[Racketiciel] mes procédures de remboursement de Windows

freechelmi · Le 17/10/2010, à 18:15

Pour moi un modele equivalent au CQ61 de HP par exemple qui arrive a faire des portables 15 pouces complets et Puissants avec W7HP pour 400 Euros....

En gros si on arrive a Obtenir chez Asus un portable sans OS qu'on arrive a vendre a ce prix la. Il est clair que les artisans Linux serait competitifs.

je pense bientot faire un mail pour inviter les artisans a s'inscrire a la liste Pros de l'aful :

j'en parlais eja un peu la il ya quelques semaines mais c'était resté en suspens

http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.ph … 7#p3702537

torpedolos · Le 17/10/2010, à 20:14

Attention au distingo vente "forcée" (on t'oblige acheter un truc) / vente "liée", (on t'oblige a acheter un second truc avec le premier truc, mais ce premier truc, tu as choisis de l'acheter, on ne t'a pas forcé).

Pour l'instant on ne force personne a acheter un ordi ou a payer une licence windows même s'il n'a pas d'ordi...

jibe · Le 20/10/2010, à 22:30

Salut,

Et c'est quoi, la différence ? Que j'achète ou non un ordi, je me trouve dans un cas (vente liée) comme dans l'autre (vente forcée) obligé d'acheter une licence Windows dont je ne veux pas !!!

Attention au distingo entre une loi formulée habilement de manière à ce que ses détournements soient acceptés et une loi claire, honnête et respectueuse des libertés.

Dernière modification par jibe (Le 20/10/2010, à 22:32)

torpedolos · Le 20/10/2010, à 23:04

jibe a écrit :

Salut,
Et c'est quoi, la différence ? Que j'achète ou non un ordi, je me trouve dans un cas (vente liée) comme dans l'autre (vente forcée) obligé d'acheter une licence Windows dont je ne veux pas !!!
Attention au distingo entre une loi formulée habilement de manière à ce que ses détournements soient acceptés et une loi claire, honnête et respectueuse des libertés.

C'est une question de vocabulaire, je te l'accorde, mais le vocabulaire a une importance trés grande en droit.
Te forcer a faire un achat est une chose.
Profiter d'un achat que tu as choisis de faire (aucune loi ne t'oblige a posséder un ordinateur), pour te fourguer autre chose avec, est une autre chose.

Après, évidemment tu peux tout a fait dire ce qui te passe par la tête.
Mais ça n'est plus du droit.

sam7 · Le 20/10/2010, à 23:06

pas mal ton idée freechelmi j'aime bien

bien dit jibe il faut absolument veiller aux libertés individuelles...

jibe · Le 21/10/2010, à 11:24

Salut,

torpedolos a écrit :

C'est une question de vocabulaire, je te l'accorde, mais le vocabulaire a une importance trés grande en droit.
Te forcer a faire un achat est une chose.
Profiter d'un achat que tu as choisis de faire (aucune loi ne t'oblige a posséder un ordinateur), pour te fourguer autre chose avec, est une autre chose.
Après, évidemment tu peux tout a fait dire ce qui te passe par la tête.
Mais ça n'est plus du droit.

Que le droit fasse une nuance sémantique entre les deux, je veux bien : après tout, c'est effectivement bien d'être le plus précis possible.

Il n'empêche que s'il y a une différence légale (et pas seulement sémantique), il y a un énorme problème. La loi dans ce cas ne respecte plus ma liberté : oui, je suis libre d'acheter ou non un ordinateur. Mais où est ma liberté, si je ne peux pas l'acquérir sans qu'on m'oblige à acheter autre chose avec ?

A faire de telles nuances (vente forcée, vente liée), on joue le jeu de ceux qui veulent se rendre indispensable à nos dépens ainsi que de ceux qui sont assez habiles pour manipuler l'opinion avec des explications qui paraissent logiques, mais qui n'ont pour but que de dominer le monde. cf Hadopi et Lopsi, les ogm (dont le but principal et le plus gros risque est de retirer aux agriculteurs la possibilité de produire leurs semences pour leur en vendre à prix d'or) et bien d'autres...

