/11/2010, à 01:18

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1189 Le 27/11/2010, à 03:40

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1190 Le 27/11/2010, à 12:15

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1191 Le 28/11/2010, à 16:32

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1192 Le 28/11/2010, à 19:13

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1193 Le 10/12/2010, à 23:38

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1194 Le 11/12/2010, à 00:05

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1195 Le 11/12/2010, à 15:24

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1196 Le 11/12/2010, à 17:26

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1197 Le 11/12/2010, à 17:34

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1198 Le 11/12/2010, à 22:21

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1199 Le 11/12/2010, à 22:46

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

#1200 Le 11/12/2010, à 23:02

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

Pied de page des forums