#1 Le 27/06/2007, à 23:39
- BadBoy94
PC sans O.s & Article L122-1 du code de la consommation
Hello à tous,
A votre connaissance les choses ont-elles évoluées depuis les actions en justice engagées par UFC que chosir (mi décembre 2006) ?
Site d'UFC
http://www.quechoisir.org/AppelATemoign … css=IMA202
et la Brève de Février 2007
http://www.quechoisir.org/Article.jsp;j … 0100349092
Site ZD Net (14-12/2006)
http://www.zdnet.fr/actualites/informat … 636,00.htm
A lire aussi comment un acheteur a réussi à se rembourser :
http://www.zdnet.fr/actualites/informat … 185,00.htm
D'après ce que j'ai pu lire l'AFUL et LinuxFrench sont parties prenantes dans ce combat.
Pour ce qui me concerne je vais envoyer un mail à la juriste chargée du dossier chez UFC, puisqu'elle cherche des témoignages.
BB94
Dernière modification par BadBoy94 (Le 27/06/2007, à 23:49)
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#2 Le 28/06/2007, à 11:41
- Fengy
Re : PC sans O.s & Article L122-1 du code de la consommation
Peut être en contactant l'association APRIL aussi, ça pourrait être intéressant.
Enfin je dis ça, mais bon...
Bonne initiative en tout cas 
Dernière modification par Fengy (Le 28/06/2007, à 11:41)
Pour ceux qui ont un problème avec une carte wifi à base d'un chipset rt61 : http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=82783
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#3 Le 28/06/2007, à 17:48
- compte supprimé
Re : PC sans O.s & Article L122-1 du code de la consommation
Salut,
A lire aussi comment un acheteur a réussi à se rembourser :
http://www.zdnet.fr/actualites/informat … 185,00.htm
Apparemment, ça dépend des marques, certaines on l'air moins intimidées :
http://mathieu147.11vm-serv.net/index.p … &Itemid=33
Pour ceux qui ont la flemme de tout lire, l'avocat de Toshiba envoie une lettre au greffier qui dit notamment : "Ma cliente, n’ayant pas l’intention de concilier cette affaire, ne comparaîtra pas à l’audience du 30 avril prochain."
Bon, le mec (la victime) ne se démonte pas, il va quand même à la conciliation, mais la juge lui dit que porter l'affaire en jugement lui reviendrait beaucoup plus cher que le remboursement (et l'éventuel dédommagement) qu'il pourrait obtenir.
Heureusement, il n'a pas de revenu (il est étudiant), donc il peux avoir un avocat gratuitement, mais ce n'est pas le cas de tout le monde.
Affaire à suivre...
Edit : en même temps, c'est vrai qu'avec le soutient d'une asso, c'est peut-être plus facile (et encore).
Dernière modification par chewbax (Le 28/06/2007, à 17:49)
#4 Le 05/07/2007, à 01:57
- pkp
Re : PC sans O.s & Article L122-1 du code de la consommation
Hello hello,
Sur la vente liée, ce billet d'un blogueur avocat spécialiste du droit commercial.
Hyper-résumé : les choses sont un peu plus complexes que ça, Microsoft et Apple ont un biais juridique qui fait que ce type de vente liée peut être considéré comme légal. Stupida lex sed lex.
Dernière modification par pkp (Le 05/07/2007, à 01:58)
"Experience is a thing you can't get for nothing"
Oscar Wilde
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#5 Le 25/09/2007, à 13:27
- BadBoy94
Re : PC sans O.s & Article L122-1 du code de la consommation
Hello à tous en tout cas les choses évoluent dans le bon sens pour nous. Le tribunal de Puteaux vient de condamner la Marque ACER pour ventes liées !!!
Désormais un tel jugement peut faire jurisprudence :
Pour info complémentaire :
Le groupe de travail Détaxe a été mis en place par l’AFUL, (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres), pour combattre cette pratique non autorisée par le code de la consommation en France.
Plusieurs tentatives de remboursement sont consignées sur le site Detaxe.
A lire de toute Urgence !!! Faites passer le message !!! Mieux on est informé, plus fort nous sommes !
bb94
Dernière modification par BadBoy94 (Le 25/09/2007, à 13:31)
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#6 Le 25/09/2007, à 13:47
- ben13
Re : PC sans O.s & Article L122-1 du code de la consommation
tant qu'il n'a pas été confirmé en cour d'appel , voire par la cour de cassation , c'est une toute petite "jurisprudence 
Ubuntu 12.04.01 LTS 64 Bits.
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#7 Le 25/09/2007, à 16:09
- BadBoy94
Re : PC sans O.s & Article L122-1 du code de la consommation
tant qu'il n'a pas été confirmé en cour d'appel , voire par la cour de cassation , c'est une toute petite "jurisprudence
Oui tu as raison...
....mais un pas après l'autre c'est comme cela que l'on apprend à marcher.....
bb94
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#8 Le 26/09/2007, à 12:08
- Gage
Re : PC sans O.s & Article L122-1 du code de la consommation
tant qu'il n'a pas été confirmé en cour d'appel , voire par la cour de cassation , c'est une toute petite "jurisprudence
Encore faut-il qu'Acer fasse appel.
Ça, ce sont les sources. Le mouton que tu veux est dedans.
Merci, c'est tout à fait comme ça que je le voulais ! Crois-tu qu'il faille beaucoup de ressources à ce mouton ? Parce que ma config est toute petite...
Ça devrait aller. Tu peux te compiler un petit mouton.
Pas si petit que ça. Tiens ! il s'est mis en veille...
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