Pour les Belges : Test-Achats & vente liée

fde · Le 02/08/2007, à 15:12

Bonjour tout le monde (mes compatriotes en particulier, puisque ça les concerne un peu plus),

Après avoir déjà écrit à Test-Achats à propos de la vente liée, j'ai reçu cette fois une réponse différente de leur habituel mail de réponse automatique. Le message que je leur avais envoyé la semaine passée était le suivant :

Concerne : Vente liée de matériel et de logiciel informatique
Bonjour,
Je vous ai déjà envoyé un message à ce propos, mais je n'ai constaté aucune réaction ; de plus, la situation ayant encore évolué aujourd'hui, je me permets d'insister sur un sujet que je crois être primordial.
Comme vous en avez sûrement entendu parler, le groupe de travail Détaxe (http://www.detaxe.org/) tente de faire respecter, en France, la loi concernant la vente conjointe illicite de matériel et de logiciel informatique. Cette action vise particulièrement, vous l'aurez compris, l'achat forcé du système d'exploitation Microsoft Windows avec des ordinateurs neufs.
Par ailleurs, l'ancien ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, M. Thierry Breton, a confirmé il y a quelques mois le caractère illégal et récurrent de ces pratiques (http://questions.assemblee-nationale.fr/Q12/12-114953QE.htm).
De plus, tous les candidats aux élections présidentielles françaises ont répondu en mars à différentes questions à propos du logiciel libre et des libertés numériques, y compris certaines questions concernant la vente liée matériel-logiciel. Les réponses à ces questions ont été publiées sur le site http://www.candidats.fr/, et confirment dans leur grande majorité la perception du caractère abusif de telles pratiques.
En Belgique, il existe une loi équivalente à la loi française. Il s'agit de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (chapitre 6, articles 54-62). Bien sûr, l'exception selon laquelle l'installation d'un système d'exploitation sur un ordinateur est un travail d'expert est souvent évoquée pour en bafouer l'application. Mais cette exception n'est actuellement plus défendable, tant les systèmes alternatifs sont aujourd'hui évolués, et offrent à l'utilisateur toutes les facilités d'installation et d'utilisation - parfois plus encore que leur concurrent de chez Microsoft. Je prends pour preuves un certains nombres d'événements récents sur la planète informatique :
1) le choix de l'Assemblée Nationale française d'utiliser Linux Ubuntu sur toutes les machines des députés ;
2) le choix de SUSE Linux pour tous les ordinateurs du Parlement italien ;
3) l'action de Dell qui commercialise des machines avec Linux Ubuntu préinstallé (actuellement aux USA uniquement - cela va changer sous peu) ;
4) les vives critiques envers Microsoft Windows Vista de la part du PDG de Acer, qui dit d'ailleurs considérer de plus en plus sérieusement l'option Linux pour l'avenir ;
5) le portage de la part de Google (L'autre Géant de l'informatique à côté de Microsoft) de toutes ses applications (Google Desktop, Picasa, Google Map,...) sous Linux et son intention d'y investir ses efforts à l'avenir ;
6) l'utilisation d'une solution Linux pour l'OLPC (One Laptop Per Child - le PC à $100), destiné à des enfants! ;
7) les parts de marchés grandissantes du navigateur open-source Mozilla Firefox (il est maintenant majoritaire de de nombreux pays européens et à des parts importantes dans les autres) face à Microsoft Internet Explorer (pourtant préinstallé sur Windows), qui prouve l'efficacité du modèle de développement et la facilité d'utilisation par le grand public des logiciels libres.

Dès lors, on ne peut que déplorer l'absence, dans notre pays, d'une action concertée pour faire respecter la loi et les droits des consommateurs dans ce contexte. Il existe bien une collaboration entre le groupe Détaxe et l'association belge AEL (Association Electronique Libre), mais cette dernière dispose d'une exposition médiatique et d'une renommée très faibles, notamment à cause de la stricte limitation de son action au domaine informatique et électronique.
La défense des droits des consommateurs est une activité liée de très près, dans l'esprit de tous les Belges, à l'entreprise Test-Achats ; c'est pourquoi je me permets de vous demander aujourd'hui de vous investir afin de faire respecter ces droits.
Cordialement,

Ce à quoi, ils m'ont répondu ceci :

Cher membre,
Nous accusons bonne réception de votre courriel, pour lequel nous vous remercions.
Nous avons ouvert un dossier auquel nous avons attribué la référence --------,
que nous vous remercions de rappeler lors de tous nos échanges futurs dans ce même dossier.
Nous traiterons votre courriel aussi vite que possible, avec tout le soin requis.
Cordialement,
Le Service Aide Individuelle

Je ne comprends pas bien le "cher membre" puisque je ne suis pas membre, mais passons. Puis-je espérer voir une suite un tant soit peu positive pour une fois?

Tout cela pour dire que, si vous êtes Belges, et que Test-Achats me demande - on ne sait jamais - des témoignages sur des faits avérés de vente liée, tenez-vous prêts pour que je puisse leur envoyer quelque chose de conséquent.

