Rupture conventionnelle, indemnités, conflit ...

peterp@n · Le 21/02/2013, à 21:09

Salut à tous,

J'ai pas l'habitude de raconter ma vie sur le café mais si je pouvais avoir quelques avis de la communauté sur ma situation ça me réconforterai

Je suis actuellement en préavis de départ déclenché par une rupture conventionnelle de contrat.
J'ai demandé un rupture conventionnelle de contrat il y a environ 2 mois.
A l'oral, elle à été accordé avec la condition que je ne touche pas d'indemnité.
J'ai acquiescé sur le principe.
On a donc déclenché la procédure :
Convocation du patron en entretien préparatoire le 11 janvier pour le 18 janvier.
Signature de la convention de rupture le 18 janvier pour une date de fin de contrat le 28 février 2013, par mon responsable et bras droit du patron (le patron n'est quasiment jamais là sauf pour voir qui n'as pas payé etc...)
15 jours plus tard (sans changement d'avis des deux parties on envoie le formulaire CERFA à la DIECCTE pour homologation) elle sera donc officiellement homologué le 26 février.
J'apprends aujourd'hui que je vais devoir déclarer la prime d'indemnité et donc payer des impôts dessus.
J'ai donc averti mon patron que je compter pas signer de solde de tout compte si mes indemnité n'était pas versé. J'ai rien contre les impôts mais payer pour ce que je n'ai pas gagner, non merci.
Forcément il l'a mal pris
A votre avis qu'est ce qu'il peut faire et qu'est ce que je peux faire pour assurer mes arrières ?

pierrecastor · Le 21/02/2013, à 21:26

Salut

Je ne peut pas trop t'aider, mais faut peut être regarder du coté des aides juridique ?

http://protection-juridique.comprendrec … du-travail

ginette · Le 22/02/2013, à 00:37

Tes explications ne sont pas très claires, je m'explique:
Pour moi, une rupture conventionnelle de contrat de travail, est une convention par laquelle un salariié s'oblige à quitter l'entreprise et renonce, notamment à poursuivre celle-ci. En compensation de quoi, l'entreprise verse au salarié une indemnité dont le calcul répond à des modalités assez précises. Cette somme est considérée pour solde de tout compte
Ayant le caractère d'indemnité, cette somme n'est pas imposable pour tout ou partie. Souvent les impôts chicanennt et considèrent qu'une fraction est imposable. Cependant le principe est que c'est une indemnité et non pas un salaire
Or tu nous explique que ta convention est négociée sans indemnité. Par ailleurs, en principe, la somme doit être versée de façon immédiate dés la signature par l'employeur

tiramiseb · Le 22/02/2013, à 09:24

Salut,

Voilà mon interprétation de la chose.
http://travail-emploi.gouv.fr/informati … sommaire_8

L'indemnité de rupture est obligatoire.

Donc le fait de ne pas toucher d'indemnité, c'est une "magouille" en interne (pour laquelle tu as donné ton accord, tu peux aussi y être gagnant, personnellement je ne vois pas de problème à accepter ce bricolage) pour la fondre dans d'autres coûts qui peuvent, eux, être réduits.
Par exemple, j'ai de mon côté renoncé à certains congés payés pour "compenser" cette indemnité que mon ancien employeur ne voulait pas payer non plus.

Vois avec ton patron comment il compense ce "non-paiement" de l'indemnité : il y a bien quelque chose qui a été "supprimé" en interne et "remplacé" par l'indemnité... qui t'est du coup bien payée.

nisnis · Le 22/02/2013, à 10:13

Tu ne risques rien à signer ton solde de tout compte, tu as un délai (1 mois il me semble) pour le dénoncer.
Va voir un conseiller de prud'hommes, il te dira quoi faire

