[Avis Juridique] Détournement de mineur.

shoot76 · Le 28/06/2009, à 17:51

Bonjour, j'ai actuellement 17 ans et ma copine en a 15. Nous nous aimons mais mon père pointe du doigt plusieurs problèmes.

Premier point : Dans 6 mois je suis majeur et pour lui ma relation avec elle deviendrait du "détournement de mineur". J'ai donc cherché ce terme sur internet n'ayant aucune notion juridique. Et d'après ce que j'ai compris, il faut que les parents du mineur consentent à la relation. Est-ce vrai ? y a-t-il besoin d'autre chose ?

Deuxième point : Les relations sexuelles. Cela fait déjà plusieurs mois que nous sommes ensemble et des relations sexuelles sont survenues. Suis-je passible lors de mes 18 ans d'une accusation quelconque ? la majorité sexuelle étant de 15 ans, est-il nécessaire là aussi d'avoir le consentement des parents ? ce qui est très très délicat.

Je dois vous avouer que toutes ses questions me pèsent, et cela me déchirerait de devoir la quitter juste pour une question de loi ... Aidez moi s.v.p.
Est-il possible d'être amoureux sans avoir tout le temps à se justifier ? ça me gonfle à la fin.

Merci de vos réponses et de votre aide qui sera la bienvenue.

Shoot76

Neros · Le 28/06/2009, à 17:52

Heuu, je ne vois pas où est le problème

Seren · Le 28/06/2009, à 17:57

La majorité sexuelle en France c'est 15 ans.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Majorit%C3%A9_sexuelle

Il me semble que le détournement de mineur, ça punit plutôt le rapt ou le fait soustraire le mineur à l'autorité de ses parents, ça concerne pas les relations sexuelles..

En ce qui concerne les relations sexuelles, si elle est consentante je pense qu'il y a pas de problèmes.

(Mais je ne suis pas juriste.)

Dernière modification par Seren (Le 28/06/2009, à 18:00)

shoot76 · Le 28/06/2009, à 18:01

Merci ça me rassure sur le plan sexuel. Mais maintenant sur le point du détournement en lui même. Un simple consentement des parents suffit ?

Seren · Le 28/06/2009, à 18:03

Tant qu'elle vit chez ses parents, qu'elle fugue pas pour vivre chez toi, etc... je vois pas en quoi tu la soustrais à l'autorité de ses parents.

(Mais je ne suis pas juriste \o/)

Edit : Et si c'est ton père qui te menace ça serait cool qu'il sorte le texte de loi lui même, plutôt que de te faire peur pour rien. (Après il y a peut être d'autre raison pour écouter ton père.. ou pas, mais juridiquement je pense qu'il invente un peu.)

Dernière modification par Seren (Le 28/06/2009, à 18:09)

shoot76 · Le 28/06/2009, à 18:08

hmmm j'avais pas vu ça sous cet angle moi. Et bien merci, je pense pouvoir sortir tout ça à mon cher patriarche ce soir lorsqu'il relancera le sujet ... ( sujet très abordé depuis hier ou ma copine est venue pour la première fois chez moi ... ). Cela l'aidera peut-être à se sentir plus serein et par conséquent nous foutre la paix à elle et à moi, car le fait qu'il se pose tant de questions fini par me faire douter, douter notre couple et ça ... c'est vraiment pas bon.
Encore une fois merci pour tout.

Frezi · Le 28/06/2009, à 18:12

En France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, sauf cas de vulnérabilité particulière du mineur. La relation sexuelle consentie avec un mineur de moins de 15 ans est prévue par le Code pénal sous le nom d'atteinte sexuelle et punie de cinq ans d'emprisonnement maximum (sauf circonstances aggravantes) alors que la relation non consentie entre dans le champ de l'agression sexuelle et est punie de sept ans d'emprisonnement maximum (sauf circonstances aggravantes) pour une victime mineure de 15 ans.

