#101 Le 01/03/2009, à 16:13
- pnprog
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Mis sur mon blog aussi, bannière en haut de page et fond noir (bannière que j'ai un peu modifié) Le lien est dans ma signature.
Mais quand pensez-vous tirer le black-out de vos sites ? Après le 4 mars ?
Attendons simplement de voir comment la situation évolue à l'Assemblée Nationale. Ensuite, il sera temps de décider.
Sinon, ton blog ne remarque pas que j'ai Firefox3 et me renvoie un lien pour l'installer... pas pratique pour lire les vidéos.
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#102 Le 01/03/2009, à 21:34
- Vanaryon
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
@pnprog : en fait, je fais ça pour qu'après la sortie de Firefox 3.1 (qui le permet), je n'ai pas besoin de changer tous les liens d'erreur de mes vidéos.
Franchement, je suis pessimiste quant à l'adoption de cette loi, parce-qu'il n'y a que dans le libre qu'on réagit, avec quelques organismes. Mais trop des 60 millions de français ne connaissent même pas la loi et n'on jamais entendu le mot "Hadopi"... 
Jappix Mini, un mini-chat pour votre site web !
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#103 Le 01/03/2009, à 21:58
- pnprog
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Franchement, je suis pessimiste quant à l'adoption de cette loi, parce-qu'il n'y a que dans le libre qu'on réagit, avec quelques organismes. Mais trop des 60 millions de français ne connaissent même pas la loi et n'on jamais entendu le mot "Hadopi"...
Me Eolas (suis-je le seul à qui ce nom évoque plutôt un elf tout droit sorti de la littérature de Tolkien ?) est lui plutôt optimiste concernant le passage à l'Assemblée Nationale. On verra bien.
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#104 Le 01/03/2009, à 23:00
- julien.skywalker
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
En fait, un vrai black-out doit fermer le site, commme le site des geekscottes par exemple, c'est en empêchant la navigation qu'on sensibilisera du monde, une petite banière passe pour une pub etn'incite pas au clic...;)
Sinon, il faudrait essayer de contacter les responsables de google france et de wikipedia france pour blackouter les sites, ça aurait un impact énorme...
Dernière modification par julien.skywalker (Le 01/03/2009, à 23:05)
Jappix, un réseau social libre
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#105 Le 02/03/2009, à 23:50
- Nicoz
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Vanaryon a écrit :Franchement, je suis pessimiste quant à l'adoption de cette loi, parce-qu'il n'y a que dans le libre qu'on réagit, avec quelques organismes. Mais trop des 60 millions de français ne connaissent même pas la loi et n'on jamais entendu le mot "Hadopi"...
Me Eolas (suis-je le seul à qui ce nom évoque plutôt un elf tout droit sorti de la littérature de Tolkien ?) est lui plutôt optimiste concernant le passage à l'Assemblée Nationale. On verra bien.
En même temps, il a pas tort. Ils ont beau parler pendant des heures, il n'en sont pas moins des moutons au final qui votent ce qu'on leur dit de voter, nos chers députés. C'est presque ça, le plus inquiétant. 
« Plus les hommes seront éclairés, et plus ils seront libres. »
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Pétition pour stopper les brevets logiciels en Europe
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#106 Le 04/03/2009, à 12:44
- inconnu
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Nouveau billet d'Eolas sur le sujet(enfin sur HADOPI, pas sur le black out):
http://www.maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu
#107 Le 04/03/2009, à 13:47
- philarmonie
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Me voilà rassurer sur un point
Si dans l'année suivant la réception de la lettre physique, l'abonné a méconnu son obligation de veiller à ce que sa connexion soit utilisée à des fins portant atteinte à des œuvres protégées, la commission peut lancer un procédure contradictoire (c'est-à-dire que l'abonné est mis en mesure de présenter ses observations, fichus droits de l'homme qui passent avant les droits des victimes) pouvant aboutir à une de ces trois sanctions :
1° La suspension de l’accès au service pour une durée de d’un mois à un an assortie de l’impossibilité, pour l’abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l’accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur (NB : le paiement de l'abonnement n'est quant à lui pas suspendu, futur article L.331-28 du CPI) ;
2° En fonction de l’état de l’art, la limitation des services ou de l’accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin (sans qu'une limitation de durée soit prévue, grosse inconstitutionnalité à mon avis ;la formulation, issue d'un amendement du Sénat, révèle que les sénateurs ne savent pas si c'est possible, mais souhaitent que ce soit juridiquement faisable si c'est techniquement possible) ;
3° Une injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la HADŒPI, le cas échéant sous astreinte, cette injonction pouvant faire l'objet d'une publication dans la presse aux frais du condamné.