Il n'y a aucune raison valable d'imposer W$ avec l'achat d'un ordinateur. Un ordinateur fonctionne très bien sans W$, la vente liée n'est que du racket. Et si la loi l'autorise, il n'y a pas de raison que ça s'arrête. Demain, on aura W$ en vente liée avec le pain. Et on dira : pas de problème, c'est une vente liée, pas une vente forcée. Tu es libre d'acheter du pain ou non, donc pas de problème !!!

Zakhar · Le 21/10/2010, à 19:41

jibe a écrit :

Un ordinateur fonctionne très bien sans Windows, la vente liée n'est que du racket.

... pas d'accord...

Un ordinateur fonctionne très bien beaucoup mieux sans Windows !

... bon ok, je sors... ==> []

Dernière modification par Zakhar (Le 21/10/2010, à 19:42)

torpedolos · Le 21/10/2010, à 21:19

jibe a écrit :

Salut,
torpedolos a écrit :
C'est une question de vocabulaire, je te l'accorde, mais le vocabulaire a une importance trés grande en droit.
Te forcer a faire un achat est une chose.
Profiter d'un achat que tu as choisis de faire (aucune loi ne t'oblige a posséder un ordinateur), pour te fourguer autre chose avec, est une autre chose.
Après, évidemment tu peux tout a fait dire ce qui te passe par la tête.
Mais ça n'est plus du droit.
Que le droit fasse une nuance sémantique entre les deux, je veux bien : après tout, c'est effectivement bien d'être le plus précis possible.
Il n'empêche que s'il y a une différence légale (et pas seulement sémantique), il y a un énorme problème. La loi dans ce cas ne respecte plus ma liberté : oui, je suis libre d'acheter ou non un ordinateur. Mais où est ma liberté, si je ne peux pas l'acquérir sans qu'on m'oblige à acheter autre chose avec ?
A faire de telles nuances (vente forcée, vente liée), on joue le jeu de ceux qui veulent se rendre indispensable à nos dépens ainsi que de ceux qui sont assez habiles pour manipuler l'opinion avec des explications qui paraissent logiques, mais qui n'ont pour but que de dominer le monde. cf Hadopi et Lopsi, les ogm (dont le but principal et le plus gros risque est de retirer aux agriculteurs la possibilité de produire leurs semences pour leur en vendre à prix d'or) et bien d'autres...
Il n'y a aucune raison valable d'imposer Windows avec l'achat d'un ordinateur. Un ordinateur fonctionne très bien sans Windows, la vente liée n'est que du racket. Et si la loi l'autorise, il n'y a pas de raison que ça s'arrête. Demain, on aura Windows en vente liée avec le pain. Et on dira : pas de problème, c'est une vente liée, pas une vente forcée. Tu es libre d'acheter du pain ou non, donc pas de problème !!!

Non.
Ça n'est pas de la sémantique, c'est du droit.
Est-ce que tu te rend compte que ce que tu dis est completement aberrant ?
En suivant ton raisonnement, on peut accuser n'importe qui de n'importe quoi (ben ouais, il va peut être le faire un jour ?)

Tu peux très bien acheter un ordinateur sans windows (chez dell, chez pcbuntu, chez un assembleur, ou même chez apple).
De plus, tu n'es pas legalement obligé d'acheter un ordi.

La vente liée est la vente liée, pas de la vente forcée.
C'est un fait.
La vente liée, c'est illégal, et ça suffit, pas la peine d'inventer autre chose.
Accuser microsoft de faire quelque chose qu'il ne fait pas (la vente forcée), ne renforce pas ton accusation, au contraire, cela la discrédite.

Être imprécis ne fait que nous discréditer.
Ce que fait windows est suffisamment scandaleux pour ne pas inventer autre chose.