En France, l'article 227-25 du code pénal fixe la majorité sexuelle par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans » constitue un délit, tandis que toute atteinte sexuelle, quelle que soit l'âge de la victime, commise avec violence, contrainte ou surprise constitue une « agression sexuelle »). L'âge limite est relevé de 15 à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction.

La loi du 28 avril 1832 a introduit dans le droit français un seuil de « majorité sexuelle », fixé alors à 11 ans. Ce seuil a été repoussé à 13 ans par une loi du 13 mai 1863 puis à 15 ans par une ordonnance du 2 juillet 1945 (Ord. n°45-1472, J.O. du 4 juill.1945, p.4072). À noter qu'il s'agit d'une majorité sexuelle restrictive, dans le cadre de relations strictement hétérosexuelles, voire de couple.

En matière de relations homosexuelles, au-delà de l'amendement Mirguet (1963) qui en faisait un « fléau social », la majorité était à 21 ans. Dans le contexte de la libération des mœurs, celle-ci a été abaissée à 18 ans par « effet de ratissage » en 1974 en même temps que la pleine majorité civile.

C'est lors de ce débat sur l'abaissement de la majorité sexuelle et d'un débat parlementaire sur la réforme du code pénal à ce sujet, conduisant à la rétrogradation de certains crimes au statut de délit, qu'un certain nombre d'intellectuels français ont défendu l'abolition même des lois sur la majorité sexuelle, entre 1977 et 1979. En 1977, de nombreux philosophes et penseurs, y compris Michel Foucault, Jacques Derrida et Louis Althusser, parmi tant d’autres, ont signé une pétition adressée au Parlement demandant l’abrogation de plusieurs articles de la loi et la dépénalisation de toutes les relations consenties entre adultes et enfants de moins de quinze ans (la majorité sexuelle en France).

Le 4 avril 1978, une conversation approfondie détaillant les raisons de leur position pro-abolition a été diffusée par la radio France Culture dans l’émission « Dialogues ». Les participants, Michel Foucault, Jean Danet et le romancier/activiste membre du FHAR Guy Hocquenghem ont tous signé la pétition de 1977. Le débat fut originellement publié en français sous le titre La loi de la pudeur.

En outre, deux lettres ouvertes ont été publiées dans les journaux parisiens, prônant la libération de quatre prisonniers accusés d’avoir eu des rapports sexuels consentis avec des mineurs sexuels. La première a été publiée dans Le Monde du 26 janvier 1977, et a été signée par 69 personnes, y compris Jack Lang, Bernard Kouchner, Jean-Paul Sartre, Simone de Beauvoir, Gilles Deleuze, Roland Barthes, André Glucksmann et Guy Hocquenghem. La seconde a été publiée dans Libération du mois de mars 1979 (reproduite plus tard dans L’Express du 7 mars 2001) et a été signée par 63 personnes.

Finalement, le Sénat votait en juin 1978 la suppression de la discrimination entre actes homosexuels et hétérosexuels, tandis que l'attentat à la pudeur sans violence à l'égard d'un mineur de quinze ans, jusque-là un crime passible des assises, était correctionalisé (devenant donc un délit).

La loi du 4 août 1982 (Loi n°82-683, J.O. du 5 août 1982, p.2502) supprimant la pénalisation de l'homosexualité abaissait aussi la majorité sexuelle à l'âge de 15 ans.

Le consentement sexuel est donc réputé valable à 15 ans (pour un rapport avec un adulte de n'importe quel âge), bien que la récente refonte du Code pénal n'affirme plus le droit général à la sexualité dès 15 ans comme un droit positif.

