Facedebook et droit à l'image.

corneliux · Le 29/07/2010, à 17:58

Amis libristes,
Après avoir lu quelques articles concernant le droit à l'image, je m'interroge.

Extrait du texte de loi :

Conséquences pour la personne souhaitant diffuser une image d’une personne physique
1°) Obtention de l’accord express de la personne :
Contenu de l’accord : L’accord doit porter sur la prise l’image elle-même ainsi que sur sa publication si cette image doit être publiée. Si l’accord n’autorise pas la publication de l’image, elle est interdite.
Images concernées : L’autorisation de la personne est indispensable qu’elle soit une personne publique, une connaissance ou un membre de sa famille. Il en est de même pour la publication sur Internet de photos montage (Fake).
Photo prise dans un lieu public : Le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public n’a aucune conséquence si elle apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe (Civ. 1re 12 décembre 2000, Bull.civ.I, n°322).
Forme de l’accord : L’accord doit être écrit car, en cas de litige, il faut apporter la preuve qu’on a obtenu l’autorisation de la personne.

Le texte de loi complet : http://www.e-juristes.org/Le-droit-a-l-image-des-personnes/

Donc, il me semble qu'il est clairement mentionné que personne n'a le droit de publier de photos d'une personne physique sans son accord explicite ET écrit.
Alors, comment se fait-il que facebook n'autorise pas la suppression pur et simple de sa propre photo lorsqu'elle est publié par quelqu'un d'autres ? - sauf en cas de pédophilie, drogue, alcool -

Qui peut m'expliquer pourquoi la loi ne s'applique pas à Facebook ?
Y a-t-il a des gens informés dans l'assemblée qui pourrait éclairer ma lanterne ?

Merci d'avance.

Ras' · Le 29/07/2010, à 18:15

Je dirais que c'est parce que tu diffuse à priori à un cercle restreint de personnes, et non pas publiquement.

Celà dit si ton profil est ouvert etc c'est différent.

Et celà dit, si quelqu'un fait un procès a quelqu'un d'autre parce qu'il a diffusé une photo de lui, y'a moyen qu'il gagne. Sauf que c'est la personne qui a diffusé la photo qui sera en tort, pas facebook.

Astrolivier · Le 29/07/2010, à 19:09

parce que facebook a plein de tune. et la loi elle est à géométrie variable en fonction de ton porte monnaie ou de tes relations.

Newar · Le 29/07/2010, à 20:39

Vous êtes au courant que Facebook est américain et donc se fout totalement de la législation française ?

Dernière modification par Newar (Le 29/07/2010, à 20:40)

Laurent_chébran · Le 29/07/2010, à 20:50

Astrolivier a écrit :

la loi elle est à géométrie variable en fonction de ton porte monnaie ou de tes relations.

Mais oui Astrolivier.. tous pourris..

Dernière modification par Laurent_chébran (Le 29/07/2010, à 20:52)

salimdelazup · Le 29/07/2010, à 21:58

Facebook te demande si tu est propriétaire de la photo avant de l'uploader légalement facebook ne prend aucun risque la dessus.

Grünt · Le 29/07/2010, à 22:11

salimdelazup a écrit :

Facebook te demande si tu est propriétaire de la photo avant de l'uploader légalement facebook ne prend aucun risque la dessus.

+42

Facebook n'est qu'un intermédiaire technique, c'est aux gens qui diffusent la photo (que ce soit via Facebook ou via autre chose) de prendre leurs précautions, de connaître la loi, d'avoir l'accord des personnes concernées.

Par contre, je me demande s'il est possible de s'opposer à certaines conditions de diffusion, ou à une utilisation commerciale (et Facebook fait du commerce) de sa propre image. À priori oui.

Astrolivier · Le 29/07/2010, à 23:04

Newar a écrit :

Vous êtes au courant que Facebook est américain et donc se fout totalement de la législation française ?

http://www.cbnews.fr/articles/multimedia/facebook-ouvre-son-bureau-en-france-et-nomme-un-directeur-commercial

Neros a écrit :

Oui et si dans nos relations on a Bettencourt on est tranquille.

on a au moins droit à un procureur complaisant et une défense en bloc du gouvernement, ce qui est : à géométrie variable.

