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#1 Le 14/03/2006, à 16:01
- kwakosaure
Taxe SACEM pour les entreprises ?
Salut,
J'ai une petite question à soumettre à votre perspicacité :
Est-ce que les entreprises qui n'ont rien à voir avec le milieu de la musique doivent s'acquiter de la taxe SACEM sur les supports vierges de sauvegarde tels que CD-R ou DVD-R (ou autres ) ?
Si non, comment se font-elles rembourser cette taxe ?
PS : je souligne bien le fait qu'il ne s'agit en aucun cas de copie de MP3 ou autres OGG, mais de sauvegarde (backup) de données.
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#2 Le 14/03/2006, à 16:44
- Black_pignouf
Re : Taxe SACEM pour les entreprises ?
"Logiquement", oui elle paie la taxe, et non elle ne se font pas rembourser. 
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#3 Le 14/03/2006, à 17:00
- cep_
Re : Taxe SACEM pour les entreprises ?
Art. L. 311-8. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
2°bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques.
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
Voir ensuite pour les détails et derniers aménagments.
#4 Le 14/03/2006, à 17:57
- bergiautaf
Re : Taxe SACEM pour les entreprises ?
je ne voi pas pq les entreprise se ferrait rembourser les taxes.
Je ne suis pas une entreprise et je n'utilse pas les cd et dvd pour la musique ou les films....
#5 Le 14/03/2006, à 19:00
- kwakosaure
Re : Taxe SACEM pour les entreprises ?
les entreprises ne payent pas la TVA, j'imaginais qu'il y avait un système identique pour la taxe SACEM, mais ça n'a rien à voir en fait
De plus, il est facile de prouver que l'activité d'une entreprise ne nécessite pas de copie privée d'oeuvre musicale.
Dans certains cas, je trouve cette taxe particulièrement injuste, et pas que pour les entreprises.
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#6 Le 14/03/2006, à 21:23
- zaiur
Re : Taxe SACEM pour les entreprises ?
c'est vrai.
présonption de culpabilité ( de plus en lus dominant dans le monde de l'info)
mais la taxe sur les cds n'est pas affiché comme une répression mais plutôt une compensation, donc on taxe tout le monde et on estime pas cela suffisant.
(/!\ on <> nous)
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