Formats non-libres et légalité de la distribution

oliv54 · Le 09/07/2011, à 23:45

J'ai besoin qu'on éclaire ma lanterne.
J'ai un problème de conscience avec ça: (trouvé sur http://doc.ubuntu-fr.org/formats_non-libres)

La raison principale pour laquelle Ubuntu n'inclut pas ces codecs non libres dans sa version « prête à l'emploi » vient d'une contrainte de droit. Prenons comme exemple les fichiers MP3. La compagnie détenant les droits sur la compression MP3 demande une rémunération minimum de 0,75 dollar pour chaque lecteur. Bien que ce prix unitaire soit faible, multiplié par le nombre d'utilisateurs d'Ubuntu, il deviendrait une ruine qu'une distribution voulant rester gratuite ne peut envisager. Si Canonical ignorait ceci et implantait d'office les formats tels que le MP3, Ubuntu deviendrait tout simplement illégal dans certains pays dont les USA.

Dans la version anglophone on lit ça: (https://help.ubuntu.com/community/RestrictedFormats)

Ubuntu strives to make all software that meets the licensing terms in the Ubuntu License Policy available. However patent and copyright restrictions complicate free operating systems distributing software to support proprietary formats.
Ubuntu's commitment to only include completely free software by default means that proprietary media formats are not configured 'out of the box'.
Ubuntu can play the most popular non-free media formats, including DVD, MP3, Quicktime, Windows Media, and more by following the instructions below. If this seems like unnecessary work, remember that Ubuntu is a distribution of free software and these packages are (at least arguably) affected by patents and license restrictions in some countries. Avoid formats suppressed by DRM (Digital Rights Management, or Digital Restrictions Management), as they are often unplayable.

En anglais on parle de "commitment", c'est-à-dire d'engagement moral.
Qu'est-ce qui fait que ce serait illégal de distribuer Ubuntu avec des codecs proprio "out of the box", alors que quand on le télécharge au moment de l'installation ça "devient" légal ?
Finalement, est-ce vraiment un problème de légalité ou simplement un engagement moral d'Ubuntu de ne pas imposer de non-libre aux utilisateurs sans leur consentement ?
Je ne veux pas lancer un troll avec des réponses idiotes sur le libre: je veux SAVOIR quelles sont ces fameuses dispositions légales.

L00d0v1c · Le 10/07/2011, à 11:03

oliv54 a écrit :

ou simplement un engagement moral d'Ubuntu de ne pas imposer de non-libre aux utilisateurs sans leur consentement ?

C'est pour ça qu'il ne sont pas pré-installer dans la version francophone d'Ubuntu.

Dernière modification par Fishkilleur (Le 10/07/2011, à 11:03)

hopimet · Le 10/07/2011, à 11:43

C'est simplement la loi me semble t-il:

these packages are (at least arguably) affected by patents and license restrictions in some countries.

C'est pour ça que certaines distributions font une iso avec ces codecs (pour les pays où c'est autorisés) et une autre sans ces codecs (pour les pays où c'est illégal).

Dans la mesure où ces codecs sont dans les dépôts et très facilement installables, tout ça est quand même très hypocrite (d'où le : at least arguably).

Mais bon, dura lex, sed lex.

shindz · Le 10/07/2011, à 13:02

Fishkilleur a écrit :

oliv54 a écrit :
ou simplement un engagement moral d'Ubuntu de ne pas imposer de non-libre aux utilisateurs sans leur consentement ?
C'est pour ça qu'il ne sont pas pré-installer dans la version francophone d'Ubuntu.

pourquoi precises-tu seulement la version francaise ?
L'ISO telechargé depuis le site d'ubuntu n'installe pas ces codecs par defaut.

Didier avait expliqué ici qu'ubuntu peut tres bien activer ses codecs out-of-the-box sans craindre la loi.
Mais en le faisant, toutes les distro basées sur ubuntu qui distribuent ces codecs( Mint par exemple) tomberaient, car celles -ci n'auront plus le droit de le livrer out-of-the-box. Et comme c'est ca qui fait le succes de ces distros ( codecs multimedia) out-of-the box eh bien elles tomberont.
C'est pour empecher cela (que les autres tombent) que Canonical (qui possede la license) livre Ubuntu sans ces codecs.

A coté de ca , il y a aussi cet engagement moral

Dernière modification par shindz (Le 10/07/2011, à 13:04)

L00d0v1c · Le 10/07/2011, à 21:27

pourquoi precises-tu seulement la version francaise ?

Car l'auteur du sujet pensait que c'était légal en France mais pas aux USA, pourtant on les met pas par défaut dans la version francophone, donc c'est pas une question de légalité.