Dernière modification par Astrolivier (Le 29/07/2010, à 23:11)

Newar · Le 29/07/2010, à 23:13

Astrolivier a écrit :

Newar a écrit :
Vous êtes au courant que Facebook est américain et donc se fout totalement de la législation française ?
http://www.cbnews.fr/articles/multimedia/facebook-ouvre-son-bureau-en-france-et-nomme-un-directeur-commercial

Ouais, et ? Ça reste une boite américaine, qui donc par définition n'en a rien à battre de la législation française. Qu'ils ouvrent un bureau à Paris ne change strictement rien pour eux.

Sir Na Kraïou · Le 30/07/2010, à 01:49

Hey !
Quelqu'un a essayé de faire supprimer une tof par facebook pour cette raison ? C'est peut-être possible ?

Sinon, Facebook n'est qu'un éditeur, donc faut arrêter la déconnade genre facebook c'est le mal. Je suis d'accord pour dire que facebook c'est le mal, mais pas pour cette raison. Si quelqu'un publie une tof de vous sur Facebook, le mal, c'est le quelqu'un, et c'est à lui qu'il faut s'en prendre.

corneliux · Le 30/07/2010, à 09:22

Р'tite G☢gole

a écrit :

Hey !
Quelqu'un a essayé de faire supprimer une tof par facebook pour cette raison ? C'est peut-être possible ?
Sinon, Facebook n'est qu'un éditeur, donc faut arrêter la déconnade genre facebook c'est le mal. Je suis d'accord pour dire que facebook c'est le mal, mais pas pour cette raison. Si quelqu'un publie une tof de vous sur Facebook, le mal, c'est le quelqu'un, et c'est à lui qu'il faut s'en prendre.

Justement, techniquement, c'est facebook qui détient le pouvoir. C'est quand même chez FB que sont hébergées les photos, et c'est aussi grâce à FB si tu peux les voir.
Je ne suis pas contre FB, je me demande simplement pourquoi il n'existe pas de bouton
"supprimer la photo parce que je suis dessus et que j'ai pas envie que tout le monde connaisse ma vie privée"

Ras' a écrit :

Je dirais que c'est parce que tu diffuse à priori à un cercle restreint de personnes, et non pas publiquement.
Celà dit si ton profil est ouvert etc c'est différent.
Et celà dit, si quelqu'un fait un procès a quelqu'un d'autre parce qu'il a diffusé une photo de lui, y'a moyen qu'il gagne. Sauf que c'est la personne qui a diffusé la photo qui sera en tort, pas facebook.

Effectivement, c'est aussi ce que j'ai compris.
En fait, ce qui m'étonne, c'est que personne ne relève ce point (juristes, législateur, association de consommateurs). A mon avis, je ne suis pas le seul à vouloir rester "incognito" sur le net !!! Si ?

Ras' · Le 30/07/2010, à 09:27

Ben en même temps c'est pareil pour tout le reste de l'interwebz, si je vais foutre une photo de toi sur mon blog y'aura pas de bouton "supprimer cette photo parce que je suis dessus" et pourtant elle sera visible de tous. Après je m'exposerais à des poursuite, mais mon hébergeur non.
Là c'est pareil.

corneliux · Le 30/07/2010, à 09:35

Р'tite G☢gole

a écrit :

Hey !
Quelqu'un a essayé de faire supprimer une tof par facebook pour cette raison ? C'est peut-être possible ?

Pour quelle raison. Juste parce que tu apparais dessus ?

J'ai regardé l'aide de FB à cette page : http://www.facebook.com/help/?page=831
voici l'extrait :

Si vous souhaitez que la photo ne soit plus diffusée, discutez-en avec la personne qui l’a publiée. Elle devrait se montrer suffisamment respectueuse pour supprimer une photo inconvenante. Facebook ne peut malheureusement PAS contraindre des utilisateurs à supprimer des photos qui ne constituent pas une infraction à nos Conditions d’utilisation.

Donc, les photos non conforme à leur conditions d'utilisation, FB les retire directement, sans négocier.
Mais celles qui sont illégales en France : non !!!

