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#1 Le 07/01/2006, à 14:46

jpaul

Gagner de l'argent légalement étant mineur?

Bonjour,

Nous souhaitons (moi et un ami) lancer divers services sur internet pour se faire un peu d'argent de poche. Mais seulement, nous sommes mineurs et je ne sais pas ce qu'en dit la législation. Mon idée était que le client signe un contrat stippulant clairement que nous ne sommes pas une société et ne pouvons rien garantir (c'est pas très pro, mais si ya que ça...). Voilà, est-ce possible/légal?

Merci


<Mon avatar n'est pas une grenouille><Windows ça pue; Mac c'est trop cher; Linux c'est trop compliqué*, xBSD ça sert à rien><Les modos, on vous aime><Hébergement Web gratos et sympah ;)>
* Mais ça rend beau
[Membre du club des beaux Ubunteros]

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#2 Le 07/01/2006, à 14:59

darkodo

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

si vau parent sont dacord c'est bon
tout est a leur nom jusqu'a vos 18ans
mais l'argent c'est a vous

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#3 Le 07/01/2006, à 15:13

moijbt

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

Alors... Etant mineur, tu n'as pas le droit de signer de contrat (Art 1124 du Code Civil) donc il y a deux solutions, te faire émanciper et dans ce cas là c'est bon, ou alors que ce soient tes parents qui signent tous tes contrats. Si jamais tu signes un contrat, il n'a aucune valeur juridique et peut être annulé... Il ne suffit donc pas que tes parents donnent leur accord, comme le disait Darkodo, il faut qu'ils s'occupent de toutes les formalités administrative mais aussi de toutes les signatures (y compris les signatures électroniques)... ;

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#4 Le 07/01/2006, à 15:30

darkodo

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

c'est ce que je voulait dire mais bon c pas grave
emanciper kesako?

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#5 Le 07/01/2006, à 15:37

Bobbybionic

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

darkodo a écrit :

c'est ce que je voulait dire mais bon c pas grave
emanciper kesako?

En gros t'es majeur en étant mineur ;-)
Tu est reconnu apte à gérer les affaires courantes et tu n'as donc pas besoin de l'accord de tes parents (ce n'est pas pour ça que tu as le droit de vote à 15 ans :-D).


Non à la vente liée. Non au monopole Windows.
Tous ensemble, refusons les logiciels préinstallés et tournons nous vers le libre.

http://bobbybionic.wordpress.com

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#6 Le 07/01/2006, à 15:50

BateauSurLEau

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

(ce n'est pas pour ça que tu as le droit de vote à 15 ans :-D)

Si je me souviens bien, l'âge minimal pour être émancipé en France est 16 ans smile.

Mon idée était que le client signe un contrat stippulant clairement que nous ne sommes pas une société et ne pouvons rien garantir

Là, je t'arrête de suite : si tu signes un contrat, tu dois l'exécuter comme prévu dans ses termes. Le fait d'être mineur, ou même de ne pas être en societé ne te dispense pas de cette obligation.

Et puis même si tu es mineur, je te conseillerais de te mettre quand même en société : il y a des formalités à faire, mais en te renseignant tu y arriveras sans trop de soucis. L'intérêt ? Si jamais vous vous plantez avec votre pote, vous ne risquez pas de voir un huissier débarquer chez vous pour saisir vos trucs. Ca fait un peu extrème, mais ça arrive. En plus, certaines sociétés, comme la SàRL (en France toujours, je ne connais pas les autres législations hmm) n'ont pas d'obligations de capital : en gros, ça veut dire que tu peux la créer sans rien apporter, ce qui serait pas mal pour créer des services web...

Voilà, c'est à peu près ce que j'avais à dire, mais je te conseillerais quand même de demander l'avis de tes parents, ils ont en général plus les pieds sur terre pour ce genre de choses smile.

Bonne chance

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#7 Le 07/01/2006, à 15:58

Splitsch

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

Salut!
D'abord: es-tu francais, et vis tu en france?
je voudrais juste savoir quelle légslation s'applique smile
En ce qui concerne le Belgique, il vaut evidement mieux se mettre en société: de cette manière, tu crée une personne morale, qui a des droit et obligation, et c'est à cette personne morale qu'on ira reclamé les sous-sous en cas de non-paiement!
Pour un ASBL, cela ne peut pas etre dans le but de se faire de l'argent, et si tu fais un SPRL (je crois que c'est lequivalent belge de la SARL), tu dois apporter un capital.

VoiliVoilou!

Ca eclaire un peu la lanteerne? Maintenant, il faut aussi voir combien de jour tu travaille, par exemple, car pour les impot, ca joue (par exemple, pour etre exonéré de l'ONSS).
En Belgique, tu as le droit de travailler 2x23 jours en restant exonéré d'ONSS, si tu travaille plus, je ne sais plus ce qu'il se passe, mais tes parents seront pas contents, paske ils devront payer vraiment bcp plus d'impot...
Pour ce dernir paragraphe, je ne suis pas sur de ce que je dis, sauf en ce qui cocnerne le max de 23 jour...

Aplus!