Bousky · Le 10/07/2011, à 22:34

La version francophone n'est pas réservée à la France (Québec, Belgique…). Plutôt que de chercher pour chaque version localisée les législations particulières à tous les pays concernés, il est beaucoup plus simple d'appliquer les règles les plus contraignantes dans tous les cas.

pesage · Le 21/07/2011, à 09:40

En attendant, les utilisateurs de Mint s'imaginent qu'Ubuntu n'est pas capable d'installer les codecs out-of-the-box ... Je ne vois pas pourquoi Ubuntu fait ce cadeau à Mint qui ne le lui rend pas (en tout cas pas ses utilisateurs) ! Ceci dit, installer les codecs non libres après installation d'Ubuntu n'est pas la mer à boire en suivant les instructions mais même un verre d'eau est trop pour certains ex-utilisateurs de windows ...

L00d0v1c · Le 21/07/2011, à 11:44

J'utilise Mint et je ne pense pas cela, d’ailleurs pas mal d'utilisateurs de Mint viennent d'Ubuntu.

pesage · Le 21/07/2011, à 13:15

Fishkilleur a écrit :

J'utilise Mint et je ne pense pas cela, d’ailleurs pas mal d'utilisateurs de Mint viennent d'Ubuntu.

Je suis aussi un utilisateur de Mint qui vient d'Ubuntu pour une seule et unique raison : les codecs ...
Maintenant que j'ai découvert qu'il était facile d'installer ces codecs à partir de Medibuntu, j'utiliserai encore moins Mint dont je ne vois plus du tout l'utilité, sans vouloir entamer une polémique stérile : "l'ennemi" c'est windows et pas Ubuntu ou Mint ...

Rαiden · Le 21/07/2011, à 14:01

sans vouloir entamer une polémique stérile :

Trop tard!

Il y a donc des ennemis? C'est bizarre comme raisonnement pour moi y'a pas d'ennemis juste une concurrence saine peut être et de la collaboration ce qui permet d'avancer tous ensemble c'est du LL après tout.
Microsoft et Windows ne sont pas non plus un ennemi qu'il faut abattre, c'est juste une entreprise qui à une façon différente de faire du logiciel ça te plaît ou pas peu importe mais aucune raison de partir en croisade par exemple.

Sinon quand tu découvriras qu'Ubuntu c'est à la base Debian et que tu peux faire les mêmes choses en ayant une en plus une bonne base, tu te retourneras contre Ubuntu en le taxant d'ennemi de la sainte distribution mère? Puis tu passeras à LFS en affirmant que Debian dénature l'esprit même de GNU/Linux et là tu n'auras plus de vie sociale.

Dernière modification par Rαίdeη (Le 21/07/2011, à 14:03)

MdMax · Le 21/07/2011, à 14:10

oliv54 a écrit :

je veux SAVOIR quelles sont ces fameuses dispositions légales.

N'est-ce pas typiquement un problème de brevets logiciels ? Je crois que décoder du MP3 (ou d'autres formats propriétaires) nécessite aux USA une licence d'utilisation parce-qu'il y a là bas un brevet déposé pour la lecture de ce format.

Par défaut, ce codec n'est pas installé dans Ubuntu, donc il n'y a pas de viol de la licence ou du brevet MP3 si on distribue Ubuntu outre-Atlantique. Si les utilisateurs ajoutent ensuite eux-même des codecs, le problème "légal" n'est alors plus chez Canonical mais chez l'utilisateur.

Les américains (même windowsiens) adorent télécharger VLC, car ce lecteur multimédia reconnait "tous" les formats. Mais en faisant cela ils violent des brevets chez eux. Généralement il ne sont pas conscients de cela et c'est bien dommage car sinon ils seraient avertis de la stupidité de certaines de leurs lois.

Exemple ici avec Google, où l'entreprise (et non les créateurs du noyau Linux) est attaquée à cause d'un stupide brevet logiciel.

Un document à ne pas manquer pour comprendre ces absurdités:
http://www.april.org/synthese-les-brevets-logiciels

Dernière modification par MdMax (Le 21/07/2011, à 14:12)

AlexandreP · Le 22/07/2011, à 03:52

oliv54 a écrit :

Dans la version anglophone on lit ça: (https://help.ubuntu.com/community/RestrictedFormats)
Ubuntu strives to make all software that meets the licensing terms in the Ubuntu License Policy available. However patent and copyright restrictions complicate free operating systems distributing software to support proprietary formats.
Ubuntu's commitment to only include completely free software by default means that proprietary media formats are not configured 'out of the box'. [...]
En anglais on parle de "commitment", c'est-à-dire d'engagement moral.
Qu'est-ce qui fait que ce serait illégal de distribuer Ubuntu avec des codecs proprio "out of the box", alors que quand on le télécharge au moment de l'installation ça "devient" légal ?
Finalement, est-ce vraiment un problème de légalité ou simplement un engagement moral d'Ubuntu de ne pas imposer de non-libre aux utilisateurs sans leur consentement ?
Je ne veux pas lancer un troll avec des réponses idiotes sur le libre: je veux SAVOIR quelles sont ces fameuses dispositions légales.

