Ubuntu-fr

bioinformatics

raketiciel

Bonjour tout le monde,
je suis sur que la plupart on signé et connaissent le site. c'est juste pour les nouveaux qu'ils n'oublient pas de déposer une petite signature.
http://www.racketiciel.info/ :cool::cool::cool::cool:

Dernière modification par bioinformatics (Le 15/01/2008, à 10:47)

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Never mind, Linus Torvald use Fedora

TransFXB

Re : raketiciel

Bizarre ce lien...
Il pointe vers un thread concernant la lecture des .emf
Y a pas une ch'tite erreur ????

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Blog : http://fxbpn.unblog.fr/ - Contributeur de http://www.questionsphoto.com - Créateur de http://photolinux.freeforums.org/index.php
Ubuntu 9.10

bioinformatics

Re : raketiciel

ah oui excuse moi j'avais encore cette adresse lors de mon copier
le bon lien est remis

Ce que vous pouvez faire

Les textes sont clairs et applicables, les faits évidents mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne veut pas se prononcer... Si cela les ennuie de faire appliquer le Code de la consommation, sachez que c’est bien vous qui payez et soutenez les monopoles : il est temps de réagir !

Nous avons préparé des lettres : personnalisez-les et envoyez-les à votre DDCCRF (direction départementale) ainsi qu’à la DG. Vous y trouverez les adresses utiles.

source http://detaxe.org/
voir aussi
http://www2.aful.org/wikis/detaxe/ActionsAutomne2005

j'ai envoyé une lettre a rue du commerce.com sur la législation française soyez acteurs et non passifs

bonjour j'ais le regrès de constater que vous fournissez des ordinateurs avec seulement windows comme système d'exploitation. je tiens a vous rappelé que les Logiciels et le Matériel sont des biens de natures différentes.
Commercialisation d’ordinateurs avec logiciels:
e Ministre en charge de la consommation a donné une qualification juridique à la pratique tendant à commercialiser des ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Sauf à respecter certaines contraintes, la vente liée pourrait être constatée.

A un moment où l’achat d’ordinateurs est en constante augmentation, le Ministre en charge de la consommation vient d’analyser juridiquement la pratique consistant à commercialiser à des particuliers des ordinateurs pré-équipés de certains logiciels (système d’exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias) (Réponses ministérielles n° 53733 et n° 57099).

Cette analyse s’est opérée au regard des dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation qui prévoit qu’il « est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ».

Tout d’abord, le ministre rappelle que « le matériel informatique et les logiciels étant des éléments distincts, l’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit s’applique en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels ».

Une exception, prévue par la jurisprudence pourrait être invoquée : la prohibition de la subordination de vente a déjà été admise « lorsque la pratique commerciale peut être considérée comme présentant un intérêt pour le consommateur ». Or, si lors de l’arrivée de l’informatique dans les ménages français le pré-équipement du matériel en logiciel était bénéfique à celui-ci, « l’élargissement rapide de ce marché et l’information croissante des consommateurs pour tout ce qui concerne les technologies informatiques infléchissent désormais la demande dans le sens d’une diversification de l’offre dans toutes les formes de distribution ».

La commercialisation d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés ne présente donc plus aujourd’hui « d’intérêt pour le consommateur » et pourrait donc relever de l’incrimination de vente subordonnée.

Cette qualification entraîne deux conséquences pour tout vendeur : instaurer des mécanismes de remboursement des licences que le client souhaite refuser et l’informer de cette possibilité de renonciation. Le vendeur pourra également choisir une autre option : proposer dans son offre commerciale les produits « complets » et chacun des éléments composant le lot (ordinateur « nu », logiciels).

Les vendeurs qui ne suivraient pas ces interprétations, si elles étaient confirmées par les juges, risquent 1.500 euros d’amende par infraction constatée. A noter que l’interprétation ainsi donnée par le Ministre ne lie pas les magistrats qui pourraient éventuellement avoir à connaître de litiges portant sur ces sujets.

Vous êtes par la présente informer de la legislation française, par conséquent si je n'obtient pas de réponse positive de votre part je ferais suivre cette lettre à votre directeur. Le cas échéant j'en ferais part à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de vpotre refus de vous soumettre à la législation
En vous remerciant de votre attention, veuillez acceptez mes sincères salutation distinguées.
MERCIER Jonathan

Dernière modification par bioinformatics (Le 15/01/2008, à 11:25)

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Never mind, Linus Torvald use Fedora

bioinformatics

Re : raketiciel

lorsque j'avais poster le message y avait 26824 maintenant 26826 seulement 2 personnes ont signé et pourtant 72 personne ont lu le poste soyez actifs ne vous laissez pas faire :/:/:/:mad:

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Never mind, Linus Torvald use Fedora

seb24

Re : raketiciel

Lorsque j'avais poster le message y avait 26824 maintenant 26826 seulement 2 personnes ont signé et pourtant 72 personne ont lu le poste soyez actifs ne vous laissez pas faire

Le problème c'est qu'au vue de l'avis de nos ministres sur le sujet, je pense que c'est pas gagné. Il faudrait plutà´t mener une action directement auprès de nos parlementaires surtout maintenant qu'ils ont Ubuntu .

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Mini PC NUC avec Ubuntu: ebay

bloublou

Re : raketiciel

j'ai envoyé une lettre a rue du commerce.com sur la législation française soyez acteurs et non passifs

La prochaine fois, évite quand même les fautes

(déjà  signé y'a perpette, donc)

footware

Re : raketiciel

S@lut !

lorsque j'avais poster le message y avait 26824 maintenant 26826 seulement 2 personnes ont signé et pourtant 72 personne ont lu le poste soyez actifs ne vous laissez pas faire :/:/:/:mad:

Et parmi les 72, nombreux doivent être ceux qui ont déjà  signé depuis longtemps.

@++

Dernière modification par footware (Le 15/01/2008, à 21:46)

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Mieux vaut porter sa croix que trainer son boulet : au bout du chemin la croix a son utilité.