On peut se défendre avant la tombée des sanctions, contrairement à ce qui était clamé haut et fort depuis le début du mouvement anti HADOPI.
Ça faisait quelques temps que j'attendais un billet d'eolas sur le contenu du projet de loi, me voilà satisfait.
Rien à voir avec le « mauvais » traitement sur la page de la quadrature.
Dernière modification par philarmonie (Le 04/03/2009, à 13:52)
#108 Le 04/03/2009, à 14:22
- Grunt
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Tu parles..
L'obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée, ça veut dire:
"Madame Michu doit passer de WEP à WPA même si elle ne sait pas configurer sa machinbox", et:
"Richard Stallman doit installer un spyware pour Windows afin de bloquer les ports torrent, même s'il s'en sert pour télécharger des ISO de Debian/Hurd."
Donc, les libristes qui se font ajouter leur adresse IP sur un trackeur, de façon aléatoire, devront se retrouver avec un spyware, ou seront sanctionnés.
Elle est belle, notre démocratie!
#109 Le 04/03/2009, à 14:52
- Kurokame
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Un truc me turlupine, quelle est le périmètre de responsabilité d'un abonné sur sa machinbox alors que bien souvent elle ne lui appartient pas (location), reste propriété et un élément terminal du réseau du FAI - exemple du contentieux free/gpl ? Je pose la question car les contrats sont parfois très flous.
#110 Le 04/03/2009, à 14:58
- philarmonie
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
"Madame Michu doit passer de WEP à WPA même si elle ne sait pas configurer sa machinbox", et:
Madame Michu est en majorité chez Orange, et n'a pas besoin de passer en WPA pour protéger son wifi
"Richard Stallman doit installer un spyware pour Windows afin de bloquer les ports torrent, même s'il s'en sert pour télécharger des ISO de Debian/Hurd."
Ce n'est nullement demandé, et j'aimerai bien savoir autrement que par rumeur, ce qu'est sensé faire ce fameux spyware.
Donc, les libristes qui se font ajouter leur adresse IP sur un trackeur, de façon aléatoire, devront se retrouver avec un spyware, ou seront sanctionnés.
Ça ne tient pas 2 secondes devant un tribunal, lors de la procédure contradictoire
Si nos législateurs semblent avoir de grosses lacunes techniques, il semble que les techniciens ont aussi de grosses lacunes juridiques.
@kurokame: ça dépend du FAI. Chez free tu la loues pendant 3 ans au tarif de 3€ par mois mais passé ce délai tu en es propriétaire.
Dernière modification par philarmonie (Le 04/03/2009, à 15:00)
#111 Le 04/03/2009, à 15:10
- Kurokame
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
La location-bail avec option d'achat ou assimilé pour la freebox ne répond pas trop à ma question durant les 3 premières années, ou pour les autres fournisseurs : quelles sont les responsabilités de l'abonné vis à vis du trucbox ? 
Dernière modification par Kurokame (Le 04/03/2009, à 15:11)
#112 Le 04/03/2009, à 15:14
- Askelon
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Perso je loue ma livebox, ça m'intéresse aussi cette question.
Autre question, si on utilise d'autres DNS que ceux de notre FAI, on est un gros méchant pirate aussi ?
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#113 Le 04/03/2009, à 15:21
- Kurokame
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
C'est que si nos responsabilités se trouvent... limitées contractuellement, il y a de fortes chances que ce projet de loi rentre en contradiction avec.
Ou alors allons-y gaiement, on rend le bousin encore plus flou et c'est la baston généralisée.
Dernière modification par Kurokame (Le 04/03/2009, à 15:22)
#114 Le 04/03/2009, à 15:23
- philarmonie
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
quelles sont les responsabilités de l'abonné vis à vis du trucbox ?
si ta question porte sur la sécurisation de l'accès à son réseau (problème soulevé par HADOPI sur la responsabilité de l'utilisateur), j'aurai tendance à penser qu'elle relève de l'utilisateur et non du FAI même s'il est simplement locataire de sa box.
#115 Le 04/03/2009, à 15:48
- Kurokame
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Ben oui, justement, c'est pas simple, en relisant les cgv auxquelles j'ai souscrit, je ne vois rien de très explicite ou qui se rapporte à une responsabilité en cas de non-sécurisation de l'équipement (par défaut ou bien si l'abonné modifie volontairement les paramètre). C'est pour ça que je pose la question.
