Regarder un film par streaming, est-ce illégal ?

abecidofugy · Le 19/10/2014, à 21:13

Salut,

Sur Youtube, entre autre, on peut trouver des films entiers en streaming. Est-ce interdit par la loi de les regarder, ou est-ce toléré ?

Merci.

Compte anonymisé · Le 19/10/2014, à 21:30

Regarder le film n'est pas illégale et youtube n'est pas responsable de ce qui y ait téléchargé sauf si elle ne le retire pas des quei les ayant droits leur en ont fait la demande
tu peux aussi télécharger le film en question

Wacken · Le 19/10/2014, à 21:43

Au contraire, c'est parfaitement illégal si les ayants-droit n'ont pas donné leur accord pour que le film soit diffusé sur la plate-forme de streaming. Mais bon, tu ne vas pas aller en prison parce que tu regardes un film sur Youtube, hein.

tiramiseb · Le 19/10/2014, à 22:02

Salut,

À la base, ce qui est illégal, c'est de redistribuer un film (ou autre) pour lequel on n'a pas le droit.
Avec Hadopi, notre cher gouvernement a essayé d'interdire le fait de regarder un truc piraté, mais cela n'a pas fonctionné : on peut alors se faire pincer pour "ne pas avoir correctement sécurisé son réseau" lorsqu'on se fait "flasher" sur les réseaux de téléchargement qu'ils "pistent". Mais du coup ça n'est pas directement le fait de pirater qui est puni.
Donc a priori, regarder un film en streaming ne serait pas interdit. Mais je ne suis pas juriste, j'ai peut-être une interprétation un peu trop simpliste...

sucarno · Le 19/10/2014, à 22:53

salut,

ça dépend du film aussi, il y a des vieux films qui ne comptent plus sur le box office.

Mais si c'est un film qui vient d"être fini, et qu'on attend que les guichets remboursent les distributeurs ; alors là, c'est pas de tout légal.

tiramiseb · Le 19/10/2014, à 22:59

La légalité du piratage à deux vitesses

sucarno · Le 19/10/2014, à 23:03

regarder Youtube, est-ce de piratage ?

On regarde sur internet tout ce qui est regardable !!!!

tiramiseb · Le 19/10/2014, à 23:09

Halala les approximations...

sucarno · Le 19/10/2014, à 23:13

Je pense qu'il n'y pas d'approximation là dedans.

S'il veulent qu'on paye pour regarder ; ils n'ont qu'à mettre de mots de passe.

tiramiseb · Le 19/10/2014, à 23:30

sucarno: je parle notamment de l'approximation de utilisateursys, quand il parle de copyright. Ce principe n'existe pas en France.

Compte anonymisé · Le 20/10/2014, à 07:20

Avez-vous vue ce qui a été fait avec le peer-to-peer ?
Si franchement c'était illégale, YouTube et dailymotion seraient rayé des cartes en France...
Il est possible de bloquer l'accès ou de faire bloquer l'accès à des sites que l'on trouve illégale en France et de faire fermer les entreprises et site qui le font ici.
Non, c'est un jeu de duppe cette histoire, ce n'est pas illégale

Pour info, Guillaume, le concepteur du logiciel captvty a été la victime de TF1 et M6 qui le harcelaient pour qu'il supprime son logiciel sous peine de poursuite contre lui et ceux qui téléchargent.
Texte de loi et jurisprudence à l'appuie il leur à fait comprendre qu'il est dans son droits.
Si franchement il y avait un réelle problème, les merdias assoifées de ce genre de reportage nauséabond n'auraient pas manqués de parler du « scandale » du téléchargement sur internet, pointeraient du doigt les sites concernés et feraient une foi de plus un baratin sur le coté néfaste d'Internet

Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles... Enfin, si vous le pouvez, moi j'y suis jamais arrivé

Dernière modification par NéoUbuntonien (Le 20/10/2014, à 07:20)

Wacken · Le 20/10/2014, à 08:40

NéoUbuntonien a écrit :