Par contre, je viens de voir cette page :
http://www.facebook.com/help/contact.php?show_form=unauthorized_photos
Apparemment, on peut leur demander de retirer une photo pour non respect de la loi, il est inscrit en bas du formulaire :
"Veuillez citer la loi que la publication de contenu enfreint "

Je viens de signaler une photo de moi qu'un ami avait publié (il va être content , l'ex-ami !) comme illégale en invoquant le droit à l'image et ce texte : CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler.

Dernière modification par corneliux (Le 30/07/2010, à 09:40)

Jules Petibidon · Le 30/07/2010, à 09:35

1 milliard de sujets sur Facebook, et toujours la même rengaine.

Si demain je fais un blog en utilisant Dotclear et que je fous ta photo, tu vas te plaindre de Dotclear ? N'importe qui peut mettre ta tronche sur internet avec ton nom et ton numéro de téléphone et tu ne le sauras jamais (hormis peut-être en recevant des coups de fil bizarres).

Sur Facebook, il est possible d'associer le nom d'un membre à sa photo, c'est chiant. Mais ce qui est intéressant par contre c'est que le membre est prévenu et a la possibilité de retirer son nom de cette photo, et peut en profiter pour demander au membre qui a publié la photo de la retirer.

corneliux · Le 30/07/2010, à 09:46

Ras' a écrit :

Ben en même temps c'est pareil pour tout le reste de l'interwebz, si je vais foutre une photo de toi sur mon blog y'aura pas de bouton "supprimer cette photo parce que je suis dessus" et pourtant elle sera visible de tous. Après je m'exposerais à des poursuite, mais mon hébergeur non.
Là c'est pareil.

Sauf que sans vouloir te faire de peine, ça m'étonnerait que sur ton blog, il y ait 50 000 000 de membres.
C'est comme si tu laissais trainer une photo de moi dans ton salon. ok, Il y a plein de monde qui peut la voir.
Et que tu compares avec ma photo affichée pendant 10 secondes en plein milieu du superbawl.
Je ne pense pas que ça ait la même portée.

Grünt · Le 30/07/2010, à 09:49

Jules Petibidon a écrit :

1 milliard de sujets sur Facebook, et toujours la même rengaine.
Si demain je fais un blog en utilisant Dotclear et que je fous ta photo, tu vas te plaindre de Dotclear ? N'importe qui peut mettre ta tronche sur internet avec ton nom et ton numéro de téléphone et tu ne le sauras jamais (hormis peut-être en recevant des coups de fil bizarres).

Exact: le problème n'est pas l'outil, mais l'usage que certains en font.

Sur Facebook, il est possible d'associer le nom d'un membre à sa photo, c'est chiant. Mais ce qui est intéressant par contre c'est que le membre est prévenu et a la possibilité de retirer son nom de cette photo, et peut en profiter pour demander au membre qui a publié la photo de la retirer.

Sauf si tu n'es pas membre de Facebook (ce qui est mon cas). Dans ce cas, tu fais comment?

Jules Petibidon · Le 30/07/2010, à 09:55

ǤƦƯƝƬ a écrit :

Sauf si tu n'es pas membre de Facebook (ce qui est mon cas). Dans ce cas, tu fais comment?

Dans ce cas, celui qui publie ta photo ne peut pas y associer ton nom (du moins pas avec l'outil Facebook qui permet de tagger les photos avec les noms des membres)

corneliux · Le 30/07/2010, à 09:57

Jules Petibidon a écrit :

1 milliard de sujets sur Facebook, et toujours la même rengaine.
Si demain je fais un blog en utilisant Dotclear et que je fous ta photo, tu vas te plaindre de Dotclear ?

Non, par contre, je vais me plaindre auprès de ton hébergeur. Qui, dans le cas de facebook, est facebook.

Jules Petibidon a écrit :

Sur Facebook, il est possible d'associer le nom d'un membre à sa photo, c'est chiant.

Et surtout très illégal : revoir le premier post.

Jules Petibidon a écrit :

Mais ce qui est intéressant par contre c'est que le membre est prévenu et a la possibilité de retirer son nom de cette photo.

