Pages : 1
#1 Le 16/12/2009, à 01:30
- romario
droit à une copie privée avec un DVD/CD loué ?
Bonsoir,
j'ai un comité d'entreprise qui me permet d'emprunter des DVD et des CD (mais la réflexion est aussi valable en remplaçant C.E. par vidéo-club ou médiathèque) et entre collègues on s'est divisé sur la question du droit à faire une copie (merci acidrip 
) d'un DVD/CD que l'on aurait loué. Je précise que les droits de location sont bien versés par le C.E.
Je n'ai malheureusement pas trouvé d'éclairage précis et récent sur ce sujet.
Quelqu'un aurait-il des infos ??
Hors ligne
#2 Le 16/12/2009, à 01:54
- ours.des.carpates
Re : droit à une copie privée avec un DVD/CD loué ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Copie_priv%C3%A9e
A la lecture de cet article, j'ai l'impression que le droit français est muet sur la question.
A moins d'une jurisprudence qui n'y ai pas mentionnée.
#3 Le 16/12/2009, à 01:55
- xabilon
Re : droit à une copie privée avec un DVD/CD loué ?
Salut
Légalement, la copie privée ne concerne que les œuvres dont tu es propriétaire.
Donc c'est peut-être autorisé ... jusqu'au moment où tu rends le DVD 
En fait, c'est pas super-clair ...
Après recherches, ce serait tout à fait légal en Belgique (tant que la copie reste dans le cercle privé) :
http://www.bhmag.fr/forum/oui-la-copie-d-un-dvd-loue-est-per-t12822.html
(lire le post#16)
Dernière modification par xabilon (Le 16/12/2009, à 02:05)
Pour passer un sujet en résolu : modifiez le premier message et ajoutez [Résolu] au titre.
Hors ligne
#4 Le 16/12/2009, à 02:20
- Grünt
Re : droit à une copie privée avec un DVD/CD loué ?
Salut
Légalement, la copie privée ne concerne que les œuvres dont tu es propriétaire.
Donc c'est peut-être autorisé ... jusqu'au moment où tu rends le DVDEn fait, c'est pas super-clair ...
Après recherches, ce serait tout à fait légal en Belgique (tant que la copie reste dans le cercle privé) :
http://www.bhmag.fr/forum/oui-la-copie-d-un-dvd-loue-est-per-t12822.html
(lire le post#16)
En France aussi.. on a le droit d'enregistrer une chanson qui passe à la radio, même si elle ne fait que passer, et un DVD qu'on a emprunté.
Red flashing lights. I bet they mean something.
Hors ligne
#5 Le 16/12/2009, à 02:33
- xabilon
Re : droit à une copie privée avec un DVD/CD loué ?
Légalement, la copie privée ne concerne que les œuvres dont tu as légalement acquis les droits
Fixed
Pour passer un sujet en résolu : modifiez le premier message et ajoutez [Résolu] au titre.
Hors ligne
#6 Le 16/12/2009, à 02:39
- ours.des.carpates
Re : droit à une copie privée avec un DVD/CD loué ?
Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
...
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde [1] établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;
http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm
Donc, d'après cet article je dirais que toute copie à usage privé est autorisée.
Pas seulement celle dont on est le propriétaire ou (radio-)diffusée.
Dernière modification par ours.des.carpates (Le 16/12/2009, à 02:40)
#7 Le 16/12/2009, à 02:45
- xabilon
Re : droit à une copie privée avec un DVD/CD loué ?
Et le "cassage" du CSS du DVD ?
DADVSI en dit quoi ?
Pour passer un sujet en résolu : modifiez le premier message et ajoutez [Résolu] au titre.
Hors ligne
#8 Le 16/12/2009, à 08:47
- romario
Re : droit à une copie privée avec un DVD/CD loué ?
Le sujet n'est vraiment pas clair...
J'ai trouvé l'avis (récent) de maître Eolas http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/02 … r-les-nuls où on lit dans les questions/réponses :
J'aurais également une petite question : est-ce que l'exception à la copie privée m'autorise à faire une copie d'un CD ou d'un DVD loué ou emprunté à une médiathèque ? Dois-je détruire la copie une fois que j'ai rendu le CD/DVD ?
Eolas:
L'exception de copie privée s'applique.
J'ai aussi trouvé une discussion intéressante : http://forum.hardware.fr/hfr/Discussion … 6330_1.htm
De ce que j'aurais tendance à dire :
- la copie privée est autorisée pour un usage personnel (exception du droits d'auteur)
- tu dois avoir les droits sur la source, ce qui ne veut pas exclusivement dire être propriétaire du DVD/CD original apparemment
- si un DRM t'empêche d'exercer tes droits tu peux faire appel à l'ARMT pour les exercer
- jusqu'à maintenant aucune condamnation pour copie privée n'a été faite, à chaque fois elles ont été justifiées par la mise à disposition à autrui des fichiers
J'aurais donc tendance à dire : oui, la copie d'un DVD/CD loué est autorisée tant que l'usage reste privé et que la médiathèque est en règle avec les droits de location... mais tout autre avis est le bienvenu
Bref le texte de loi en vigueur actuellement est disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … dateTexte=
Dernière modification par romario (Le 16/12/2009, à 08:49)
Hors ligne
Pages : 1