Salut,

Comme tu l'indiques, il s'agit surtout d'un engagement moral. Le projet Ubuntu veut rendre accessible l'informatique à tous, avec les mêmes capacités pour tous. C'est d'ailleurs pour ça qu'il n'existe pas de version familiale, axée sur le divertissement par exemple, ou professionnelle, axée sur le travail bureautique par exemple: chez Ubuntu, il n'y a pas de distinction. Il y a une seule image utilisable par tous et pour tous les usages. (Après, chacun peut personnaliser son installation et même créer sa propre image d'installation -- coucou les variantes! -- mais en ce qui concerne la variante "Ubuntu", il y a une seule image.)

Sauf que l'image unique pour tous et tous les usages implique que cette même image est destinée à tout le public de partout dans le monde. Y compris les pays où les brevets logiciels sont en vigueur. Ubuntu a fait le choix de ne proposer qu'une seule image, au contraire d'autres distributions. (Par exemple, Linux Mint propose une image sans codec pour formats non-libres pour les USA et le Japon, et une autre image avec ces codecs pour les pays où les brevets logiciels ne sont pas reconnus. C'est un choix qu'a pris Mint; Ubuntu a choisi une autre voie.)

Pour prendre l'exemple du codec pour MP3 (LAME): le code du codec est libre. Mais le problème est la conformité aux licences/brevets entourant le format MP3: dans certains pays (comme les États-Unis et le Japon), les brevets logiciels sont reconnus. Du coup, dans ces pays, oui, il est légal d'utiliser ce codec libre... en autant qu'on paie les royalities. En Europe, le problème ne se pose pas: puisque les brevets logiciels n'ont aucune valeur, chacun peut utiliser ce codec libre sans payer de redevance. Mais Ubuntu est (1) distribué partout dans le monde, y compris les États-Unis et le Japon, et (2) développé par des gens partout dans le monde, y compris les États-Unis et le Japon. Si Ubuntu livrait LAME directement dans la distribution, les développeurs étasuniens et japonais d'Ubuntu et ceux d'autres pays visitant les États-Unis ou le Japon pourraient être confrontés à des peines/des amendes.

Le choix qu'Ubuntu a fait, c'est d'offrir la possibilité d'installer les codecs multimédia dès l'installation. Là est la différence: les codecs ne sont pas fournis par défaut dans Ubuntu. Mais un utilisateur d'un pays où les brevets logiciels n'ont pas de valeur, un utilisateur ayant payé les redevances pour l'utilisation de ces codecs ou un utilisateur se foutant de ces questions de licences/brevets qui font chi*r tout le monde peut (volontairement, avec action consciente de sa part) installer les codecs multimédia.

shindz a écrit :

Didier avait expliqué ici qu'ubuntu peut tres bien activer ses codecs out-of-the-box sans craindre la loi.
Mais en le faisant, toutes les distro basées sur ubuntu qui distribuent ces codecs( Mint par exemple) tomberaient, car celles -ci n'auront plus le droit de le livrer out-of-the-box. Et comme c'est ca qui fait le succes de ces distros ( codecs multimedia) out-of-the box eh bien elles tomberont.
C'est pour empecher cela (que les autres tombent) que Canonical (qui possede la license) livre Ubuntu sans ces codecs.

Ubuntu/Canonical n'a pas payé de redevances pour la distribution des codecs MP3 (sinon, ils seraient inclus de base dans Ubuntu. Et dans cette éventualité, si les distributions dérivées ne payaient pas, elles aussi, les redevances en question, ce sont elles qui seraient dans le pétrin, pas la Fondation Ubuntu ni Canonical).

Par contre, la compagnie Fluendo a développé un décodeur MP3 dont le code source est sous licence MIT. De plus, elle propose aussi une version compilée de ce codec; par contre, la version compilée est distribuée sous une licence maison non libre. Fluendo a payé les royalities pour être en mesure de redistribuer son décodeur sous forme binaire (si je ne m'abuse, c'est là le gros problème: on ne peut pas redistribuer de codec MP3 déjà compilé sans payer les royalities). Et c'est le choix de Fluendo de distribuer son codec gratuitement.

Fluendo autorise les distributions à inclure son codec binaire directement dans leurs images. Cependant -- encore une fois, j'y vais de mémoire --, Canonical ne voulait pas inclure ce codec par défaut non seulement parce qu'il s'agirait d'un ajout inutile d'un logiciel propriétaire dans l'image de base d'Ubuntu, mais aussi parce que Canonical serait liée par contrat (la licence du codec binaire de Fluendo) à la compagnie Fluendo, ce qu'elle ne souhaitait pas.

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