peterp@n · Le 22/02/2013, à 11:00

Salut,
Merci pour les retours :
@pierrecastor : je vais voir avec mon assurance et son service juridique
@ginette : certes je m'engage à ne pas poursuivre mon entreprise, cependant la rupture conventionnelle peut être remise en cause jusqu'à 12 mois après la date de départ. De plus sur la convention l'indemnité n'est pas nulle (c'est impossible, elle est égale au minimum légale d'indemnité de licenciement. Et effectivement je viens de me rendre compte que les indemnités en cas de rupture conventionnelle sont exonérés... FAIL de ma part du coup.
@tiramiseb : là je comprend pas bien quelle magouille sont possibles. si tu n'as pas touché toute tes indemnité de congés payé alors tu es tout de même lésé.
@nisnis : j'ai bien le droit de dénoncer le solde mais seulement sur les montants, je m'explique si je signe comme quoi j'ai reçu de l'argent et que ce n'est pas vrai cela sera très difficile à dénoncer, je n'ai pas à signer un papier erroné.
Bref je n'aurais pas du m'emporter comme ça, mais voilà quoi, je suis à 41h par semaine, depuis quelques mois en plus d'avoir perdu 100 € sur mon salaire net, je vais payer des impôts sur mes heures sup.
Ca reste du chantage de m'accorder la rupture conventionnelle si je renonce aux indemnité quand même...

tiramiseb · Le 22/02/2013, à 11:16

@tiramiseb : là je comprend pas bien quelle magouille sont possibles.

Un truc pas hyper légal mais facile à faire passer : poser a posteriori des congés sur des jours où tu as déjà travaillé.

si tu n'as pas touché toute tes indemnité de congés payé alors tu es tout de même lésé.

Je veux quitter la boîte. Je demande une rupture conventionnelle. L'employeur est OK mais ne veut pas payer les indemnités. On trouve un arrangement en interne pour compenser ces indemnités. Je peux quitter la boîte.
Objectif : quitter la boîte. Seule solution acceptable pour les deux parties : rupture conventionnelle où on trouve un moyen pour que l'employeur ne paye pas plus. Résultat : j'ai quitté la boîte. En quoi suis-je lésé par rapport à mon objectif ?

Si l'objectif était "arrêter de bosser et toucher du pognon de l'ex-employeur", alors je serais lésé.
Il faut arrêter de voir le pognon partout. On a des objectifs, on s'en donne les moyens et on s'arrange avec les personnes concernées.

Ca reste du chantage de m'accorder la rupture conventionnelle si je renonce aux indemnité quand même...

C'est un arrangement. Ton employeur aurait très bien pu purement et simplement refuser la rupture conventionnelle, ta seule solution pour quitter la boîte aurait été de démissionner.

- Si ça avait été à la demande de l'employeur pour ne pas passer par un licenciement, alors tu n'aurais simplement pas dû accepter la rupture conventionnelle.
- Si c'est toi qui souhaites quitter la boîte pour partir sur une autre voie, la solution normale est la démission. La rupture conventionnelle peut parfois même être considérée comme un "cadeau" de la part de l'employeur (car il prend un risque en te l'accordant, quand même : tu le dis toi-même, tu peux la remettre en cause pendant 1 an, et si tu le fais ça leur coûte cher).
- Si c'est un accord commun en raison de (par exemple) une mésentente, alors chacun doit faire un effort et il me semble logique d'exiger le bon paiement de l'indemnité.

Tu as accepté de ne pas avoir d'indemnité, ton employeur te fait confiance pour ne pas le poursuivre ensuite.
Si tu te mets dès maintenant à exiger une somme à laquelle tu étais d'accord de renoncer, alors ton employeur ne va pas beaucoup t'aimer... et finalement il va arrêter d'accorder des ruptures conventionnelles : je connais une société qui a été refroidie en raison de ruptures conventionnelles qui s'étaient bien passés, mais les ex-employés leur ont posé des problèmes (prud'hommes etc), donc ils ne veulent plus prendre le risque et n'accordent plus aucune rupture conventionnelle.

Dernière modification par tiramiseb (Le 22/02/2013, à 11:19)

peterp@n · Le 22/02/2013, à 12:18

Ok j'ai vu avec mon responsable et mon patron, on va faire ce que tu me propose, on déclare des jours de congés afin de réduire la prime de congés payé, et en contrepartie il me verse l'indemnité de rupture conventionnelle.

tiramiseb · Le 22/02/2013, à 12:21

Attention, ce n'est pas une proposition, c'est une possibilité qui peut a priori passer sans trop de problème, mais je ne suis responsable de rien hein, je n'ai pas "proposé"

peterp@n · Le 22/02/2013, à 12:24

Oui t'inquiète je savais pas quel mot employer pour que justement tu ne me dises pas ça
On va employé cette "possibilité".
Merci des conseils

Dernière modification par peterp@n (Le 22/02/2013, à 12:24)

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