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#1 Le 02/09/2013, à 13:14

stqn

Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services

Bonjour,

je m’interroge sur la nécessité de faire une déclaration européenne de services (DES) [1] lorsqu’on a un logiciel en vente sur l’Ubuntu Software Center et que Canonical nous fait un virement (depuis le Royaume Uni). J’ai lu qu’il fallait le faire par exemple si on reçoit un paiement de Google pour un revenu publicitaire (AdSense/Words/Whatever…), mais rien trouvé de précis au sujet de l’USC.

Mon service des impôts évite soignement se répondre à toute question à ce sujet et m’ont redirigé vers les services de la douane. La douane m’a dit que c’était aux impôts de fournir des renseignements. Quand à la personne de canonical que j’ai eue par email, elle n’a pas compris ma question et semble ignorer l’existence de la DES.

J’espère que c’est le bon forum pour poser cette question et que quelqu’un pourra me répondre !

[1] http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846

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#2 Le 02/09/2013, à 13:33

Korak

Re : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services

Bonjour,

les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.

Les questions a se poser sont:

1) Un logiciel est-il considéré comme un service?
2) L’Ubuntu Software Center est-il considéré comme un service?

Réponses (a vérifier):

1) Je ne pense pas.
2) C'est possible.

Dont, si mon raisonnement est juste et qu'il y a un service, c'est l’Ubuntu Software Center.


OS: Ubuntu 14.04 64 bits + Windows 8.1 64 bits en dualboot (BIOS UEFI, Secure Boot activé et table de partitions GPT)
PC portable HP Pavilion 17-f055nb: Processeur: AMD A8-6410 APU   Carte graphique: AMD Radeon R5   Mémoire vive: 8 Go RAM
Je suis Parrain-Linux

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#3 Le 02/09/2013, à 13:57

stqn

Re : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services

Bonjour Korak,

Korak a écrit :

Les questions a se poser sont:

1) Un logiciel est-il considéré comme un service?
2) L’Ubuntu Software Center est-il considéré comme un service?

De mon point de vue :
- Canonical me rend un service en vendant mon logiciel
- Je rend un service à Canonical en leur fournissant un logiciel à vendre

Mais surtout, le seul et unique transfert de monnaie se fait de Canonical vers moi, donc je pense que du point de vue légal c’est moi qui fournit un service… (Mais ce n’est qu’une supposition.)

J’aimerais si possible une réponse de quelqu’un ayant eu des informations claires des impôts ou de Canonical. À mon avis la question cruciale est de savoir si ceci est vrai :

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Mais il est vrai que la question de savoir si l’éditeur du logiciel (moi) fournit un service est importante… Je pars du postulat que c’est le cas.

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#4 Le 02/09/2013, à 14:08

Korak

Re : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services

stqn a écrit :

la question de savoir si l’éditeur du logiciel (moi) fournit un service est importante… Je pars du postulat que c’est le cas.

Pour moi, c'est Canonical qui fourni un service (via l'Ubuntu Software Center (sans être certain que se soit considéré comme un service aux termes de la loi)) et toi qui vends un logiciel.

Maintenant, tout ce que je sais te dire de plus c'est que tu doit déclarer tes revenus (vente de logiciel entre autre).

Dernière modification par Korak (Le 02/09/2013, à 14:09)


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Je suis Parrain-Linux

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#5 Le 03/09/2013, à 12:28

Titouan

Re : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services

consulte un avocat en droits informatiques & droits du travail.

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