#116 Le 04/03/2009, à 16:06
- philarmonie
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
À mon avis ça doit venir de textes de loi qui n'ont pas à être rappelés dans le contrat que tu passes avec ton FAI.
Si dans le projet HADOPI il y a possibilité de sécuriser son poste par l'achat d'un logiciel, c'est que la loi doit sans doute considérer l'utilisateur comme responsable de la sécurisation de sa connexion.
Nos législateurs sont loin d'être des buses quand il s'agit de pondre de lois.
#117 Le 04/03/2009, à 16:17
- Kurokame
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Vu que ce sont quand même des techniques assez récentes et que les textes qui passent chez nos "vieux" sont relativement à la bourre sur l'état de l'art, je doute qu'on trouve vraiment une telle chose pour une situation pour le moins inédite. D'où le bidule "destruction et minitel 2.0" peut-être, mais justement, pour l'instant nous n'y sommes pas encore, que prévoient actuellement les textes, que disent ou interprètent les FAI dans leurs contrats daubesques... bref, je veux des billes (et j'ai beau chercher, c'est très vague). 
Dernière modification par Kurokame (Le 04/03/2009, à 16:18)
#118 Le 04/03/2009, à 16:34
- philarmonie
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Sur un plan purement juridique je n'ai pas la réponse, et ta question est effectivement intéressante et pertinente.
Le fait que les techniques soit récentes n'implique pas forcément qu'il n'y ai pas un cadre juridique encadrant cette situation. Les cadres juridiques sont généralement assez abstrait pour permettre d'englober des situations concrètes non existantes au moment de leur promulgation. Un exemple direct avec le cas HADOPI est l'acte pénalement répréhensible de la contrefaçon: il n'a pas attendu le net pour exister, et pourtant le téléchargement illégal y rentre parfaitement.
Mais j'aurai tendance à penser que la responsabilité ne relève pas du FAI, si tel était le cas une bonne partie de la loi tomberait d'elle même car en contradiction avec la législation en vigueur, et j'ose croire que les auteurs de ce projet de loi ne sont pas assez stupides pour avoir fait ça.
Enfin, seul un juriste pourrait nous éclairer sur la question.
Il reste quand même un point qui me chagrine, sur cette histoire de responsabilité (quelque soit la personne à qui elle incombe). Si je loue une voiture, qu'elle m'est volé et que le voleur a un accident mortel avec, je doute que la justice me tienne responsable de n'avoir pu empêcher le vol de la voiture, ni ne tienne responsable la société de location. Hors j'ai bien l'impression qu'il n'en ai pas de même avec la connexion internet dans le projet HADOPI. Pourquoi donc? Quelle différence entre un bien comme une voiture et un service comme le net au niveau de la sécurisation de son accès-usage?
Dernière modification par philarmonie (Le 04/03/2009, à 16:36)
#119 Le 04/03/2009, à 17:11
- Skippy le Grand Gourou
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Tu parles..
L'obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée, ça veut dire:
"Madame Michu doit passer de WEP à WPA même si elle ne sait pas configurer sa machinbox", et:
"Richard Stallman doit installer un spyware pour Windows afin de bloquer les ports torrent, même s'il s'en sert pour télécharger des ISO de Debian/Hurd."
Donc, les libristes qui se font ajouter leur adresse IP sur un trackeur, de façon aléatoire, devront se retrouver avec un spyware, ou seront sanctionnés.
Et les libristes qui souhaitent ouvrir leur wifi ?
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#120 Le 04/03/2009, à 18:31
- philarmonie
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
@kurokame: on trouve ça dans le projet de loi
La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.
Et je doute que la sécurisation de mon accès rentre en conflit avec le contrat que j'ai passé avec mon FAI.
Mais ce qui me chagrine dans cet article, c'est surtout d'être jugé responsable car je n'ai pas su sécuriser mon accès.
Quand on me vole ma voiture et qu'elle sert à un cambriolage, on ne me tient pas pour responsable!!
@skippy: il ne pourront effectivement pas le faire car la défense suivante tombe avec l'article ci-dessus
And yes, if someone did commit a crime using my network the police might visit, but what better defense is there than the fact that I have an open wireless network?
