» Politique en bordel mais SANS INSULTES !! Nouvelle édition

godverdami · Le 21/01/2014, à 19:32

Je crois qu'il y a un contre sens

Article 323-3-1 dans sa nouvelle mouture a écrit :

e fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Donc

Article 25 a écrit :

I. ― A l'article 323-3-1 du code pénal, après les mots : « sans motif légitime », sont insérés les mots : « , notamment de recherche ou de sécurité informatique ».
II. ― Au III de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « le fonctionnement », sont insérés les mots : « ou la sécurité ».

Donc en fait , on n'a pas le droit de tester un site....c'est une restriction à la loi et non pas une ouverture
Par contre il est spécifié + loin, je suis tombé dessus mais là plus envie de le rechercher, que les organismes militaires, minisyère de l'intérieur et armée... sont habilités à détenir ce genre de logiciel et sont habilités à les utiliser.
Autrement dit eux on le droit, nous on n'a plus le droit et la simple détention (sans utilisation) devient un délit.

Donc side, abstiens toi ! Je te souhaite d'attraper la peste, mais quand même pas de valser en taule !

Dites moi si vous en avez la même interprêtation. Si oui, ce serait une méga bourde de la part de l'auteur de l'article du lien de SOD@

Dernière modification par tontonrobertettantirene (Le 21/01/2014, à 19:46)

side · Le 21/01/2014, à 20:09

Il y a un commentaire qui dit la même chose. Tout tiens dans la position d'une virgule. Placée comme elle est, c'est ta vision qui l'emporte. C'est-y pas beau la langue française ?!!

godverdami · Le 21/01/2014, à 20:29

side a écrit :

Il y a un commentaire qui dit la même chose. Tout tiens dans la position d'une virgule. Placée comme elle est, c'est ta vision qui l'emporte. C'est-y pas beau la langue française ?!!

explique
Ah je vois...mais j'ai mis le texte dans sa nouvelle mouture....est ce que ça n'enlève pas l'ambiguité ? En tous cas je n'en vois plus.
Comme dit le commentaire la recherche et la sécurité informatique ne sont pas des motifs valables.

Dernière modification par tontonrobertettantirene (Le 21/01/2014, à 20:35)

side · Le 21/01/2014, à 23:17

Le problème tiens dans la contradiction avec le Code de la propriété intellectuelle qui donne après rajout :

La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.

C'est ce qu'explique l'article en question ...

Et, au regard de l'amendement, c'est tout à fait clair que l'objectif est permissif :

Cet amendement vise à clarifier et à renforcer la sécurité juridique de l'activité de recherche

Le but est de protéger l'activité de recherche.

Quelle recherche ?

l'activité de recherche ou de développement de produits ou de services de sécurité

des produits et services su-cités:

afin de développer des produits ou services de sécurité informatique

Qui actuellement sont dans une posture juridique bancale :

Actuellement, l'article L. 323-3-1 du code pénal interdit, sauf motif légitime

Certes, on peut penser que l'activité de recherche ou de développement de produits ou de services de sécurité font partie des motifs légitimes, mais la rédaction actuelle est ambigue

Or :

sécurité informatique implique de tester la résistance de ces produits

Et ça serais dommage de brider les braves entrepreneurs de la sécurité informatique tout de même !! (oui, celle-là, elle est gratuite ! servez-vous )

Donc :

L'amendement proposé vise donc à clarifier la rédaction de l'article L. 323-3-1 du code pénal.

Qui deviens :

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique,

Qu'il faut lire ainsi :
Si tu n'as pas pour motif, notamment, la recherche ou la sécurité informatique, tu ne peut pas te permettre de :

d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3

Dans le cas contraire si.

Et pour te rassurer on indique qu'au Code de la propriété intellectuelle on modifie comme dit plus haut.

Conclusion de cette explication de texte fastidieuse et redondante avec l'article :
Si tu as le droit d'utiliser un logiciel et que tu as pour motif la sécurité informatique, tu as l'autorisation d'utiliser les méthodes et moyens auparavant proscrit par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal pour, sans l'autorisation de l'auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce logiciel.

Pour moi, il n'y a pas d’ambiguïté et le coup de la virgule est une mésinterprétation de la loi de mauvaise foi, et sans doute une coquille, ou alors une bouée de sauvetage juridique, mais alors totalement foireuse.
Le “notamment” s’applique à “motif légitime” et non pas à toute la proposition précédente “sans motif légitime" soit, avec un motif illégitime.

En bon français ça donnerait :

Le fait, sans motif légitime notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, [...]

Plus de virgule, plus d’ambiguïté.

Edit : On a bien ici un amendement qui nous explique que tout logiciel accessible à l'usage est potentiellement open-source du moment que c'est pour la recherche et la sécurité informatique.