®om · Le 02/08/2007, à 15:25

fde a écrit :

j'ai reçu cette fois une réponse différente de leur habituel mail de réponse automatique

Et pourtant...

fde · Le 02/08/2007, à 15:30

@ ®om : Oui, je sais que ce n'est pas encore un beau message personnalisé, mais cette fois au moins ils m'ont attribué un numéro de dossier! La dernière fois j'ai dû me contenter de ça :

Chère Madame, cher Monsieur,
Nous avons bien reçu votre e-mail et vous en remercions. Sachez que ce témoignage a retenu toute notre attention.
En effet, nous recevons chaque jour nombre de témoignages en tout domaine, et ils sont pour nous autant de cadeaux ! Oui, des cadeaux, puisqu’ils viennent enrichir notre base d’information et pourront alors servir tantôt à un futur article, tantôt à une étude particulière ou à un test.
Votre expérience ainsi partagée rencontrera donc la défense des intérêts de chaque consommateur… et c’est bien le but que poursuit notre association depuis plus de 40 ans.
A ce propos, si nous défendons l’ensemble des consommateurs, nous faisons bien plus encore pour nos affiliés. En effet, nous avons développé pour eux un véritable Service Global, qui s’étend de nos magazines à internet, en passant par des consultations téléphoniques spécialisées et même des conditions avantageuses sur de nombreux produits et services !
Tous ces avantages sont bien beaux, mais en tant que consommateur averti, vous n’achetez pas à l’aveuglette… et vous avez raison. Voilà pourquoi nous vous offrons 2 mois d’essai gratuit. Alors, inscrivez-vous vite ci-dessus, et soyez convaincu !
Sincèrement vôtre,
A.De Wasch
Directeur général

Julius · Le 02/08/2007, à 16:27

Il faudrait rassembler un certain nombre de personne / associations pour mettre du poids là-dessus...

Lord Alembert · Le 02/08/2007, à 17:24

fde : si tu n'es pas membre et que tu n'as pas personnellement un problème, je ne pense pas que ça aboutisse sur quelque chose de concret, à moins que cela ne leur ait donné une idée pour un prochain numéro...

fde · Le 02/08/2007, à 17:30

@Lord Alembert : Possible, mais comme je l'ai dit plus haut, ce qui m'a étonné c'est que, contrairement à la première fois où j'ai écrit, ils m'ont attribué un numéro de dossier. Je ne suis pas particulièrement optimiste, mais ça a quand même été un tout (vraiment tout) petit peu plus loin que la dernière fois.

Et quand ils me demandent de noter le numéro de dossier dans tous nos échanges futurs, j'aime à croire - fort naïvement je l'accorde - qu'il y en aura (des échanges futurs).

swilmet · Le 02/08/2007, à 17:36

Il me semble qu'il existe un site belge pour la vente liée, un peu comme detaxe.org, mais je n'arrive plus à trouver l'url.
Un site pour centraliser tout ça (pétition, news, etc) est plus simple

fde · Le 02/08/2007, à 18:34

Ah, je viens de me rendre compte que detaxe.be est maintenant en ligne... Je vais y faire un tour!

Brunod · Le 02/08/2007, à 20:18

Je suis membre T-A; mais il ignore souvent Linux. Lors d'un des derniers n°, ils traitaient des logiciels de retouche photo : pas un mots des logiciels gratuits et libres de Linux.
Pas même une ligne... pour dire que des alternatives existent.
Déçu...
Brunod

DecIRC · Le 02/08/2007, à 20:31

Et contacter autre chose que Test-Achats :

http://www.eccbelgium.be/FR/contact/default.asp?h=1

Par exemple...

cEd

fde · Le 02/08/2007, à 20:59

Merci pour le tuyau, cEd!

swilmet · Le 03/08/2007, à 15:38

Ah voilà, detaxe.be, c'était pas bien compliqué

fde · Le 03/08/2007, à 17:05

Oui, mais je ne trouve pas un seul moyen de les contacter sur ce site! Je serais devenu aveugle?

Efhache84 · Le 03/08/2007, à 17:14

DecIRC a écrit :

Et contacter autre chose que Test-Achats :
http://www.eccbelgium.be/FR/contact/default.asp?h=1
Par exemple...
cEd

C'est la même adresse que T-A (j'étais membres TA y a qq temps... donc l'adresse je connais) Sinon c'est pas loin de ma fac... j'irais bien y faire un tour un de ces 4, voir les gens en personnes donne plus d'impact, non?