Avez-vous vue ce qui a été fait avec le peer-to-peer ?
Si franchement c'était illégale, YouTube et dailymotion seraient rayé des cartes en France...
Il est possible de bloquer l'accès ou de faire bloquer l'accès à des sites que l'on trouve illégale en France et de faire fermer les entreprises et site qui le font ici.
Non, c'est un jeu de duppe cette histoire, ce n'est pas illégale
Pour info, Guillaume, le concepteur du logiciel captvty a été la victime de TF1 et M6 qui le harcelaient pour qu'il supprime son logiciel sous peine de poursuite contre lui et ceux qui téléchargent.
Texte de loi et jurisprudence à l'appuie il leur à fait comprendre qu'il est dans son droits.
Si franchement il y avait un réelle problème, les merdias assoifées de ce genre de reportage nauséabond n'auraient pas manqués de parler du « scandale » du téléchargement sur internet, pointeraient du doigt les sites concernés et feraient une foi de plus un baratin sur le coté néfaste d'Internet
Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles... Enfin, si vous le pouvez, moi j'y suis jamais arrivé

YouTube et Dailymotion doivent en permanence enlever les vidéos qui ne respectent pas le droit d'auteur. La raison pour laquelle ces deux sites sont toujours ouverts est parce qu'ils jouent complètement le jeu des ayants-droit. YouTube fait d'ailleurs lui-même de l'analyse des vidéos qui sont postées et bloque celles qui ne respectent pas le droit d'auteur. J'en ai eu l'expérience moi-même : j'ai posté un extrait d'un film des années 60, accessible uniquement via un lien privé (lien que j'ai donné à une dizaine de personnes). Au bout de quelques semaines, la vidéo a été bloquée.

Concernant les autres sites de streaming ou de direct download, ils ont été une cible de choix ces dernières années. Et les médias ont bien joué le jeu du méchant Internet, contrairement à ce que tu dis... Le fait que ces sites ne soient pas bloqués en France vient du fait qu'il n'y a pas (encore ?) de procédure rapide et efficace qui puisse être appliquée. D'ailleurs, dans beaucoup de pays, le blocage appliqué est un blocage par DNS : c'est pas efficace, ça se contourne en 30 secondes, mais ça suffit largement pour pour empêcher l'utilisateur lambda d'accéder au site.

Au sujet de Captvty, ça n'a juste rien à voir : le logiciel ne fait qu'accéder à du contenu mis en ligne par ayants-droit eux-mêmes.

Compte anonymisé · Le 20/10/2014, à 09:00

Lorsque je parle de Captvty c'est pour dire que si les droits d'auteurs seble ne pas être respecté, les ayants doits (là c'était les chaines de télé en l’occurrence) n'hésitait pas une seule minute

Wacken a écrit :

YouTube et Dailymotion doivent en permanence enlever les vidéos qui ne respectent pas le droit d'auteur. La raison pour laquelle ces deux sites sont toujours ouverts est parce qu'ils jouent complètement le jeu des ayants-droit. YouTube fait d'ailleurs lui-même de l'analyse des vidéos qui sont postées et bloque celles qui ne respectent pas le droit d'auteur. J'en ai eu l'expérience moi-même : j'ai posté un extrait d'un film des années 60, accessible uniquement via un lien privé (lien que j'ai donné à une dizaine de personnes). Au bout de quelques semaines, la vidéo a été bloquée.

cela dépend.. Je pense qu'ils attendent que les ayants droits réagissent.. Je regardais moi-même une série que j'amaient beaucoup et qui était "Notre belle famille", j'ai peut le regarder pas mal de temps avant que Youtube le supprime
Je pense que ces vidéos reviendront dans quelques temps et resteront jusqu'à ce que les ayants droits ce manifeste
c'est un jeu de dupe
Ils savent tout les deux que s'ils ont autant de visite c'est justement pour retrouver des vidéos de ce type, s'il faisait vraiment ce que tu dis, ils perdraient de l'audience très vite...
Marché de dupe

Wacken a écrit :

Concernant les autres sites de streaming ou de direct download, ils ont été une cible de choix ces dernières années. Et les médias ont bien joué le jeu du méchant Internet, contrairement à ce que tu dis... Le fait que ces sites ne soient pas bloqués en France vient du fait qu'il n'y a pas (encore ?) de procédure rapide et efficace qui puisse être appliquée. D'ailleurs, dans beaucoup de pays, le blocage appliqué est un blocage par DNS : c'est pas efficace, ça se contourne en 30 secondes, mais ça suffit largement pour pour empêcher l'utilisateur lambda d'accéder au site.