Dire n'importe quoi, en montrant qu'on mélange tout, cela ne sert pas la cause du libre.

Dernière modification par torpedolos (Le 21/10/2010, à 21:20)

jibe · Le 21/10/2010, à 23:16

Zakhar a écrit :

jibe a écrit :
Un ordinateur fonctionne très bien sans Windows, la vente liée n'est que du racket.
... pas d'accord...
Un ordinateur fonctionne très bien beaucoup mieux sans Windows !

torpedolos a écrit :

Non.
Ça n'est pas de la sémantique, c'est du droit.

Bon, j'arrête sur le sujet: on ne sera jamais d'accord. Disons simplement qu'il y a une certaine logique à appeler un chat un chat, et que c'est ce que tu voulais souligner. Tu as d'ailleurs probablement raison en disant que c'est du droit : je n'y connais rien et ne peux donc pas te contredire sur ce point.

torpedolos a écrit :

Est-ce que tu te rend compte que ce que tu dis est completement aberrant ?
En suivant ton raisonnement, on peut accuser n'importe qui de n'importe quoi (ben ouais, il va peut être le faire un jour ?)

Tu me soupçonne de vouloir accuser n'importe qui de n'importe quoi, ce qui est totalement faux. Je dis simplement que, si vente liée et vente forcée sont deux choses différentes, elles ont exactement le même résultat : on m'oblige à acheter quelque chose dont je n'ai aucunement besoin et dont je ne veux pas.

Est-ce que si je tue ma belle-mère avec un couteau de cuisine ou que je l'étrangle avec une ficelle à rôti cela change la face des choses ? Est-ce que se contenter de dire qu'il y a eu meurtre et que l'arme n'a pas d'importance implique qu'on va accuser n'importe qui de n'importe quoi ?

Dans un cas il y a eu meurtre, pinailler sur l'arme du crime ne change rien à la gravité de la chose. Dans l'autre cas, il y a une pratique commerciale qui vise à racketter le client, pinailler sur la nature du moyen employé n'y changera rien non plus. Au contraire, cela renvoie les soupçons sur la victime (qui ose accuser son agresseur d'avoir utilisé un couteau alors qu'il n'a utilisé qu'une ficelle). Je veux bien qu'on essaie de jouer sur les mots pour tenter de se défendre et minimiser la faute, à condition toutefois qu'on me laisse le droit de faire remarquer... que ce n'est que jouer sur les mots et que je souhaiterais qu'on parle de la faute. Mais du droit légitime à la défense, on en arrive à encourager l'attaque injustifiée et les coups bas !!!

torpedolos a écrit :

Accuser microsoft de faire quelque chose qu'il ne fait pas (la vente forcée), ne renforce pas ton accusation, au contraire, cela la discrédite.

Et où donc ai-je accusé Microsoft de pratiquer la vente forcée ? Je n'ai parlé que de vente liée, aujourd'hui avec un ordinateur, demain avec le pain. Qu'est-ce qui, dans ta nuance entre vente liée et vente forcée, fait la différence entre vente liée à un produit et vente liée à un autre produit ?

C'est ce que je voulais démontrer : à vouloir pinailler sur ce genre de détails, on aboutit à des absurdités et on en oublie le fait principal qui est l'illégalité de la chose, et on accuse (là, ce ne sont plus seulement des soupçons) la victime de propos qu'elle n'a pas tenu, ce qui ne me rassure vraiment pas à propos du droit et de la justice !

torpedolos a écrit :

Ce que fait windows est suffisamment scandaleux pour ne pas inventer autre chose.
Dire n'importe quoi, en montrant qu'on mélange tout, cela ne sert pas la cause du libre.

Où donc ai-je inventé autre chose ? Où donc ai-je tout mélangé ? Je n'ai fait que tenter de ramener les choses à ce qui me semble le plus important : l'illégalité des pratiques commerciales dont on parle.

