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Brunus

No DADVSI ! pétition...idée de D.Glazman

" Je réalise des copies à usage privé de mes DVD, je craque les DRM de mes fichiers pour pouvoir les passer sur mon lecteur MP3, je télécharge depuis Internet. J'ai une copie d'un code DeCSS. J'ai un logiciel de P2P. Et je n'ai pas l'intention d'arrêter parce que rien de tout cela n'était jusqu'à présent illégal. "

http://www.glazman.org/weblog/dotclear/index.php?2006/03/22/1657-dadvsi-la-petition

Lien direct vers la pétition :
http://www.petitiononline.com/nodadvsi/petition.html

jpaul

Re : No DADVSI ! pétition...idée de D.Glazman

Je ne crois pas qu'on puisse si facilement arreter une loi, bon, je signe, mais il n'y aura jamais assez de poids (a mon avis, il en faut beaucoup pour annuler une loi)

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Dacaerin

Re : No DADVSI ! pétition...idée de D.Glazman

Mort de rire la signature 50 !

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DiCiCat

Re : No DADVSI ! pétition...idée de D.Glazman

Je viends de jetter un oeil a la loi tel qu'elle est passée dites moi si vous arrivez aux meme conclusions

Article 7
Il valide l'existence des fameuses mesures techniques de protection, définies comme étant: «les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit (...)». Dans ce cadre, «efficaces» signifie que l'utilisation est contrôlée «grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection, ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection».

Les députés ont toutefois tenu à rajouter une précision, censée garantir l'interopérabilité de ces mesures de protection avec les baladeurs numériques, les lecteurs multimédia ou les autres supports d'écoute utilisés par les consommateurs: «Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.»

Selon le texte, ces informations essentielles reposent sur «la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert (...) une copie d'une reproduction protégée». Le texte précise par ailleurs qu'un tribunal de grande instance peut forcer un éditeur «de mesures techniques à fournir les informations essentielles à l'interopérabilité».

De plus, «toute personne désireuse de mettre en œuvre l'interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles.»

En bref, tout createur de DRM doit fournir le moyen de le lire et de l'utiliser corectement (D'ailleur comme precisé dans un autre poste, certaine grosses sociétés hurlent deja au scandale devant cette loi puisqu'il ne peuvent plus legallement bloquer le fichier en nous enfermant dans leur programme). On est en droit de devellopper un autre lecteur a partir du moment ou il permet de lire et valider le drm et le createur du drm doit nous donner le moyen d'y parvenir.

De plus on peut utiliser le reverseingenering pour disposer d'un moyen de lire ces DRM a des fins d'interoperabilité. Comme personne ne diffuse de logiciels capable de lire les DRM sous linux, la communauté est donc en droit de creer ce lecteur elle meme.

Article 13
Il précise les sanctions encourues par ceux qui détourneront les mesures techniques de protection. En instaurant deux échelons. Le premier concerne la personne qui parvient, par ses propres moyens, et à des fins autres que la recherche, à «contourner, neutraliser ou supprimer» un tel mécanisme. Elle risque 3.750 euros d'amende.

L'échelon supérieur vise l'éditeur, le distributeur, d'une solution de contournement, ou celui qui en fait la promotion est punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

«Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique», précise l'article.

Bref on a pas le droit de cracker les DRM sauf a des fins d'interoperabilité. En gros si on a un equipement (linux y compris) qui ne peut pas lire le mp3/dvd/cd/fichier en l'etat, la loi nous autorise a faire sauter le DRM pour l'utiliser sur cette plateforme.

En conclusion:
Si tu veut utiliser ton truc sous linux, tu a le droit de faire ce que tu veut pour lire/copier tes fichiers puisque aucun lecteur n'existe. Officiellement donc libcss2 est legale (puisque c'est le seul moyen de lire un dvd sous linux) et tout logiciel qui permettra de faire sauter les DRM sera legal tant que rien d'autre ne permettra de lire les DRM sous linux.
Comme ce n'est pas demain la veille que Sony/apple/microsoft fourniront des lecteurs multimedia pour linux, on peut faire ce que l'on veut sur nos pc au nom de l'interoperabilité.

Finallement la loi ne sert a rien et ne fait "que" rendre illegale l'echange de fichiers couvert par le droit d'auteur sur les reseaux P2P.