Intéressant !!! Moi, il me semble que c'est la moindre des choses !!!

Jules Petibidon a écrit :

et peut en profiter pour demander au membre qui a publié la photo de la retirer.

Bien sur, et tous les jours, avant de bosser, je vais aller vérifier que personne n'a publié de photo illégalement. Et auquel cas, je ferais une jolie lettre pour rappeler les lois auprès de la personne concernée, et après j'attendrais la confirmation, et le lendemain, je vérifierais que la photo a bien été enlevé en espérant qu'aucune autre photo n'a été republié sans mon accord, auquel cas, je referais une jolie lettre ..............

Et n'oublions pas que :

Puis-je identifier des personnes qui n’utilisent pas Facebook ?
Vous pouvez identifier qui vous voulez dans une photo, que cette personne soit inscrite à Facebook ou non.

Grünt · Le 30/07/2010, à 10:13

Jules Petibidon a écrit :

ǤƦƯƝƬ a écrit :
Sauf si tu n'es pas membre de Facebook (ce qui est mon cas). Dans ce cas, tu fais comment?
Dans ce cas, celui qui publie ta photo ne peut pas y associer ton nom (du moins pas avec l'outil Facebook qui permet de tagger les photos avec les noms des membres)

Oui, mais il peut y associer ton nom manuellement.

Et une photo de toi, même sans ton nom, publiée sur Facebook, c'est potentiellement une atteinte au droit à l'image.

Edit: quand bien même elle serait diffusée de façon restreinte, ça reste une utilisation commerciale à laquelle on devrait pouvoir s'opposer!

Dernière modification par ǤƦƯƝƬ (Le 30/07/2010, à 10:14)

Ras' · Le 30/07/2010, à 10:20

corneliux a écrit :

Sauf que sans vouloir te faire de peine, ça m'étonnerait que sur ton blog, il y ait 50 000 000 de membres.
C'est comme si tu laissais trainer une photo de moi dans ton salon. ok, Il y a plein de monde qui peut la voir.
Et que tu compares avec ma photo affichée pendant 10 secondes en plein milieu du superbawl.
Je ne pense pas que ça ait la même portée.

Ah parce qu'il y a 50 000 000 personne qui vont sur sa page facebook et qui en ont quelque chose à carrer de ta photo ?
Son blog est normalement plus ouvert que facebook, sauf si c'est un lapin qui ne sait pas régler ses paramètres de confidentialité.

Sinon on peut effectivement "tagger" des gens, c'est à dire qu'en passant la souris sur une photo, on voit son pseudo apparaitre. Mais on peut aussi tagger des gens qui ne sont pas inscrit, c'est juste qu'au lieu d'avoir son pseudo avec un url, on aura son pseudo en texte.
C'est comme ça que même en m'étant inscrit sur fb sous un pseudo je me suis retrouvé taggé sur des photo avec mes vrais nom et prénom ><'

Mais je redis qu'il faut arrêter de blamer fb pour des trucs ou il n'est pas spécialement responsable.
Sur l'utilisation commerciale des image, ok, sur le non respect de la vie privée, sur le fait qu'ils gardent à vie les images sur leurs serveurs, ok, mais sur le fait qu'un blaireau va mettre une photo de toi sans t'en demander l'autorisation, pas vraiment. Sinon faisont un procès à l'interweb directement.

Newar · Le 30/07/2010, à 10:21

Roh, je sais que vous avez des sales gueules, mais c'est pas une raison pour bouder quand quelqu'un la met sur FB.

Personnellement, je serais plutôt intéressé par le droit à l'image selon la loi US. Histoire de rigoler un peu.

Autrement, comme l'a dit je sais plus qui, c'est avant tout un problème humain. Si ton pote fout ta gueule sur FB, tu lui demandes de la retirer. S'il veut pas, tu l'engueules. S'il veut toujours pas, tu portes plainte contre LUI (et non FB, qui dans l'absolu n'a rien à voir avec : ça serait comme attaquer un marteau parce qu'un type t'a cogné avec) pour ton droit à l'image.
Ou mieux, vous apprenez à choisir vos potes. Ça marche aussi.

corneliux · Le 30/07/2010, à 10:33

Newar a écrit :

Roh, je sais que vous avez des sales gueules, mais c'est pas une raison pour bouder quand quelqu'un la met sur FB.