C'est plutôt cette bataille "juridique" qui dessert la cause du libre en nous éloignant du sujet principal => Je crois que je me suis bien fait comprendre, je n'interviendrai donc plus qu'au sujet des procédures de remboursement ou les moyens de lutter contre la vente liée.

torpedolos · Le 21/10/2010, à 23:31

Tu as le droit d'accuser qui tu veux de ce que tu veux, de considérer que le ciel est rayé blanc et noir, de considérer que 2+2 font 5, etc.
Mais si tu te places sur le plan du droit, de la légalité, il n'y a pas de "le résultat est le même", il y a ce qui est et ce qui n'est pas.
Et si, comme moi, tu veux défendre le libre, tant dans la vie que sur le plan juridique, tu dois être précis.
Si tu accuses a tort, si tu accuses celui qui a tué un de tes proches avec un couteau de l'avoir étranglé, même si "le résultat est le même", tu te discrédites, tu passes pour un affabulateur, et tu donnes une chance de plus au meurtrier de s'en tirer a bon compte.

Si tu accuses microsoft de vente forcée, tu déformes le message envoyé par racketiciel, par ses bénévoles.
Tu donnes des arguments a microsoft, qui peut devant un tribunal, citer tes dires et montrer que certaines accusations sont basées sur du vent.
Tu fais ce qu'il ne faut surtout pas faire quand on veut se défendre.
Tu rends le message a propos de la vente liée, déjà compliqué a comprendre, encore plus confus.
Tu obliges des gens comme moi a t'expliquer les fondements du domaine juridique, et c'est un peu moins de temps passé a rédiger des lettres pour aider des gens a se défendre de vrais attaques, et pas d'attaques imaginaires.

Tu n'aides pas le libre en ajoutant de la complexité a la confusion déjà existante, mais en apportant de la clarté.
Un juge se fout de ton opinion, il juge des faits avec des lois.
Microsoft pratique la vente liée, pas la vente forcée, d'après des définitions légales.
Pas d'après tes définitions a toi, ni d'après ce que tu ressent ou ce que tu penses que la loi devrait être.

C'est dommage que tu ne le comprennes pas.
Heureusement, vous n'êtes pas trop nombreux dans ce cas.

sam7 · Le 22/10/2010, à 00:42

en effet, dans des cas comme ceux-ci, il faut bien faire attention à ce que l'on dit ou écris ... il y a ce que l'on pense, & la manière de faire
(pour obtenir le résultat que l'on souhaite plus "facilement", enfin, si c'est possible)

PPdM · Le 22/10/2010, à 07:42

@Torpedolos et @ Jibe
Si vous pouviez cesser cette polémique stérile, ce topic est destineé a aider les membre a se faire rembourser les licences ouvrez un sujet si vous désirez couper les cheveux en quatre.
Merci d'avance

Askelon · Le 22/10/2010, à 16:11

Il serait peut-être bien de faire un point de droit, justement, parce que les «pinailleries juridiques» sont justement le seul moyen qu'on a contre les méthodes de Microsoft...

PPdM · Le 22/10/2010, à 20:42

Ok, alors faites un point juridique, mais pas avec des je crois que, je pense que, mais avec la loi dit etc.
Je n'ai pas envie de me mettre dans ce combat, mais quand j'étais délégué du personnel, j'ai gagné des affaires avec des point précis de la loi, pas avec des opinions, toutes respectables soit-elles.

Dernière modification par pierguiard (Le 22/10/2010, à 20:43)

torpedolos · Le 22/10/2010, à 21:00

pierguiard a écrit :

Ok, alors faites un point juridique, mais pas avec des je crois que, je pense que, mais avec la loi dit etc.
Je n'ai pas envie de me mettre dans ce combat, mais quand j'étais délégué du personnel, j'ai gagné des affaires avec des point précis de la loi, pas avec des opinions, toutes respectables soit-elles.

Je te signale que c'est exactement ce que je tente d'expliquer a notre ami...