Dernière modification par DiCiCat (Le 22/03/2006, à 14:04)

bergiautaf

Re : No DADVSI ! pétition...idée de D.Glazman

tout logiciel qui permettra de faire sauter les DRM sera legal tant que rien d'autre ne permettra de lire les DRM sous linux.

Je suis d'accord sauf sur ca, ou a tu lu que l'on pouvait passe outre la protection ?
Moi je vois juste que l'on doit nous fournir les billes pour que l'on puisse creer un lecteur qui respecte la drm (avec son verrou) mais en aucun cas que l'on peut faire saute cette protection

DiCiCat

Re : No DADVSI ! pétition...idée de D.Glazman

Tout simplement article 13. Si tu as un lecteur cd qui ne prends pas en charge tes DRM quelle autre solution d'interoperabilité a tu que faire sauter la protection?
Dans ce cas, tu n'a pas d'amendes puisque tu agit dans le cadre de l'interoperabilité avec ton materiel. Effectivement, dans le cadre d'une utilisation sur pc c'est plus litigieux puisque a prioris, on peut developper un logiciel qui permet de valider le DRM et pas de simplement le supprimer.

Problemes et contradictions de la loi .

DiCiCat

Re : No DADVSI ! pétition...idée de D.Glazman

voila le passage des debats de l'assemblée nationale

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 316 rectifié.

La parole est à M. Bernard Carayon, pour le soutenir.

M. Bernard Carayon. Je vais donner à nos collègues socialistes l'occasion de voter un sous-amendement de rédemption, puisque, jusqu'à présent, ils n'ont pas voté les propositions de bon sens que nous avons soumises à leur appréciation.

Ce sous-amendement propose que les dispositions ne soient pas applicables aux « actes réalisés à des fins de recherche,... » - les mots « de recherche, » ont été oubliés, ce dont je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir m'excuser - « ...d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code ». De la même manière qu'on autorise le contournement d'une mesure technique à des fins d'interopérabilité, il doit être possible de supprimer une marque ou un identifiant aux mêmes fins.

À défaut, le contournement d'une mesure technique impliquant bien souvent la suppression de telles informations, notamment de la signature électronique de l'œuvre, il ne sera pas possible d'y procéder à des fins licites sans risquer des sanctions, ce qui serait en contradiction avec l'article L. 335-3-1.

En l'absence de cette clarification, la conversion de fichiers d'un format à un autre pourrait être illégale.

M. le président. Il convient donc, monsieur Carayon, de lire ainsi votre sous-amendement :

« Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code ».

M. Bernard Carayon. En effet, monsieur le président !

M. le président. Il s'agira donc d'un sous-amendement n° 316 deuxième rectification.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 316 deuxième rectification ?

M. Christian Vanneste, rapporteur. Avis favorable et enthousiaste !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de la culture et de la communication. Avis favorable !

M. Christian Paul. C'est incroyable ! Nous avons déjà présenté des sous-amendements similaires et ils ont été rejetés !

M. le président. Avant de procéder à la mise aux voix du sous-amendement n° 316 deuxième rectification, je dois vous préciser que, si ce dernier est adopté, son adoption fera tomber les sous-amendements nos 348 à 351, ainsi que le sous-amendement n° 372.

La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Si la majorité s'était montrée moins sectaire ce soir, elle aurait adopté certains de nos amendements. Nous inspirant d'autres grandes lois sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur, nous aurions pu rechercher un consensus sur les garanties à donner à nos concitoyens face à l'invasion des mesures techniques de protection dont vous voulez consteller l'univers culturel.

Mais, pour montrer que nous ne sommes pas sectaires, nous, lorsqu'il s'agit d'intérêt général, nous voterons ce sous-amendement qui nous paraît utile.

Reste, monsieur Carayon, que vous nous avez un peu déçu à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 150 deuxième rectification, qui fait jaillir de très nombreux débats sur les forums ayant trait aux logiciels libres, à la propriété intellectuelle, à l'âge numérique et aux brevets de logiciels, sur lesquels nous nous étions retrouvés il y a quelques mois. Vous semblez avoir quitté là le droit chemin. Espérons que ce soit provisoire.

Quoi qu'il en soit, nous voterons votre sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 316 deuxième rectification.

(Le sous-amendement est adopté.)

La suppression de DRM a des fin d'interoperabilité semble donc bien legale. Le probleme sera toujours de prouver sa bonne foie devant un juge le cas echeant. En tout cas, c'est permis