Ils ne se sont jamais attaqué à Dailymotion et Youtube mais seulement aux sites extérieurs quand à ton expérience, effectivement, tu n'as pas eut de chance mais combien de film intéressant (Nuremberg, La Pompe à Phynance, la Bal des vautours...) sont disponible en téléchargement...
Tant que les ayants droits ne se manifestent pas, tu es tranquille

De toutes façon si tu regardes ou que tu télécharges via ces plates-formes tu es dans la légalité grâce à ce vide juridique

On ne peut fonctionner de manière capitaliste avec la culture dans le monde d'internet, surtout lorsqu'on souhaite faire le libéralisme économique...
Les capitalistes voudraient tout et son contraire temps que ça leur apporte de l'argent

Compte anonymisé · Le 20/10/2014, à 09:08

utilisateursys a écrit :

Bonsoir.
Je pense que déjà les ayant droits devraient déjà surveiller systématiquement les plate-formes comme Youtube et dailymotion et signaler chaque vidéos qui leur appartiennent.
Cela éviteras cette situation hurlubuesque et immorale.
Je pense que c’est évidemment interdit de regarder un film (ou écouter une musique) copyright sur Youtube et surtout de les télécharger grâce aux innombrables modules, scripts qui pullulent sur Firefox !

Dans le monde du libre vous défendez les majors ?
Traitre

utilisateursys a écrit :

La solution ?
Ne pas regarder/écouter sur Youtube des films, musiques et extraits complets d'émissions TV et choisir des solutions payantes :
Google play & Youtube (inscription obligatoire)
Dailymotion (sans inscription obligatoire)
Et comme le disait en son temps Korben...que fait la police ?

Dans une société dans laquelle il y a de plus en plus de chômage,, de précarité qu'il n'y aura de moins en moins de travail (du moins plus comme avant pour plusieurs raisons) cela signifie que peu de monde aura accès à ces filmes

Des gens sont sans doute près à payer pour de la culture, la vrai.. (style Médiapart, Fakir, Le monde diplomatique...) mais certainement pas pour un épisode d'une ancienne série culte ou pour un vieux documentaire

Rufus T. Firefly · Le 20/10/2014, à 09:10

tiramiseb a écrit :

sucarno: je parle notamment de l'approximation de utilisateursys, quand il parle de copyright. Ce principe n'existe pas en France.

Mais je pense quand même que chaque fois qu'on projette de lire, d'écouter, de regarder quelque chose sur le net, il faut d'abord envoyer un mail à la sacem en leur précisant en détail de quoi il s'agit et en fournissant le lien pour qu'ils puissent se renseigner, pour leur demander si on a le droit de lire, d'écouter, de regarder ça, SANS PAYER. Abomination des abominations, comme on dit dans la Bible !

Dernière modification par Rufus T. Firefly (Le 20/10/2014, à 09:17)

Compte anonymisé · Le 20/10/2014, à 09:11

utilisateursys a écrit :

Wacken a écrit :
YouTube et Dailymotion doivent en permanence enlever les vidéos qui ne respectent pas le droit d'auteur. La raison pour laquelle ces deux sites sont toujours ouverts est parce qu'ils jouent complètement le jeu des ayants-droit. YouTube fait d'ailleurs lui-même de l'analyse des vidéos qui sont postées et bloque celles qui ne respectent pas le droit d'auteur.
Je trouve cela pas suffisant.
Youtube et dailymotion devraient imposer l'ouverture de compte avec vérification d'identité + délais de vérification de quelques jours avant publication d'une vidéo.
Ça ferait pas mal le ménage et renforcerait leur crédibilité.