Sinon excellente innitiative de ta part fde, surtout n'hésite pas à nous renseigner les suites, seulement je me demande si test-achat n'est pas plus à l'écoute de ses membres que des consommateurs en général (en même temps les membres payent une cotisation donc on peut arriver à comprendre cette approche si c'est bien le cas...)

paul92 · Le 07/12/2009, à 21:03

J'ai renvoyer pour la 5e fois au moins un mail à Test-Achats (je ne suis pas membre), une dame vient de me téléphoner, elle n'était pas au courant de l'illégalité de la vente liée mais était très intéressée (elle me disait qu'il y a souvent des gens qui envoient des mails, continuez!). Je viens de lui renvoyer un mail avec tous les détails :

Madame, Monsieur,
Tout d'abord, merci de l'intérêt que porte Test-Achats à mon problème (qui concerne d'ailleurs un grand nombre de consommateurs).
Conformément à votre appel téléphonique voici des informations plus précises sur cette pratique illégale qu'est la vente liée de logiciels informatique avec ordinateur, plus précisément de Microsoft Windows.
La situation est la suivante, un consommateur achète un ordinateur avec une licence de Windows 7 dont il n'a pas besoin (il souhaite utiliser Linux/Windows XP/Vista/il a déjà une licence Windows 7/...). Il peut se faire rembourser cette licence qu'on estime à 100€. Je cite le CLUF de Microsoft Windows 7 :
« En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le
logiciel et contactez le fabricant ou l’installateur pour connaître les modalités de retour des
produits. Vous devez vous conformer à ces modalités qui peuvent restreindre vos droits ou
exiger que vous retourniez l’ensemble du système sur lequel le logiciel est installé. »
http://download.microsoft.com/Documents/UseTerms/Windows%207_Home%20Premium_French_368780bd-39b8-405b-837a-f810a62a06e7.pdf
Il existe une association en France qui défend les consommateurs lésés par cette pratique scandaleuse : www.racketiciel.info la dernière affaire ne dattant que de cinq jours : http://www.aful.org/communiques/asus-amende-record-1405-90-euros-pour-racketiciels
Il existe également un site belge : www.detaxe.be qui permet de consulter les textes de lois belges interdisant cela. http://detaxe.be/doku.php?id=aspects_juridiques:start
Le problème est qu'il faut souvent aller en justice. De plus en plus de fabriquants proposent aux consommateurs un pseudo-remboursement, j'entends par là que le consommateurs doit faire de nombreuses démarches comme renvoyer lui-même la machine (parfois à ses propres frais) alors qu'il suffirait de renvoyer le numéro de licence pour qu'il soit désactivé ; privant le consommateur de sa machine plusieurs semaines! Tout cela pour un remboursement dépassant rarement 50€, le but étant de décourager le consommateur bien sûr...
J'espère que vous pourrez faire quelque chose afin de pouvoir dans un certain avenir mettre fin à cela. Et je me permets d'encore une fois insister sur le fait que la vente liée est illégale!
Veuillez aggréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs,

Sir Na Kraïou · Le 07/12/2009, à 21:18

Salut !

fde a écrit :

4) les vives critiques envers Microsoft Windows Vista de la part du PDG de Acer, qui dit d'ailleurs considérer de plus en plus sérieusement l'option Linux pour l'avenir

c'est vrai, ça ? C'est cool.
(bon, après, c'est pas ça qui rendra leurs ordis meilleurs )

swilmet · Le 08/12/2009, à 19:16

Il y a quelques temps j'ai lu dans test achat un petit encadré parlant de la vente liée et de linux. Comme quoi les choses bougent. Le mieux serait un dossier complet dessus...

lo1405 · Le 06/05/2011, à 16:51

Voici le nouvel article 71:
Section 5. - De l'offre conjointe

Art. 71. Sans préjudice de l'article 72, l'offre conjointe au consommateur est autorisée pour autant qu'elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens des articles 84 et suivants.
Art. 72. § 1er. Toute offre conjointe au consommateur, dont au moins un des éléments constitue un service financier, et qui est effectuée par une entreprise ou par différentes entreprises agissant avec un but commun, est interdite.
§ 2. Par dérogation au § 1er, il est cependant permis d'offrir conjointement :
1° des services financiers qui constituent un ensemble;
Le Roi peut, sur proposition des ministres compétents et du ministre des Finances, désigner les services proposés dans le secteur financier qui consituent un ensemble;
2° des services financiers et des menus biens et menus services admis par les usages commerciaux;
3° des services financiers et des titres de participation à des loteries légalement autorisées;
4° des services financiers et des objets revêtus d'inscriptions publicitaires indélébiles et nettement apparentes, qui ne se trouvent pas comme tels dans le commerce, à condition que leur prix d'acquisition par l'entreprise ne dépasse pas 10 euros, hors T.V.A., ou 5 % du prix de vente, hors T.V.A., du service financier avec lequel ils sont attribués. Le pourcentage de 5 % s'applique si le montant correspondant à ce pourcentage est supérieur à 10 euros;
5° des services financiers et des chromos, vignettes et autres images d'une valeur commerciale minime;
6° des services financiers et des titres consistant en des documents donnant droit, après acquisition d'un certain nombre de services, à une offre gratuite ou à une réduction de prix lors de l'acquisition d'un service similaire, pour autant que cet avantage soit procuré par la même entreprise et n'excède pas le tiers du prix des services précédemment acquis.
Les titres doivent mentionner la limite éventuelle de leur durée de validité, ainsi que les modalités de l'offre.
Lorsque l'entreprise interrompt son offre, le consommateur doit bénéficier de l'avantage offert au prorata des achats précédemment effectués.

Malheureusement, depuis 2010, la vente liée est autorisée en Belgique.

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