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#1 Le 27/08/2012, à 15:47

LionelAllorge

Déclaration d'entreprises contre les brevets logiciels

Bonjour,

Le projet de brevet unitaire en cours de discussion au parlement européen risque de faire revenir les brevets logiciels en Europe.

Pour éviter cela, nous vous demandons de bien vouloir envoyer un message aux entreprises d'informatique avec lesquelles vous avez des contacts (même si elle ne produisent pas de logiciel libre), pour leur envoyer un courriel pour le demander d'agir. Voici un exemple de lettre que vous pouvez leur adresser :

----

Chère Madame, cher Monsieur,

Je vous contacte en tant qu'entreprise informatique à propos d'un dossier
législatif européen menaçant de légaliser de fait les brevets logiciels.

Du fait de leur incompatibilité fondamentale avec le logiciel libre, l'April
s'est de tout temps opposée aux brevets logiciels. Le soutien des entreprises
dans ce combat a plusieurs fois été déterminant, par exemple lors du rejet
par le Parlement européen en 2005 d'une directive qui cherchait à légaliser
les brevets logiciels en Europe.

Toutefois, si ce rejet a permis d'empêcher que les brevets logiciels soient
reconnus en Europe, l'Office européen des brevets (OEB) a continué à délivrer
de tels brevets logiciels.

Dès la rentrée parlementaire, les députés du Parlement européen doivent à
nouveau discuter d'un projet de règlement instaurant un brevet unitaire et
d'un accord international mettant en place une juridiction unifiée des brevets.
Or ce projet revient à accepter de fait les pratiques de l'OEB consistant à
délivrer des brevets logiciels et à faire reconnaître ces derniers en justice
par une cour vouée à appliquer la jurisprudence de l'OEB.

Dans un débat où jusqu'ici seule la voix des avocats et juges spécialistes
des brevets s'est fait entendre, nous souhaitons vous solliciter pour mettre
en lumière les dangers que fait peser le projet sur les entreprises
informatiques européennes.

Merci de me faire savoir par retour de courriel si votre entreprise accepte
de contacter un député européen. Vous trouverez ci-dessous un exemple de
lettre à envoyer aux députés européens, dont vous pouvez vous inspirer pour
rédiger la vôtre.

Il est souhaitable de contacter en priorité les députés européens membres de la
commission JURI (Commission des affaires juridiques) qui devront se prononcer
sur ce dossier. Vous en trouverez la liste sur le site :
https://memopol.lqdn.fr/europe/parliame … ttee/JURI/

Nous devons agir avant les 17 et 18 septembre 2012, date de la discussion
en commission JURI.

Une page résumant le problème est disponible sur le site de l'April :
http://www.april.org/brevet-unitaire/

Pour des informations détaillées sur le brevet unitaire, nous vous invitons à
consulter le site web dédié que nous avons mis en place :
https://www.brevet-unitaire.eu/fr

==========

En français :

Madame, Monsieur le député européen,

Notre entreprise est inquiète des projets en cours pour installer un brevet
unitaire, accompagné d'une cour unifiée des brevets.

Les pratiques de l'Office européen des brevets (OEB) consistant à délivrer
des brevets logiciels, sous l'appellation trompeuse d'« inventions mises en
œuvre par ordinateur », font peser une menace sur nos activités professionnelles.

Nous somme préoccupés du fait que le règlement sur le brevet unitaire, selon
l'accord obtenu en décembre 2011 par les négociateurs du Conseil, de la
Commission et de la commission des affaires juridiques du Parlement européen,
abandonne toute question à propos des limites de la brevetabilité à la
jurisprudence de l'OEB, sans contrôle démocratique, ni recours devant un
tribunal indépendant.

Le règlement sur le brevet unitaire est une opportunité pour les législateurs
de l'UE d'harmoniser le droit matériel des brevets dans le cadre institutionnel
et juridique de l'UE, et de mettre fin aux pratiques intéressées de l'OEB qui
étendent le domaine de la brevetabilité aux logiciels. Si cela échoue, le
brevet unitaire sera plus préjudiciable que bénéfique pour les entreprises
informatiques européennes.

Pour ces raisons, nous incitons vivement les législateurs à adopter des
amendements qui énoncent clairement que les décisions de l'OEB sont sujettes
à un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne et réaffirment
le rejet des brevets logiciels, rejet que le Parlement européen a exprimé
dans ses votes du 24 septembre 2003 et du 6 juillet 2005.

<signature>

==========

En anglais :

Dear Member of the European Parliament,

Our company is worried about the current plans to set up a unitary patent with
a flanking unified patent court.

The European Patent Office (EPO)'s practices to grant software patents, under
the deceiving term of “computer-implemented inventions”, pose a threat to our
professional activities.

We are concerned that the regulation on the unitary patent, as agreed in
December 2011 by the negotiators of the Council, the Commission, and the
Committee on Legal Affairs of the European Parliament, leaves any and every
issue on the limits of patentability to the EPO's case law, without any
democratic control or review by an independent court.

The regulation on the unitary patent is an opportunity for the EU legislators
to harmonise substantive patent law in the EU institutional and jurisdictional
framework, and to put an end to the EPO's self-motivated practices extending
the realm of patentability to software. Failing to do so, this unitary patent
will do more harm than good to the EU ICT firms.

For these reasons, we urge MEPs to adopt amendments which clearly state that
the EPO's decisions are subject to a review from the Court of Justice of the
European Union, and which reaffirm the rejection of software patentability,
as expressed by the vote of the European Parliament on September 24th, 2003
and July 6th, 2005.

<signature>

----

Retrouvez toutes les informations pratiques sur la page : http://wiki.april.org/w/Brevet_Unitaire

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide, nous organisons une réunion de campagne demain mardi 28 août à 19H sur IRC : canal #april sur le réseau freenode. Accès via webchat : http://webchat.freenode.net/?channels=april

Merci d'avance.


Lionel Allorge
Administrateur de l'April : http://www.april.org/
Président de la LuneRouge : http://www.lunerouge.org/
Membre de Wikimedia France : http://www.wikimedia.fr//

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#2 Le 15/09/2012, à 12:25

MdMax

Re : Déclaration d'entreprises contre les brevets logiciels

Très bon message ! J'espère que la mobilisation contre ces absurdes brevets logiciels sera encore plus grande...
http://www.april.org/mobilisation-gener … -en-europe
http://www.april.org/mobilisees-contre- … t-unitaire

En attendant, pour ceux qui veulent un bon film anglophone, c'est gratuit et c'est ici:
http://patentabsurdity.com/

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