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#51 Le 22/09/2009, à 20:23

MdMax

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

Kartoffel a écrit :
a écrit :

Si ce n'est pas le cas, oui, il faudra investir dans un nouveau mode de sécurisation de votre accès Internet.

CAD acheter Windows, ou Apple.

L'APRIL nous donnera peut-être la réponse ce soir:
http://www.linuxfr.org/interviews/23.html

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#52 Le 22/09/2009, à 23:53

sam7

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

wait & see... mais c'est mal barré maintenant !

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#53 Le 23/09/2009, à 10:16

MdMax

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

J'étais présent sur l'IRC hier pour la causerie de l'April. Concernant les mouchards et l'article L.331-32 censuré par le Conseil Constitutionnel et qui disait que Haute Autorité va rendre "publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter", Alix Cazenave disait que "le principe de la labellisation n'a pas été censuré par le Conseil constitutionnel. Si on suit donc la logique du législateur, la HADOPI labellisera des mouchards filtrants qui permettront de s'exonérer de la "négligence caractérisée" car satisfaisant à l'obligation de moyens."

Du coup je pense que si ce n'est pas censuré une nouvelle fois par le Conseil Constitutionnel et si effectivement l'Hadopi devra donner des "spécifications fonctionnelles pertinentes" ou labelliser des mouchards filtrants, alors ils sont vraiment dans la merde. Car il n'auront pas le droit d'introduire des discriminations technologiques ou de marques ou systèmes qui inévitablement viendront fausser la concurrence. Sinon c'est l'Europe et des centaines de fabricants qui viendront les exploser en justice.

Peut-on imaginer qu'un utilisateur de console PS3 se trouve mis en difficulté par la justice car il n'aura pas trouvé de mouchard compatible avec sa console ? De même pour l'utilisateur de smartphone Wi-Fi, des petits appareils légers, peu puissants, conçu d'abord pour téléphoner mais capables pourtant d'utiliser des logiciels P2P ? De même que l'utilisateur du dernier netbook ARM à la mode ? Bref, les utilisateurs de GNU/Linux, BSD, ou MacOS seront loin d'être les seuls à ne pas pouvoir s'exonérer de "négligence caractérisée" si l'HADOPI ne labellise que des mouchards pour Windows. Windows, c'est aujourd'hui une toute petite minorité des appareils que vous pouvez connecter à Internet.

Je vous donne une autre citation de Alix Cazenave: "Hadopi ne fragilise pas les licences libres. Elle contraint à utiliser des logiciels propriétaires. En cela, elle n'exclut pas certaines licences libres plus que d'autres - elle les exclut toutes, puisque ce sont les 4 libertés qui sont incompatibles avec les mouchards filtrants obligatoires."

Cette contrainte d'utiliser des logiciels propriétaires, c'est pour moi s'équivalent d'un certificat de décès de la loi et pas à cause de l'incompatibilité avec les 4 libertés des logiciels libres, car ça les politiciens au pouvoir actuellement s'en cognent. Croyez-vous vraiment une petite administration française sera capable de trouver et de labelliser des méthodes ou logiciels de "sécurisation" pour l'ensemble des systèmes importés ou produits en France ? Pour ceux qui croient que Microsoft c'est 100% du numérique... sans doute. Sauf qu'aucun système Microsoft ne tourne sur mon baladeur ou sur mon enregistreur de salon.

Je considère donc cette loi morte et entérée avant même sa promulgation. En attendant qu'ils s'en rendent compte, je souhaite bonne chance aux gus de Hadopi pour trouver "des spécifications fonctionnelles pertinentes" capables de faire la distinction entre un usage légal et illégal d'une œuvre. Je crois qu'on va bien rigoler si un jour ils publient un document sur le sujet.

Dernière modification par MdMax (Le 23/09/2009, à 10:21)

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#54 Le 23/09/2009, à 22:14

sam7

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

merci de nous remonter un peu le moral avec celà...
... finalement , il y a peut-être un espoir !

car à lire tout ceci : v : ça n'est pas gagné...

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/09/21/le-senat-valide-hadopi-2-par-treize-voix-contre-six_1243305_651865.html
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/09/21/le-senat-valide-hadopi-2-par-treize-voix-contre-six_1243305_651865.html


http://news.google.com/news/story?ncl=d5ZxVyjTqO56_IMbNMYNm3VwEnZeM&hl=fr&topic=t&ned=fr
http://www.zdnet.fr/themas/0,50008740,4000091718q,00.htm
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/medias/multimedia/20090923.ZDN0423/hadopi_2__les_deputes_adoptent_definitivement__la_loi.html
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39705765,00.htm?xtor=AL-200
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39702915,00.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39705064,00.htm

http://www.20minutes.fr/article/256148/High-Tech-Pour-Albanel-le-vote-du-Parlement-europeen-ne-remet-pas-en-cause-la-riposte-graduee.php
http://www.degroupnews.com/actualite/n4047-hadopi-riposte_graduee-telechargement-assemblee_nationale-internet.html

