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#1801 Le 15/07/2013, à 15:51

heuuuuu

Re : [Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

heuuuuu a écrit :

Sachant que le sénat doit entamer les discussions le 11 Octobre il semblerait : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-012.html

Oups, j'ai dit une grosse connerie, le lien concerne un vieux projet de loi.

Le bon est le suivant : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-725.html

La séance devrait avoir lieu à la fin du mois de Juillet.

Dernière modification par heuuuuu (Le 15/07/2013, à 15:51)


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