Newar a écrit :

Si ton pote fout ta gueule sur FB, tu lui demandes de la retirer.

Et si c'est pas ton pote ?

Newar a écrit :

Ah parce qu'il y a 50 000 000 personne qui vont sur sa page facebook et qui en ont quelque chose à carrer de ta photo ?

C'est pas le problème. Le problème , c'est que la structure qui héberge n'autorise pas le retrait de la dite photo !
Encore une fois, je ne suis pas contre facebook. Enfin, pas complètement Et le débat n'est pas de savoir combien de personnes vont voir mon corps d'albâtre.
Je m'interroge juste sur le fait qu'un site de notoriété publique ne se plie pas au droit français. Soit, j'interprète mal les textes, soit fb est une aberration.
Je veux juste essayer de comprendre.
C'est pour ça que si un juriste passe dans le coin, je serais ravi d'entendre sa version.

Grünt · Le 30/07/2010, à 10:34

Newar a écrit :

Autrement, comme l'a dit je sais plus qui, c'est avant tout un problème humain. Si ton pote fout ta gueule sur FB, tu lui demandes de la retirer. S'il veut pas, tu l'engueules. S'il veut toujours pas, tu portes plainte contre LUI (et non FB, qui dans l'absolu n'a rien à voir avec : ça serait comme attaquer un marteau parce qu'un type t'a cogné avec) pour ton droit à l'image.
Ou mieux, vous apprenez à choisir vos potes. Ça marche aussi.

+42
Maintenant, en soirée, quand quelqu'un sort un APN, je demande si ça sera mis sur FB avant de me laisser prendre en photo. Sinon je refuse.

corneliux · Le 30/07/2010, à 10:40

Newar a écrit :

Personnellement, je serais plutôt intéressé par le droit à l'image selon la loi US. Histoire de rigoler un peu.

Voir ici : http://www.educnet.education.fr/legamedia/legadico/lexique/droit-image
Droit à l'image international
"Le recueil d'une autorisation est la règle. Son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image sans autorisation.Les États-Unis, le Canada ou l'Australie connaissent des règles et une jurisprudence comparable en matière de droit à l'image en vertu du concept de " privacy ". "

Et sur le site senat.fr, on peut lire

Aux Etats-Unis, les torts portant atteinte à la vie privée varient d'un Etat à l'autre, mais les quatre principaux sont la publication de faits concernant à la vie privée, l'intrusion dans l'intimité, la présentation sous un jour défavorable ou trompeur, l'appropriation du nom ou de la ressemblance. L'existence de l'un de ces quatre torts n'entraîne pas nécessairement l'attribution de dommages-intérêts. En effet, les tribunaux, très attachés à la liberté de la presse garantie par le premier amendement à la constitution, opposent notamment au droit au respect de la vie privée l'intérêt public et le fait qu'une personne " raisonnable " peut considérer une information comme méritant d'être diffusée.

Donc, ce n'est pas très éloigné de notre législation, avec cependant un peu plus de laxisme.

Dernière modification par corneliux (Le 30/07/2010, à 10:42)

Astrolivier · Le 30/07/2010, à 10:52

comment ça facebook n'est pas responsable ???

si je mets une photo illégale sur ce forum, je suis responsable, mais ubuntu-fr l'est aussi, en tant qu'administrateur du site. d'où ceci dans les règles :

Le contenu de votre post peut engager la responsabilité légale de Ubuntu-fr. Des modifications (automatiques ou par voie de modération) sont mises en place afin de le rendre conforme à la charte, et de respecter les différentes dénominations commerciales et/ou privées.

et si les serveurs facebook ne sont pas en france et que donc l'état francais n'y a pas autorité, facebook a des bureaux en france, fait du commerce en france, a des comptes en france etc... et donc la france peut intervenir, faire un procès éventuellement ou demander des information comme le fait la CNIL.

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#1 Le 29/07/2010, à 17:58

Facedebook et droit à l'image.

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