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#8 Le 07/01/2006, à 16:00

moijbt

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

Là, je t'arrête de suite : si tu signes un contrat, tu dois l'exécuter comme prévu dans ses termes. Le fait d'être mineur, ou même de ne pas être en societé ne te dispense pas de cette obligation.

Bah si, si il est mineur... Vu qu'il n'a pas le droit de signer à contrat, il n'a pas à l'exécuter et peut demander son annulation. Si t'es pas émancipé, c'est tout simple, t'as pas le droit de signer un seul contrat. Normalement, en appliquant, ca voudrait dire que t'as même pas le droit d'acheter une baguette de pain mais du coup, le législateur a créé une limite  en dessous de laquelle les mineurs sont habilités à contracter. Celà dit, tu ne pourra pas créer d'entreprise si t'es pas émancipé ou majeur...

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#9 Le 07/01/2006, à 16:02

moijbt

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

Voilà un site qui résume bien tout ca :
http://www.apce.com/index.php?rubrique_ … e_projet=1

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#10 Le 07/01/2006, à 16:08

cep_

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

moijbt a écrit :

Alors... Etant mineur, tu n'as pas le droit de signer de contrat (Art 1124 du Code Civil) donc il y a deux solutions, te faire émanciper ...

Un mineur émancipé ne peut être commerçant. art 487 c. c.

Voir aussi la solution du mariage smile

#11 Le 07/01/2006, à 16:10

BateauSurLEau

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

Celà dit, tu ne pourra pas créer d'entreprise si t'es pas émancipé ou majeur

Sisi, un mineur peut créer une société civile, qu'il soit émancipé ou non. La seule contrainte, c'est qu'il ne peut être dirigeant s'il n'est pas émancipé. C'est vrai que si jpaul et son ami ne sont pas émancipés, ça risque de poser un petit souci, vu qu'aucun des 2 ne pourra diriger la société...
Et pour le coup du mineur et du contrat... j'avais oublié ce "détail" (mes cours de droit remontent assez loin hmm), merci de m'avoir corrigé smile.

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#12 Le 07/01/2006, à 16:13

moijbt

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

Un mineur émancipé ne peut être commerçant. art 487 c. c.

Oui mais y'a pas que commercant, regarde dans le lien que j'ai envoyé, un mineur émancipé peut diriger une SARL, une SA et une société civile (tout ca sans avoir le statut de commercant) wink

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#13 Le 07/01/2006, à 16:19

cep_

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

moijbt a écrit :

...  un mineur émancipé peut diriger une SARL, une SA et une société civile (tout ca sans avoir le statut de commercant) wink

Oui, mais dans les faits c'est nettement moins simple.
Je viens d'ailleurs de voir le lien que tu avais fourni entre temps, et ils distinguent bien (avec les restrictions) entre dirigeant et associé.

Bonne continuation.
cep

#14 Le 07/01/2006, à 16:25

moijbt

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

Dans les faits, je sais pas, j'ai jamais tenté cette expérience... wink
Mais légalement, un mineur émancipé peut bien diriger une SARL, SA ou Soc. Civ., par contre, une entreprise individuelle, non. Ca doit être à cause des différents régimes de responsabilité, on ne permet pas à un mineur (même émancipé) de diriger une entreprise individuelle dans laquelle il assumerait tous les risques...

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#15 Le 07/01/2006, à 16:27

goodluck

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

mais l'argent c'est a vous
Cette assertion est fausse. Les parents sont dans l'obligation de préserver les gains jusqu'à majorité de l'enfant. Ils n'ont pas le droit de faire travailler un mineur.


Amicalement, Gerard ;)
http://counter.li.org/cgi-bin/certificate.cgi/302199
http://www.worldcommunitygrid.org/

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#16 Le 07/01/2006, à 19:55

jpaul

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

cep_ a écrit :

Voir aussi la solution du mariage smile

uhm uhm ^^

Non, comme lui ets en suisse et moi en france ca va etre trop embettant, j'attendrai mes 18 ans, c'était juste pour info.


<Mon avatar n'est pas une grenouille><Windows ça pue; Mac c'est trop cher; Linux c'est trop compliqué*, xBSD ça sert à rien><Les modos, on vous aime><Hébergement Web gratos et sympah ;)>
* Mais ça rend beau
[Membre du club des beaux Ubunteros]

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#17 Le 08/01/2006, à 18:11

skateinmars

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

moijbt a écrit :

Alors... Etant mineur, tu n'as pas le droit de signer de contrat (Art 1124 du Code Civil) donc il y a deux solutions, te faire émanciper et dans ce cas là c'est bon, ou alors que ce soient tes parents qui signent tous tes contrats. Si jamais tu signes un contrat, il n'a aucune valeur juridique et peut être annulé... Il ne suffit donc pas que tes parents donnent leur accord, comme le disait Darkodo, il faut qu'ils s'occupent de toutes les formalités administrative mais aussi de toutes les signatures (y compris les signatures électroniques)... ;

On a pourtant le dorit de travailler à 16ans !?!

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#18 Le 09/01/2006, à 10:23

moijbt

Re : Gagner de l'argent légalement étant mineur?

Oui, ca doit faire partie des exceptions prévues... Le droit pour un mineur de signer un contrat de travail (sous certaines conditions). Je sais pas, j'ai pas encore fait de Droit du Travail big_smile

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