Il n'existe donc aucune interdiction pour les relations sexuelles entre individus de moins de 18 ans, que l'un des deux ait moins de 15 ans ou non, pour autant qu'il y ait consentement mutuel. Toutefois, l'autorité parentale s'exerçant, les parents peuvent contrôler les fréquentations sexuelles de leur enfant, voire les interdire, lui interdire de résider hors du domicile familial, prendre des mesures éducatives qu'ils estiment nécessaires, suivant ce qu'ils estiment convenir à l'éducation et l'épanouissement de leur enfant. De plus pour un mineur trop jeune, on peut difficilement s'assurer du consentement. Si l'un des deux mineurs est largement plus âgé que l'autre, le fait sera jugé comme une atteinte sexuelle sur mineur, voire une agression sexuelle sur mineur, le non-consentement étant motivé par la « surprise ».

Le détournement de mineur est souvent confondu avec les questions de relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui. Il est indépendant de savoir si le ravisseur a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé, et ne peut être constitué uniquement par les relations sexuelles s'il n'y a pas enlèvement (consenti ou non).

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile, non sexuelle.

Seren · Le 28/06/2009, à 18:12

Tiens l'article 227 du code pénal qui traite des infractions relatives au mineurs :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418015&idSectionTA=LEGISCTA000006165317&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090628

La "soustraction de mineur" c'est l'article 227-7.

Lis tout ça et regarde si tu trouves quelque chose où tu pourrais être condamner. Tu peux même l'imprimer pour ton père après.

Par contre si t'es son prof, ou en quelconque position d'autorité (employeur?), même pour une relation consentie c'est puni.

Et si ses parents à elle refusent que tu la vois, et par exemple qu'elle fugue pour te rejoindre, là ils peuvent t'attaquer. Elle est toujours soumise à l'autorité de ses parents.

Dernière modification par Seren (Le 28/06/2009, à 18:22)

Frezi · Le 28/06/2009, à 18:14

Je viens de lui faire le résumé juste avant toi.

Le Galéanthrope · Le 28/06/2009, à 18:35

Frezi a écrit :

Je viens de lui faire le résumé juste avant toi.

Un résumé !? Je dirais plutôt un pavé, assez flou d'ailleurs. Mais bon en clair il est dans son droit mais devrait comme même s'assurer du consentement des parents pour être plus tranquille.

Par contre, je te dis pas les ragots que ça va faire dans le voisinage si ça s'apprend, faudra vivre avec.

Neros · Le 28/06/2009, à 18:37

Le Galéanthrope a écrit :

Frezi a écrit :
Je viens de lui faire le résumé juste avant toi.
Un résumé !? Je dirais plutôt un pavé, assez flou d'ailleurs. Mais bon en clair il est dans son droit mais devrait comme même s'assurer du consentement des parents pour être plus tranquille.
Par contre, je te dis pas les ragots que ça va faire dans le voisinage si ça s'apprend, faudra vivre avec.

Ils n'ont que 2 ans de différence.... pas 40..

On vit vraiment dans un mondé régit par la peur...

Dernière modification par Neros (Le 28/06/2009, à 18:38)

shoot76 · Le 28/06/2009, à 19:06

Tout a fait d'accord avec neros. Toutes ces lois, ce système, où l'on est sans cesse obligé de se justifier... exemple : j'ai été faire ma carte grise, on m'a demandé une lettre signée comme quoi je vivait chez mes parents, comme si j'avais le choix. Je trouve pas ça normal, on se sent ... en prison, dans un monde de "liberté" alors qu'on a limite même plus le droit d'aimer, de hair, ou de souffrir, le seul droit que l'on possède : Payer.

balou · Le 28/06/2009, à 19:30

Pour la lettre tu exagères quand même tout le monde doit justifier de son domicile il n'y a pas que toi. Mon papa est décédé il y a 4 semaines et ma maman n'avait aucune facture d'abonnement pour justifier de son domicile. Tout était au nom de mon papa va savoir pourquoi. La mairie de son village lui a fourni un justificatif de domicile. Ce n'est quand même pas la mer à boire.
Tu le dis toi même dans six mois tu sera majeur tu pourra sans problème voler de tes propres ailes. Tu pourra avoir ton logement avec tous les justificatifs qui vont avec, n'oublie de changer ton domicile sur ta carte grise à ce moment la.
Comme d'hab nous avons tous parlé des droits mais pas des devoirs, qui s'y colle ?