Est-ce la brigade du banditisme, les policiers d'Hadopi ou des majors du disque....
Ou simplement de la provoque...

J''espère la seconde mais j'ai bien peur que ce soit la première

Compte anonymisé · Le 20/10/2014, à 09:14

Rufus T. Firefly a écrit :

tiramiseb a écrit :
sucarno: je parle notamment de l'approximation de utilisateursys, quand il parle de copyright. Ce principe n'existe pas en France.
Mais je pense quand même que chaque fois qu'on projette de lire, d'écouter, de regarder quelque chose sur le net, il faut d'abord envoyer un mail à la sacem en leur précisant en détail de quoi il s'agit et en fournissant le lien pour qu'ils puissent se renseigner, pour leur demander si on a le droit de lire, d'écouter, de regarder ça, SANS PAYER. Abomination des abominations, comme ont dit dans la Bible !

Rufus T. Firefly · Le 20/10/2014, à 09:26

utilisateursys a écrit :

Rufus T. Firefly a écrit :
tiramiseb a écrit :
sucarno: je parle notamment de l'approximation de utilisateursys, quand il parle de copyright. Ce principe n'existe pas en France.
Mais je pense quand même que chaque fois qu'on projette de lire, d'écouter, de regarder quelque chose sur le net, il faut d'abord envoyer un mail à la sacem en leur précisant en détail de quoi il s'agit et en fournissant le lien pour qu'ils puissent se renseigner, pour leur demander si on a le droit de lire, d'écouter, de regarder ça, SANS PAYER. Abomination des abominations, comme ont dit dans la Bible !
Sans envoyer des mails à la Sacem, je sait juste en regardant la vignette de la vidéo sur youtube ou en surfant sur internet si je vais enfreindre des droits d’auteur en cliquant dessus...
Émission TV récente, musique ou de film et d'ost de jeux vidéos récent, films complets hors de leur chaînes officielle.

Tu sais que la vignette aussi a un copyright ? Et qu'il faut d'abord envoyer un mail à la Sacem pour leur demander si tu as le droit de regarder la vignette SANS PAYER. Abomination des abominations, comme on dit dans la Bible !

tiramiseb · Le 20/10/2014, à 09:35

Tu sais que la vignette aussi a un copyright ?

Ben non, vu que le copyright ça n'existe pas en France...

sucarno · Le 20/10/2014, à 09:53

tiramiseb a écrit :

Tu sais que la vignette aussi a un copyright ?
Ben non, vu que le copyright ça n'existe pas en France...

et ailleurs aussi sauf dans le pays qu'il a inventé !!!

Wacken · Le 20/10/2014, à 09:54

NéoUbuntonien a écrit :

De toutes façon si tu regardes ou que tu télécharges via ces plates-formes tu es dans la légalité grâce à ce vide juridique

Non.

Le streaming et le simple fait de la part de l'internaute de visionner un contenu sur internet peut il contrevenir à la loi ?
il existe différents cas possibles selon le site que vous visitez , voici les éléments de réponses.
Il existe différents sites de streaming vidéo certains comme youtube ou dailymotion ont signés des accords avec les détenteurs des ayants droits et s’acquittent ainsi des droits d’auteurs.L’internaute peut ainsi visionner ces séquences sans contrevenir à la loi, pour d’autres sites diffusant un contenu sans s’acquitter de ce droit le streaming peut paraitre pour l’internaute un moyen irréprochable de contourner la loi en ne visionnant qu’une séquence vidéo, mais du point de vue légal il n’en est rien, en effet le fait de visionner un contenu illégal entraine la responsabilité de l’internaute, car lors du visionnage de la vidéo en streaming le contenu est téléchargé dans le cache de l’ordinateur ce qui constitue la reproduction partielle de l’œuvre cela provoque donc l’illégalité, même si l’œuvre est présente partiellement et temporairement cela n’exonère pas l’internaute du délit de reproduction.
Le visionnage en streaming constitue donc une fraude aux droits d’auteurs et peut entrainer la responsabilité civile de l’internaute.
Il est néanmoins difficile dans la réalité de prouver cette fraude en effet la plupart des serveurs proposant ce contenu en streaming se trouvant à l’étranger, l’obtention des adresses IP par Hadopi reste très improbable.