En tordant un peu la chose je peux tenter de pirater un serveur IIS en ligne du moment que j'en ai l'usage. Genre par exemple je fais un usage pluriannuel du serveur web hébergeant impots.gouv.fr. Donc, vu que mes intentions sont pures, je peux tenter de comprendre comment il fonctionne, tester sa sécurité etc ... Et ce avec les moyens que je veux et sans prévenir personne.
Accessoirement ça légalise la rétroingénierie sur tous les logiciels dont on a une licence d'utilisation pour des objectifs de recherche et de sécurité informatique Et ça par contre, c'est très clair.

Dernière modification par side (Le 21/01/2014, à 23:34)

godverdami · Le 21/01/2014, à 23:51

ok...merci pour cette réponse détaillée...je vais étudier tout ça....

Le “notamment” s’applique à “motif légitime” et non pas à toute la proposition précédente “sans motif légitime" soit, avec un motif illégitime.

Voilà le truc en effet....A la lecture je ne percevais pas cette façon d'interprêter....
C'est une rédaction vraiment bizarre et foireuse d'un texte...à se demander si c'est voulu.
Merci en tous cas....

GangsterAutorisé · Le 22/01/2014, à 17:11

side a écrit :

Et ça serais dommage de brider les braves entrepreneurs de la sécurité informatique tout de même !!

Oui oui mais il aurait dû écrire :

Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique dans un but commercial policier ou militaire.

Bref comme d'hab quoi. Le tryptique infernal contre les gens.

En même temps c'est pas mal comme phrase parceque le fabriquant d'antivirus ou le ministère de l'intérieur n'auront pas de mal à prouver que leur motif est de l'ordre de la sécurité vu que c'est la fonction de leur structure. Tandis que l'individu dans un garage aura beaucoups moins d'argument pour convaincre un juge que son motif n'était pas d'ordre délictuel. La parole de l'accusé ne constituant évidemment pas une preuve.

Et hop dans le filet.

side · Le 22/01/2014, à 17:15

GangsterAutorisé a écrit :

Tandis que l'individu dans un garage aura beaucoups moins d'argument pour convaincre un juge que son motif n'était pas d'ordre délictuel.

Par contre un étudiant, pas de soucis. Mais il y aurait moyen de monter une association qui dans ses statuts explicite clairement qu'elle se destine à l'étude et la recherche sur la sécurité informatique.

godverdami · Le 22/01/2014, à 17:25

Elle pourrait s'appeler Security Investigations Developement E-audit (S.I.D.E.)

side · Le 22/01/2014, à 17:27

tontonrobertettantirene a écrit :

Elle pourrait s'appeler Security Investigations Developement E-audit (S.I.D.E.)

Woaw

C'est pas mal.

Mais l'acronyme anglophone pour une asso, ça le fait pas.

GangsterAutorisé · Le 22/01/2014, à 17:27

side a écrit :

Par contre un étudiant, pas de soucis. Mais il y aurait moyen de monter une association qui dans ses statuts explicite clairement qu'elle se destine à l'étude et la recherche sur la sécurité informatique.

Oui
Ayé mais il faudrait la déclarer à la préfecture avec les adhérents etou etou. Est ce que celà n'exposerait pas trop ceux ci à une surveillance disons exagérée ?

edit : voire à une suspicion par défaut

Dernière modification par GangsterAutorisé (Le 22/01/2014, à 17:31)

side · Le 22/01/2014, à 17:32

GangsterAutorisé a écrit :

Est ce que celà n'exposerait pas trop ceux ci à une surveillance disons exagérée ?

C'est le jeu ma pauvre Lucette !

GangsterAutorisé · Le 22/01/2014, à 17:57

Ben oui quand on a rien à se reprocher hein ma bonne dame et bien on ne cache rien. D'ailleurs ces vêtements ma bonne dame/bon monsieur c'est sûrement pour cacher quelque chose.

GR 34 · Le 22/01/2014, à 20:57

http://www.franceinfo.fr/societe/premie … 2014-01-22

Il fallait bien que ça arrive, c'est pas toujours les mêmes !!

PPdM · Le 22/01/2014, à 21:16

ou

De plus en plus d’Européens expulsés de Belgique
Rédaction en ligne
Mis en ligne vendredi 27 décembre 2013, 12h17
De plus en plus de ressortissants de l’Union européenne, dont de nombreux citoyens français, sont expulsés de Belgique, même après un long séjour dans le royaume, en raison de la «charge déraisonnable» qu’ils feraient peser sur le système d’aide sociale belge, selon des chiffres rendus publics cette semaine.
«En 2013, et ce jusqu’en août, il a été mis fin au séjour de 1.130 citoyens européens», a indiqué la secrétaire d’Etat belge chargée de l’Asile et de la Migration, Maggie De Block, interrogée sur ce sujet par un parlementaire belge.
Les expulsions de ressortissants européens ont explosé au cours de ces dernières années. En 2010, à peine 343 citoyens de l’UE avaient été expulsés de Belgique. En 2011, leur nombre est passé à 989 et a ensuite doublé en 2012, avec 1.918 expulsions.