Le Galéanthrope · Le 28/06/2009, à 19:40

Neros a écrit :

On vit vraiment dans un mondé régit par la peur...

Malheureusement oui, regarde le père de shoot76, sont fils à une relation amoureuse parfaitement normale mais ils à peur que son fils aille en prison. Je suis sûr que quand il sera majeur les gens du quartier dirons qu'il devrais être en prison pour détournement de mineur. Avec les derniers gouvernement et leur conneries plus personne ne croit qu'on est dans un pays libre.

shoot76 · Le 28/06/2009, à 19:45

Déjà condoléances.
Ensuite parler des devoirs, "l'homme est un loup pour l'homme" il a donc plus de devoir que de droits. Pourquoi n'ais-je pas le droit de tuer ? c'est contre morale ? non, juste contre loi. Parceque un jour quelqu'un à décidé que cela était immoral alors tout le monde doit s'y plier. Tu comprends ce que je veux dire ? L'hégémonie d'un groupe de personne qui inflige ses loi à un peuple majoritaire. Il est là le problème. La démocratie présente un problème : bien sur de l'éthique, mais, l'homme qui se présente en fâce de vous est un menteur, et ce qu'il dit peu parraitre alléchant ... mais n'en sera rien par la suite. Sarko et sa réforme sur l'audiovisuel par exemple ! Mais ce débat n'a pas lieu ici.
Merci pour vos réponses.

=> demande de fermeture du topic.

Neros · Le 28/06/2009, à 19:52

=> demande de fermeture du topic.

Heu pourquoi ? Tu veux qu'on se taise ?! o_O

#hehedotcom\'isback · Le 28/06/2009, à 19:54

//Me s'assied et boude

Le Galéanthrope · Le 28/06/2009, à 20:01

@shoot76: Si tu veut vraiment faire fermer ce topic, il faut utiliser la fonction signaler en bas à droite de ton message pour le demander aux modérateur.

#hehedotcom\'isback · Le 28/06/2009, à 20:04

//Me est toujours assis

Neros · Le 28/06/2009, à 20:09

#hehedotcom\'isback a écrit :

//Me est toujours assis

Lève-toi et marche !

shoot76 · Le 28/06/2009, à 20:10

Neros a écrit :

=> demande de fermeture du topic.
Heu pourquoi ? Tu veux qu'on se taise ?! o_O

Non juste ouvrir un autre topic. Ce n'est pas le sujet abordé à l'origine. Maintenant si tu veux continuer à parler politique je suis ouvert à tous les débats

#hehedotcom\'isback · Le 28/06/2009, à 20:10

Neros a écrit :

#hehedotcom\'isback a écrit :
//Me est toujours assis
Lève-toi et marche !

ok Jesus
//Me se leve et marche

// Me se rassied et reboude

Dernière modification par #hehedotcom\'isback (Le 28/06/2009, à 20:11)

phlaurran · Le 28/06/2009, à 20:13

Demande à la gendarmerie où au poste de police et tu saura avec simplicité et de façon sure et certaine.

Neros · Le 28/06/2009, à 20:20

phlaurran a écrit :

Demande à la gendarmerie où au poste de police et tu saura avec simplicité et de façon sure et certaine.

J'éviterai ce conseil

Dernière modification par Neros (Le 28/06/2009, à 20:20)

xabilon · Le 28/06/2009, à 20:29

Purée, aujourd'hui il faut connaître le Code Pénal et demander la permission aux parents pour pouvoir coucher ensemble ?!?
Et bien, les djeunz, je vous plaints ...

Et quand aux paroles de ton père :
"Dans 6 mois je suis majeur et pour lui ma relation avec elle deviendrait du "détournement de mineur"
Je te dirais juste qu'il n'a aucun besoin de savoir ni de s'occuper de ce que tu fais avec ta copine. C'est pas ses oignons.

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