http://www.la-loi-hadopi.fr/risques-had … adopi.html

Compte anonymisé · Le 20/10/2014, à 10:11

Seuls les décisions de justices, les jurisprudences et décisions avis du conseil d'état ont une valeur juridique, l'interprétation de qui que ce soit, même si cela vient d'un magistrat sans qu'il y ait eut un procès en bonne et du forme n'a strictement aucune valeur légale

Heureusement...

Nous vivons dans un état de droit et c'est la justice qui interprète la loi et donne le droit après qu'il y ait eu lieu un procès et que chacun des parties ait put faire avancer ces arguments
Procès, appel, cassation....
Les procédures sont longues

Je remarque également que sur ce site, il n'y a aucune mention sur le propriétaire et l'hébergeur du site ce qui est illégale, une mention est obligatoire et ça c'est bien marqué dans la loi, il n'y a pas d’ambiguïté

Extrait de l'article 6

Légifrance a écrit :

I.-1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.
Les personnes visées à l'alinéa précédent les informent également de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code.
2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa.
--- oOo ---
III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

cf : Légifrance - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Quand à l'article en lui même, il n'y a ni le nom ni la qualité de la personne qui l'a écrit.
Je doute de la véracité de ces écrits

Dernière modification par NéoUbuntonien (Le 20/10/2014, à 10:50)

Wacken · Le 20/10/2014, à 10:24

NéoUbuntonien a écrit :

Seuls les décisions de justices, les jurisprudences et décisions avis du conseil d'état ont une valeur juridique, l'interprétation de qui que ce soit, même si cela vient d'un magistrat sans qu'il y ait eut un procès en bonne et du forme n'a strictement aucune valeur légale
Heureusement...
Nous vivons dans un état de droit et c'est la justice qui interprète la loi et donne le droit après qu'il y ait eu lieu un procès et que chacun des parties ait put faire avancer ces arguments
Procès, appel, cassation....
Les procédures sont longues

Ben oui, mais dans le cas du streaming, c'est déjà plié depuis longtemps. C'est juste que Hadopi ne s'est concentré que sur le P2P depuis le début :
http://www.numerama.com/magazine/30572- … irect.html
http://www.01net.com/editorial/626794/l … g-illegal/
http://www.zdnet.fr/actualites/la-hadop … 806255.htm

Compte anonymisé · Le 20/10/2014, à 10:41

Wacken a écrit :

NéoUbuntonien a écrit :
Seuls les décisions de justices, les jurisprudences et décisions avis du conseil d'état ont une valeur juridique, l'interprétation de qui que ce soit, même si cela vient d'un magistrat sans qu'il y ait eut un procès en bonne et du forme n'a strictement aucune valeur légale
Heureusement...
Nous vivons dans un état de droit et c'est la justice qui interprète la loi et donne le droit après qu'il y ait eu lieu un procès et que chacun des parties ait put faire avancer ces arguments
Procès, appel, cassation....
Les procédures sont longues
Ben oui, mais dans le cas du streaming, c'est déjà plié depuis longtemps. C'est juste que Hadopi ne s'est concentré que sur le P2P depuis le début :
http://www.numerama.com/magazine/30572- … irect.html
http://www.01net.com/editorial/626794/l … g-illegal/
http://www.zdnet.fr/actualites/la-hadop … 806255.htm

Rien que des écrits journalistiques qui n'ont aucune valeur juridique avec dans le dernier une référence disant que Hadopi croit pouvoir s'y attaquer...
Je republie le passage

znet.fr a écrit :