& la neutralité du net fait débat également en france comme ailleurs...

http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_4000_des+regles+pour+neutralite+des+reseaux+aux+etats-unis.html
http://www.neteco.com/300992-neutralite-net-etats-unis-fcc-openinternet-gov.html
http://www.openinternet.gov/

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/medias/20090922.OBS2132/hadopi_divise_les_artistes_en_grandebretagne.html
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/vu_sur_le_web/20090922.OBS2135/washington_plaide_pour_un_internet_libre_et_ouvert.html
http://www.20minutes.fr/article/349379/France-Pour-y-voir-plus-net-sur-l-Hadopi.php
http://www.20minutes.fr/article/349355/High-Tech-Neutralite-du-net-Les-propositions-de-la-FCC-vont-dans-le-bon-sens.php
http://www.20minutes.fr/article/349335/High-Tech-Panique-sur-la-neutralite-du-Net.php
http://www.20minutes.fr/article/349345/High-Tech-Aux-Etats-Unis-le-debat-sur-la-neutralite-du-net-tourne-a-la-baston-politico-industrielle.php


http://www.laquadrature.net/fr/nous-devons-proteger-la-neutralite-du-net-en-europe-lettre-ouverte-au-parlement-europeen

Nous devons protéger la neutralité du Net en Europe ! Lettre ouverte au Parlement européen.

laquadrature a écrit :

La neutralité du Net a été un indispensable catalyseur de la concurrence, de l'innovation et des libertés fondamentales dans l'espace numérique. Un Internet neutre garantit que les utilisateurs ne rencontrent pas de limitations dans l'accès aux applications et aux services. De même, il exclut toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise via le réseau.

Grâce à ce principe, notre société a construit collectivement l'Internet tel que nous le connaissons aujourd'hui. Hormis dans quelques régimes autoritaires, tout le monde sur la planète a accès au même Internet, et même les plus petits entrepreneurs sont sur un pied d'égalité avec les grandes multinationales. En outre, la neutralité du Net stimule le cercle vertueux d'un modèle de croissance fondé sur le développement d'un réseau de communication commun qui permet de nouveaux usages et de nouveaux outils, par opposition à un système reposant sur les investissements dans le filtrage et le contrôle. C'est seulement dans ces conditions que l'Internet améliore continuellement nos sociétés, renforçant la liberté - y compris la liberté d'expression et de communication - et permettant d'avoir des marchés plus efficaces et plus créatifs.

Cependant, la neutralité du Net est aujourd'hui menacée par des opérateurs de télécommunications et les industries du contenu qui voient une opportunité de créer de nouveaux modèles économiques basés sur la discrimination, le filtrage et la priorisation des informations circulant sur le réseau. Dans toute l'Europe, de telles pratiques discriminatoires, préjudiciables tant pour les consommateurs et que pour l'innovation, voient le jour. Aucun tribunal ni aucun régulateur ne semble avoir les outils adéquats pour lutter contre ces comportements et préserver l'intérêt général. Certaines dispositions introduites dans le paquet télécoms pourraient même encourager de telles pratiques.

Nous, signataires de la présente lettre ouverte, exhortons le Parlement européen à protéger la liberté de recevoir et de distribuer du contenu, ainsi que d'utiliser les services et applications sans ingérence d'acteurs privés. Nous appelons les membres du Parlement à prendre des mesures fermes dans le cadre des négociations en cours sur le paquet télécoms afin de garantir un Internet libre, ouvert et innovant, et à ainsi sauvegarder les libertés fondamentales des citoyens européens.

& les signataires sont nombreux...

... finalement, la France devra peut-être renoncer à HADOPI (sous peine de poursuites européennes et/ou internationales ?)

Dernière modification par sam7 (Le 23/09/2009, à 22:16)

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#55 Le 26/09/2009, à 02:08

raspouille

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

salut,

.. Hadopi. Le chapitre d'aujourd'hui pourrait sceller la fin du livre, avec une
conclusion désormais entre les mains des Sages. Le PS vient en effet de saisir le
Conseil Constitutionnel suite à l'adoption du texte en début de semaine. Au menu des
reproches, "les droits de la défense non respectés", "la présomption de culpabilité",
la double peine ou encore la "faiblesse de la charge", toujours basée sur l'adresse IP.
Les Sages ont un mois maximum pour donner leur verdict... Et on se rappelle que la
dernière fois ils avaient eu 10 jours d'avance...

source ADUF N°1400.


Asus M51AC-FR034S && Linux Mint 17 Mate 64-bit (x86_64) GNU/Linux ...
Wiki.Mate-Desktop

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#56 Le 26/09/2009, à 11:22

sam7

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

c'est vrai, il reste ce dernier rempart (pour sauvegarder la liberté...) !