Je tente d'expliquer a jibe que ses impressions et son ressentit n'auront aucun impact sur un juge, qu'accuser microsoft de n'importe quoi, sans s'appuyer sur des définitions légales, dessert celui qui accuse.
Si tu trouves un moyen plus synthétique de le lui faire comprendre, essaie, mais je te préviens, c'est décourageant.

Dernière modification par torpedolos (Le 22/10/2010, à 21:05)

jibe · Le 22/10/2010, à 22:09

Salut,

Effectivement, décourageant et même pire : démoralisant et scandaleux. Non seulement je n'ai pas de réponse à mes questions (voir mon dernier post), mais on s'obstine à me prêter des intentions que je n'ai pas, à m'accuser et à me discréditer.

Réjouissez-vous : le trouble-fête débile que je suis ne remettra plus les pieds ici.

torpedolos · Le 22/10/2010, à 22:28

Ce qui serait réjouissant, ce serait que tu comprennes ce qu'on t'explique, mais effectivement, si tu t'en estime toi même incapable, le mieux que tu puisses faire pour la communauté est d'aller voir ailleurs ...
Essaie de comprendre ce qu'est le droit, quand tu auras un peu grandi.

Slystone · Le 22/10/2010, à 22:36

@ jibe : moi j'ai encore rien dit et je suis le sujet, tu ne veux pas rester discuter ?

Sinon dans la pratique on m'a dit qu'il ne fallait même pas évoquer la vente liée. Si le juge le fait c'est bien. Mais ce qu'il faut souligner c'est ce qui n'est pas respecté dans la loi, à savoir la vente de deux produits distincts (matériel et logiciel) avec un défaut d'information et l'absence de double étiquetage, la surprise de trouver Windows installé et le droit de chacun (c'est dans le CLUF) de demander le remboursement, et l'obligation des constructeurs de se plier à la loi, et de rembourser les logiciels au prix où ils sont vendus dans le commerce. Le problème vient des clauses de remboursement supplémentaires imposées par les constructeurs.
La jurisprudence et des avis tels que celui de la DGCCRE sont éloquents sur le sujet, il n'y a pas besoin d'en rajouter, il n'y a pas besoin de parler de ce que fait Microsoft, il n'y a pas besoin de parler de politique, il y a une loi qui doit être respectée, point barre.
Je pense donc qu'on peut clore le débat vente forcée vs vente liée (si je ne me trompe pas).

bluc · Le 22/10/2010, à 22:54

pierguiard a écrit :

@Torpedolos et @ Jibe
Si vous pouviez cesser cette polémique stérile, ce topic est destineé a aider les membre a se faire rembourser les licences ouvrez un sujet si vous désirez couper les cheveux en quatre.
Merci d'avance

Ha la aussi !...

torpedolos · Le 22/10/2010, à 22:56

@Slystone:
Exactement.
Normalement, le fait qu'un acte soit interdit par la loi et que cette infraction soit constatée suffit a être condamné.
Dans un deuxième temps, après avoir été condamné, en général, on arrête de commettre l'infraction.

Microsoft fait exception a ces deux règles:
- Il n'est que rarement condamné, la jurisprudence laissant place a plusieurs interprétations.
- Il ne cesse pas de commettre l'infraction même après avoir été condamné, la continuation de l'infraction lui rapportant plus que ce que lui coute la condamnation.

Dans les deux cas, la force de microsoft n'est due qu'a la faiblesse de notre société...

Dernière modification par torpedolos (Le 22/10/2010, à 22:57)

torpedolos · Le 22/10/2010, à 23:15

Si cela peut apporter quelque chose au débat, voici une de mes expériences personnelles:

29/01/2010: torpedolos => DGCCRF du 92.