Bref, Hadopi considère avoir légalement les mains libres pour s'attaquer au problème (ce qui reste à prouver) mais attend d'avoir l'arsenal pour. Reste que même avec un bon état des lieux et des armes jugées efficaces, il apparaît bien difficile de s'attaquer au streaming sans avoir recours à des mesures sensibles du point de vue du respect de la vie privée (DPI, filtrage…). Sans oublier que ces principales plates-formes de streaming et de téléchargement direct ne sont pas hébergées en France, ni en Europe.

cf : znet.fr - La Hadopi veut s'attaquer au streaming et téléchargement direct, sans changer la loi

Pas de Juridique là dedans

Dernière modification par NéoUbuntonien (Le 20/10/2014, à 10:42)

Wacken · Le 20/10/2014, à 11:27

NéoUbuntonien a écrit :

Wacken a écrit :
NéoUbuntonien a écrit :
Seuls les décisions de justices, les jurisprudences et décisions avis du conseil d'état ont une valeur juridique, l'interprétation de qui que ce soit, même si cela vient d'un magistrat sans qu'il y ait eut un procès en bonne et du forme n'a strictement aucune valeur légale
Heureusement...
Nous vivons dans un état de droit et c'est la justice qui interprète la loi et donne le droit après qu'il y ait eu lieu un procès et que chacun des parties ait put faire avancer ces arguments
Procès, appel, cassation....
Les procédures sont longues
Ben oui, mais dans le cas du streaming, c'est déjà plié depuis longtemps. C'est juste que Hadopi ne s'est concentré que sur le P2P depuis le début :
http://www.numerama.com/magazine/30572- … irect.html
http://www.01net.com/editorial/626794/l … g-illegal/
http://www.zdnet.fr/actualites/la-hadop … 806255.htm
Rien que des écrits journalistiques qui n'ont aucune valeur juridique avec dans le dernier une référence disant que Hadopi croit pouvoir s'y attaquer...
Je republie le passage
znet.fr a écrit :
Bref, Hadopi considère avoir légalement les mains libres pour s'attaquer au problème (ce qui reste à prouver) mais attend d'avoir l'arsenal pour. Reste que même avec un bon état des lieux et des armes jugées efficaces, il apparaît bien difficile de s'attaquer au streaming sans avoir recours à des mesures sensibles du point de vue du respect de la vie privée (DPI, filtrage…). Sans oublier que ces principales plates-formes de streaming et de téléchargement direct ne sont pas hébergées en France, ni en Europe.
cf : znet.fr - La Hadopi veut s'attaquer au streaming et téléchargement direct, sans changer la loi
Pas de Juridique là dedans

La question de départ est : le streaming est-il illégal. Les liens donnés montrent bien que c'est le cas. La question qui reste posée par ZDNet est de savoir si la HADOPI a les outils légaux suffisants pour lutter contre le streaming.

La réaction que tu as est celle que beaucoup de gens ont eu face au protocole eDonkey, Bittorrent, MegaUpload, etc : trouver des excuses techniques pour se dédouaner de sa responsabilité. Sauf que l'expérience a montré que tous ceux qui facilitaient le téléchargement illégal sont susceptibles de passer dans les mains de la justice, certains étant à l'heure actuelle en prison. Quant aux utilisateurs finaux, quelque soit le moyen utilisé pour récupérer le contenu, ils sont aussi dans l'illégalité s'ils n'ont pas acquis l’œuvre via une méthode de distribution légale.

On est bientôt en 2015, avec maintenant plus de 10 ans d'exemples de lutte contre le piratage. S'il y a bien un truc qu'il faut retenir de tout ça, c'est que les excuses techniques, ça ne tient pas la route devant la justice. Tu as facilité la distribution d'une œuvre protégée, ou tu as acquis une œuvre de manière illégale ? Tu es condamnable, point.

Edit :

Le 10 avril dernier, la Cour de Justice Européenne a rendu un avis confirmant que le téléchargement de contenu à partir d’une source illégale était bien illégal et ne rentre pas dans le cadre de la copie privée.

http://www.anti-piracy.be/2014/04/le-te … l/?lang=fr

Dernière modification par Wacken (Le 20/10/2014, à 11:38)

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