Source source

C'est quand qu'ils nous renvoient nos exilés fiscaux !!?

Dernière modification par PPdM (Le 22/01/2014, à 21:16)

mazarini · Le 22/01/2014, à 21:30

Ils expulsent pour charge, pas pour produit déraisonnable

godverdami · Le 22/01/2014, à 21:43

6steme1 a écrit :

http://www.franceinfo.fr/societe/premie … 2014-01-22
Il fallait bien que ça arrive, c'est pas toujours les mêmes !!

Il ne faudrait pas que ça fasse jurisprudence
Tenntion à ce genre de truc...ça ne fait que diviser par couleur et radicaliser des positions....

PPdM · Le 22/01/2014, à 22:08

6steme1 a écrit :

http://www.franceinfo.fr/societe/premie … 2014-01-22
Il fallait bien que ça arrive, c'est pas toujours les mêmes !!

Si c'est toujours les mêmes, des cons, la connerie n'est pas une affaire de couleur, il y a même des racistes , j'arrive pas a trouver le mot, toujours est il, qu'il y a des racistes tellement cons qu'ils sont raciste vis a avis de gens très proche d'eux, et ça sur tout les continents et dans tout les pays.

Ar vuoc'h · Le 23/01/2014, à 03:39

tontonrobertettantirene a écrit :

6steme1 a écrit :
http://www.franceinfo.fr/societe/premie … 2014-01-22
Il fallait bien que ça arrive, c'est pas toujours les mêmes !!
Il ne faudrait pas que ça fasse jurisprudence
Tenntion à ce genre de truc...ça ne fait que diviser par couleur et radicaliser des positions....

Si condamner le racisme divise et radicalise des positions, alors... il ne faut pas condamner le racisme.

Hober Mallow · Le 23/01/2014, à 08:33

Alfe noir a écrit :

Si condamner le racisme divise et radicalise des positions, alors... il ne faut pas condamner le racisme.

Malheureusement ça va être le cas avec ce genre de condamnation avec le bon gros beauf père des familles qui va pouvoir justifier en disant qu'ils ne sont racistes que parce que les autres sont racistes, qu'on est plus dans notre pays... etc.. Une condamnation dans ce domaine serait une victoire amère

GR 34 · Le 23/01/2014, à 09:58

Hober Mallow a écrit :

Alfe noir a écrit :
Si condamner le racisme divise et radicalise des positions, alors... il ne faut pas condamner le racisme.
Malheureusement ça va être le cas avec ce genre de condamnation avec le bon gros beauf père des familles qui va pouvoir justifier en disant qu'ils ne sont racistes que parce que les autres sont racistes, qu'on est plus dans notre pays... etc.. Une condamnation dans ce domaine serait une victoire amère

le bon gros beauf père des familles = racisme social mais racisme au même titre que...

Dernière modification par 6steme1 (Le 23/01/2014, à 09:59)

Hober Mallow · Le 23/01/2014, à 10:25

6steme1 a écrit :

racisme social

Racisme social.... Tu es sérieux sur les termes employés ?
A la limite, élitisme ou aristocratisme... Mais j'ignorais que le beauf était une race et que le racisme était autre chose que social.

godverdami · Le 23/01/2014, à 11:24

Je suis très perplexe devant ce jugement:
Est-e que les juges ont condamné un acte raciste ? ou est -ce qu'ils ont fait preuve de racisme.?
Je me demande si je ne penche pas pour la 2ème hypothèse.
En + quand on lit les cisconstances, on a l'impression que ça a été le prétexte à "mettre certaines choses au point"
L'argument " ...que certes ce racisme est moins discriminant que d'autres mais selon lui, il doit être tout autant combattu" me fait doucement glousser.
Mais hein, 'est l'avocat de la ligue contre le racisme qui l'a sortie cette connerie, donc à prendre au sérieux.

Dernière modification par tontonrobertettantirene (Le 23/01/2014, à 11:33)

sucarno · Le 23/01/2014, à 11:28

Non, ils ont trouvé que la contamination au racisme a atteint les blancs aussi !!!

Dernière modification par sucarno (Le 23/01/2014, à 11:29)

Sopo les Râ · Le 23/01/2014, à 11:54

C'est qui les blancs ?

sucarno · Le 23/01/2014, à 12:18

jolie la description du blanc dans le wiki :

wiki a écrit :

Le blanc est la sensation visuelle obtenue avec un spectre lumineux continu, d'où l'image que l'on en donne parfois : « c'est la couleur obtenue en mélangeant la lumière de toutes les couleurs ». Cette couleur souvent représentée sous la forme d'un couleur pure et angélique est une lumière que l'on obtient en observant du dioxyde de titane éclairé par le Soleil de midi.

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