Bonjour,
Je m'adresse a vous sur les conseils de la DGCCRF nationale, le siège de la société incriminée étant dans le 92.
L'article L122-1 du code de consommation interdit la vente liée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0006292153
En particulier d'un ordinateur et d'un logiciel pré-installé.
La jurisprudence reconnait que cela constitue une infraction a la loi.
Hors, sur son site, la société Hewlett-Packard expose clairement qu'elle ne respectera pas la loi Française, qu'elle considère que les deux sont indissociables, que soit on accepte la vente liée, soit on se fait rembourser le tout (sous un délai de 14 jours, en plus).
La France applique t'elle la loi Française ou celle de Hewlett-Packard ?
http://h41087.www4.hp.com/produits/psg/ … alles.html
En vous remerciant par avance de votre réponse.

04/02/2010: Reponse DGCCRF du 92 => torpedolos

Monsieur,
Par message du 29/01/10, vous m'informez du litige qui vous oppose à la société Hewlett Packard.
Vous citez dans votre correspondance l'article L.122-1 du code de la consommation. En effet, cet article interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre produit.
Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a, dans sa décision du 15 mai 2009, déclaré que cet article du droit français est contraire au droit communautaire. Les juges ont considéré que celui-ci ne respecte pas la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, dont la liste restrictive des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, ne prévoit pas l'interdiction des ventes liées.
Lorsqu'une contradiction est mise en évidence entre le droit français et le droit communautaire, le second prime sur le premier.
De plus, dans son arrêt du 23 avril 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes semble condamner les réglementations nationales plus contraignantes que celles de la directive précitée.
Cependant, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987, les produits vendus pas lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.
Espérant avoir répondu à vos attentes, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Directeur Régional
Par délégation
L'inspecteur principal

04/02/2010: Réponse Torpedolos => DGCCRF 92:

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Il est surprenant que la loi Française et la loi Européenne soit en contradiction d'autant que des condamnations allant dans le sens de la première ont déjà eu lieu sur notre sol (une vingtaine a ce jour):
http://racketiciel.info/documentation/d … et-amiable
Toutefois, même si on admet la chose, le fabricant Hewlett-Packard ne remplit même pas les obligations que vous citez dans la seconde partie de votre message.
A savoir: "Cependant, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987, les produits vendus pas lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot."
Il semble qu'il y ait contradiction avec ce que HP explique sur son site.
http://h41087.www4.hp.com/produits/psg/ … alles.html
Extraits: "Les ordinateurs personnels HP vendus au grand public sont fabriqués en série et livrés sous forme de configurations complètes incluant le matériel, les composants logiciels nécessaires à leur fonctionnement et quelques applications de base
(...)
Si vous n'acceptez pas ces conditions, votre seul recours sera de contacter HP pour nous retourner l'ensemble du produit complet inutilisé (matériel et logiciels) dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant son achat, afin d'en obtenir le remboursement."
...
Qu'en pensez-vous.
Meilleures salutations.

15/02/2010 reponse DGCCRF92 => torpedolos.

Monsieur,
Par message du 04/02/10, vous m'indiquiez que Hewlett-Packard n'affiche pas séparément les prix d'un ordinateur et du logiciel préinstallé conformément à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987.
Cependant, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt en date du 26 novembre 2009, considère qu'un distributeur d'ordinateur n'a pas commis d'infraction à ce texte en ne distinguant pas le prix de l'ordinateur et le prix des logiciels préinstallés dès lors qu'il lui était impossible d'obtenir auprès de ses fournisseurs le prix exact de l'ordinateur nu et de chacun des logiciels préinstallés.
Ainsi, en l'espèce, Hewlett Packard ne serait pas soumis à cette disposition réglementation.
Espérant avoir répondu à vos attentes, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Directeur Régional
Par délégation

Reponse Torpedolos => DGCCRF 92:

Bonjour,
Votre réponse appelle plusieurs remarques:
- Tout d'abord, je n'ai pas de "litige" avec HP, je souhaite simplement, avant d'acheter, savoir si cette entreprise est en règle vis-a-vis de la loi sur la concurrence, la vente liée, etc...
Je m'adresse pour cela à l'autorité chargé de faire respecter ces lois.
- Ensuite, vous indiquez dans votre message ci-dessous:
"la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt en date du 26 novembre 2009, considère qu'un distributeur d'ordinateur n'a pas commis d'infraction à ce texte en ne distinguant pas le prix de l'ordinateur et le prix des logiciels pré-installés dès lors qu'il lui était impossible d'obtenir auprès de ses fournisseurs le prix exact de l'ordinateur nu et de chacun des logiciels pré-installés."
Or, d'une part, Hewlett-Packard n'est pas simple "distributeur d'ordinateur" mais fabricant, c'est à dire, dans votre phrase, son propre fournisseur.
Si Hewlett-Packard n'arrive pas a obtenir auprès de lui même le prix de l'ordinateur nu, c'est déjà qu'il y a un problème.
Et d'autre part, il y a une contradiction évidente entre votre phrase et celle de votre réponse précédente, à savoir, je cite:
"Lorsqu'une contradiction est mise en évidence entre le droit français et le droit communautaire, le second prime sur le premier.
De plus, dans son arrêt du 23 avril 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes semble condamner les réglementations nationales plus contraignantes que celles de la directive précitée. Cependant, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1987, les produits vendus pas lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot."
Alors, qu'en est-il exactement, ? Le pris de chaque lot doit-il être indiqué ou pas ?
Enfin, votre réponse va a l'encontre de plusieurs décisions de justice prononcées ces dernières années (http://racketiciel.info/documentation/d … et-amiable) ainsi qu'a l'encontre de l'intérêt du consommateur.
Afin d'obtenir une confirmation de vos informations, je demande donc une confirmation de vos réponses a la DGCCRF nationale et en informe différentes associations de consommateurs et médias sensibilisés a ce problème..

En vous remerciant.
Meilleures Salutations.

Pas de réponse a ce jour...

Zakhar · Le 22/10/2010, à 23:39

Cet échange est superbement significatif de l'hypocrisie de notre gouvernement (si on peut encore appeler ça ainsi !) et de ses serviteurs.

Merci torpedolos !

Dernière modification par Zakhar (Le 22/10/2010, à 23:39)

YannUbuntu · Le 23/10/2010, à 00:11

Salut !
Depuis février leur as-tu renvoyé ton dernier mail ? En as-tu parlé a l'équipe Racketiciel ?

jibe · Le 23/10/2010, à 00:16

torpedolos a écrit :

Ce qui serait réjouissant, ce serait que tu comprennes ce qu'on t'explique, mais effectivement, si tu t'en estime toi même incapable, le mieux que tu puisses faire pour la communauté est d'aller voir ailleurs ...
Essaie de comprendre ce qu'est le droit, quand tu auras un peu grandi.

Alors là, c'est un peu gros et je ne peux pas le laisser passer.

Un homme correct aurait dû se rendre compte que, à tort ou à raison, je me suis senti agressé et humilié par ton refus de m'écouter et tes leçons injustement accusatrices à mon égard. L'homme correct se serait excusé, même s'il estimait que ses intentions étaient mal comprises. L'homme intelligent aurait essayé de comprendre pourquoi ce malentendu est arrivé, afin d'éviter qu'il ne s'aggrave ou se reproduise...

Toi, au lieu de cela, tu en rajoutes ! Saches que je n'apprécie absolument pas et que je prends cela pour une injure.

Désolé : tu vas probablement me trouver trop susceptible. Garde donc cette idée, si cela peut rassurer ton ego !

@tous : je suis vraiment désolé de tout ce bruit hors sujet...

@Slystone : Merci pour ton soutien moral !

sam7 · Le 23/10/2010, à 00:17

merci pour ces points de droit & ces correspondances très significatives ...
... si même la DGCCRF ferme les yeux sur la vente liée ! on est mal...

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#1137 Le 22/10/2010, à 07:42

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