Dernière modification par philarmonie (Le 04/03/2009, à 18:35)
#121 Le 04/03/2009, à 19:00
- Kurokame
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Tout comme on devient responsable lorsque le voleur casse une vitre pour s'emparer du véhicule ou du contenu d'un appartement bien fermé à clé et le "piratin" qui craque une clé wep. Il faut être soit un expert en sécurité ou bien être soi-même un serrurier. Pourquoi une telle différence de traitement, qu'est-ce qui justifierai ça ? De prendre un risque de peines plus élevées et de précautions bien plus difficiles à maîtriser (Va-t-en qu'ils arrivent à comprendre qu'on arrête pas des ondes électromagnétiques avec une loi sur papier... 
) pour des délits qui pourraient être bien moindre au final.
Parce que cet article est très vague et profondément débile à mon sens, dès lors qu'il était déjà impensable techniquement et coûteux pour les FAI de respecter les DADV, alors un particulier...
#122 Le 04/03/2009, à 19:03
- Nasman
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Quand on me vole ma voiture et qu'elle sert à un cambriolage, on ne me tient pas pour responsable!!
Si tu n'as pas déclaré le vol avant le cambriolage, tu peux être impliqué - tu as intérêt à avoir un bon alibi.
Comment peut-on déclarer le piratage de son wifi ? (avant que des téléchargement illégaux se fassent)
PC fixe sous Bionic 64 bits et portable avec Focal 64 bits
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#123 Le 04/03/2009, à 19:34
- philarmonie
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
philarmonie a écrit :Quand on me vole ma voiture et qu'elle sert à un cambriolage, on ne me tient pas pour responsable!!
Si tu n'as pas déclaré le vol avant le cambriolage, tu peux être impliqué - tu as intérêt à avoir un bon alibi.
Comment peut-on déclarer le piratage de son wifi ? (avant que des téléchargement illégaux se fassent)
Bien vu, je n'avais regardé le problème sous cet angle.
C'est sans doute pour cela qu'il y a d'abord un premier avertissement par mail.
Cela étant, comme l'a dit Kurokame, faut être un sacré spécialiste pour s'assurer une protection parfaite de sa connexion.
#124 Le 04/03/2009, à 20:31
- philarmonie
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
Petite rectification, on n'est pas considéré comme responsable en cas de piratage de notre connexion, encore faut il réussir à le prouver.
[...]
« La responsabilité du titulaire de l’accès ne peut être retenue dans les cas suivants :« 1° Si le titulaire de l’accès a mis en œuvre l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 331-30 ;
« 2° Si l’atteinte aux droits visés au premier alinéa est le fait d’une personne qui a frauduleusement utilisé l’accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne ne soit placée sous l’autorité ou la surveillance du titulaire de l’accès ;
« 3° En cas de force majeure.
Dernière modification par philarmonie (Le 04/03/2009, à 20:32)
#125 Le 04/03/2009, à 20:55
- Skippy le Grand Gourou
Re : La Quadrature du Net appelle à un Black-out du Net français
@kurokame: on trouve ça dans le projet de loi
article L. 336-3 a écrit :La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.
Et je doute que la sécurisation de mon accès rentre en conflit avec le contrat que j'ai passé avec mon FAI.
Mais ce qui me chagrine dans cet article, c'est surtout d'être jugé responsable car je n'ai pas su sécuriser mon accès.
Quand on me vole ma voiture et qu'elle sert à un cambriolage, on ne me tient pas pour responsable!!@skippy: il ne pourront effectivement pas le faire car la défense suivante tombe avec l'article ci-dessus
And yes, if someone did commit a crime using my network the police might visit, but what better defense is there than the fact that I have an open wireless network?
À moins de mettre en œuvre des dispositifs pour empêcher les gens de faire des choses illégales par ton accès.
Petite rectification, on n'est pas considéré comme responsable en cas de piratage de notre connexion, encore faut il réussir à le prouver.
Art. L. 336-3 a écrit :[...]
« La responsabilité du titulaire de l’accès ne peut être retenue dans les cas suivants :« 1° Si le titulaire de l’accès a mis en œuvre l’un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 331-30 ;
« 2° Si l’atteinte aux droits visés au premier alinéa est le fait d’une personne qui a frauduleusement utilisé l’accès au service de communication au public en ligne, à moins que cette personne ne soit placée sous l’autorité ou la surveillance du titulaire de l’accès ;
« 3° En cas de force majeure.
Le numéro 3 me plait bien, reste à trouver des arguments. Bonne lecture.
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