Ubuntu-fr

illoxx

Entreprise française - Serveurs en Suisse

Bonjour,
J'aimerais savoir ceci svp :

On admet : une entreprise française qui a installé ses serveurs en Suisse.

Au niveau du numérique, est-elle régit par la législation suisse ou française ?

Merci d'avance !

expert-seo

Re : Entreprise française - Serveurs en Suisse

Bonjour,
je dirais française mais je ne suis pas sûr à 100%!

ares

Re : Entreprise française - Serveurs en Suisse

On admet : une entreprise française qui a installé ses serveurs en Suisse.

Si l'entreprise est immatriculé(registre du commerce) en France, alors c'est le droit Français qui s'applique.
Tu peux vérifier avec societe.com, etc

Au niveau du numérique, est-elle régit par la législation suisse ou française ?

Si elle exploite des données client, collecte des informations, etc elle a obligation de faire une déclaration à la CNIL.
Le ou les serveurs relève de la législation Française et Suisse
- les données peuvent être soumises au droit Français
- le matériel et ses caractéristiques techniques aux normes Suisse
- le contrat de location, hébergement, prestation de services sont soumises au droit du pays du fournisseur.

En générale la société - commerce en ligne - externalise son informatique, le coût en interne est prohibitif.

Exemple
* j'achète un ordi ave OS Ubuntu* par Internet ; la société est domicilié en France(registre du commerce) = droit Français
* la société soustraite a un "presta" X serveur, hébergement,etc = droit du pays X. je m'en fou
En cas de litige grave, seul un tribunal Français décidera et jugera des responsabilités et préjudices ; c'est marqué dans les clauses d'achat.

@+

Je préfère Ubuntu... Windows 10 même gratuit ne me fait pas bander

Dernière modification par ares (Le 12/03/2016, à 11:10)

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Le droit d'emmerder Dieu (Richard Malka)

illoxx

Re : Entreprise française - Serveurs en Suisse

Huuum, je crois avoir compris, mais par vérification :

Une entreprise qui propose des mails chiffrés en France, est passible de 45.10³ € d'amende + 2 ou 5 ans de prison.

Or, si l'entreprise est française, mais que ses serveurs sont en Suisse, comment ça se passe ?
Car certaines entreprises se mettent en Suisse pour protéger leur données a priori... Mais je comprends pas tout, car certains disent que la législation française est applicable... Dans ce cas, pourquoi certaines entreprises migrent leurs serveurs en Suisse ? x)

PS : je préfère Lubuntu, c'est plus léger x)

Dernière modification par illoxx (Le 12/03/2016, à 01:57)

ares

Re : Entreprise française - Serveurs en Suisse

Une entreprise qui propose des mails chiffrés en France, est passible de 45.10³ € d'amende + 2 ou 5 ans de prison.

Là il faut communiquer le lien Legifrance !

Or, si l'entreprise est française, mais que ses serveurs sont en Suisse, comment ça se passe ?
Car certaines entreprises se mettent en Suisse pour protéger leur données a priori... Mais je comprends pas tout, car certains disent que la législation française est applicable... Dans ce cas, pourquoi certaines entreprises migrent leurs serveurs en Suisse ? x)

Si la prestation se fait en France (vente, location, prêt, etc) c'est la législation Française qui s'applique.
L'obligation de «moyen » ou de «résultat »  pour la « prestation » sont  de la responsabilité de l'entreprise.

Que le «moyen » de la "presta" soit réalisée en dehors du pays du contrat signé ne change rien dans le responsabilité de l'entreprise.
Exemple : peut importe que les ouvriers qui construisent ta maison soient « étrangers » du moment  qu'ils sont déclarées et payés conformément au droit Français. Si il y'a accident de chantier, l'entreprise ne peut se soustraire a l'obligation de déclaration « accident de travail ».

En cas de procédure judiciaire( donc avec un juge), des accords existent entre la Suisse et la France.
Peut importe l'emplacement du serveur, il suffit  d'avoir un « droit » d'accès.

À la différence du gouvernement(pas de juge) US qui en vertu du Patriot Act peut avoir accès aux "données de" tous les serveurs, data, etc, des entreprises relevant du droit Américain. Que le serveur soit sur le sol Américain ou hors du sol Américain.

Je sais pas si je répond à ta question

@+

Dernière modification par ares (Le 12/03/2016, à 11:58)

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Le droit d'emmerder Dieu (Richard Malka)

illoxx

Re : Entreprise française - Serveurs en Suisse

Merci ! Oui, tu y as répondu x)