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#57 Le 28/09/2009, à 18:47

oleg

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

Le P.S saisit le Conseil Constitutionnel

Le groupe socialiste contestent notamment l’autorité judiciaire désignée pour prononcer d’éventuelles sanctions contre des internautes. Dans le précédent projet de loi Hadopi, censuré par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier, la sanction était prononcée par la Haute autorité de lutte contre le téléchargement, l’Hadopi. Or, les Sages avaient estimé que la suspension de la connexion à internet ne pouvait être prononcée par une autorité administrative.
Le projet de loi Hadopi 2 prévoit donc que cette sanction sera prononcée par une ordonnance pénale, rendue par un juge unique au terme d’une procédure simplifiée sans débat contradictoire. Pour le groupe socialiste, "cette intervention judiciaire" viole les droites de la défense et la présomption d’innocence et "ne constitue qu’un habillage commode pour contourner la décision" du Conseil constitutionnel du 10 juin.
La saisine s’en prend également au fait que des internautes pourront être sanctionnés pour "négligence caractérisée" si leur adresse IP a été utilisée pour téléchargée illégalement. Au mois de juin, les Sages avaient en effet estimé que "les atteintes à la liberté d’expression doivent nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi". Or, les députés socialistes qualifient de "disproportion manifeste le fait de sanctionner une ‘négligence caractérisée –notion dont les flou est au demeurant peu compatible avec le principe de la légalité des délits et des peines – par une mesure portant une atteinte grave à une liberté fondamentale – la coupure de l’accès à internet".
Hadopi 2 avait été adopté définitivement le 22 septembre par le Parlement lors d'un dernier vote à l'Assemblée.
Le recours devant le Conseil constitutionnel empêche l'entrée en vigueur du projet de loi Hadopi 2, fondée sur le principe de la "riposte graduée" (envoi de deux mails d'avertissements avant la suspension de l'accès internet en cas de téléchargement illégal).

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/vu_sur_le_web/20090928.OBS2866/hadopi_2__le_ps_saisit_le_conseil_constitutionnel.html

Dernière modification par Checky (Le 28/09/2009, à 18:47)


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#58 Le 28/09/2009, à 22:29

sam7

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

je viens de lire :
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39708041,00.htm
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39708041-2,00.htm
http://www.ecrans.fr/IMG/doc/SaisineCCHADOPI2_Ecrans.doc

voilà de la lecture très intéressante...
... pourvu que le conseil constitutionnel invalide ce texte ...

quelques extraits "choisis" (en vrac) au fil de la lecture de ces 13 pages...:

Or, en l’espèce, l’intervention du juge judiciaire ne constitue qu’un habillage commode pour contourner votre décision du 10 juin 2009 et ne saurait donc tromper votre vigilance. Le dispositif mis en place par le législateur prévoit deux procédures différentes : une procédure pénale simplifiée s'appliquant pour les délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne au mépris du respect des droits de la défense et une procédure aboutissant à une contravention pour « négligence caractérisée », fondée sur une présomption de culpabilité.

Ainsi, le législateur n’a pas renoncé à mettre en place un système disproportionné et approximatif de sanctions incompatible avec nos principes constitutionnels. Ces nouvelles procédures n’offrent pas aux justiciables les garanties procédurales suffisantes au regard des sanctions encourues alors que celles-ci portent une atteinte grave à la liberté d’expression des abonnés condamnés.

Au-delà, il est tout aussi flagrant que le législateur n’a pas tenu compte de votre décision du 10 juin 2009 par laquelle vous preniez soin de rappeler que « les atteintes portées à la liberté d’expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ». Or, en punissant l’infraction dite de « négligence caractérisée » par la coupure de l’accès à Internet, il est peu de dire que le législateur a établi une sanction évidemment et manifestement disproportionnée. Constitue, en effet, une disproportion manifeste le fait de sanctionner une « négligence caractérisée » – notion dont le flou est au demeurant peu compatible avec le principe de légalité des délits et des peines – par une mesure portant une atteinte grave à une liberté fondamentale – la coupure de l’accès à Internet. En créant cette infraction le législateur ajoute à la confusion et s’écarte de toute proportion quant à l’échelle des sanctions.

Il est tout aussi constitutionnellement étrange d’établir par la loi une sanction dont tout le monde sait que la mise en œuvre ou non dépendra des réalités techniques. Autrement dit, comme cela a été souligné par l’ARCEP, les réalités du dégroupage ne permettent pas d’appliquer la suspension de l’accès à l’Internet dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire. En effet, dans les zones non dégroupées, il sera difficile techniquement de maintenir au profit de l'abonné un service de téléphonie IP si, dans le même temps, l'accès à Internet est coupé. Dès lors, il est manifestement contraire au principe d’égalité devant la loi pénale d’établir une sanction dont la mise en œuvre ne sera pas la même sur l’ensemble du territoire national et dépendra des contingences techniques. Si, par extraordinaire, vous validiez les dispositifs procéduraux soumis à votre appréciation, il n’en serait pas moins acquis que la présente loi ne pourrait entrer en vigueur qu’au jour où la sanction prévue pourra être appliquée uniformément sur l’ensemble du territoire.

Soit l'établissement du procès verbal conduit le parquet à engager une procédure pour délit de contrefaçon. Dans ce cas, l'article 495 du code de procédure pénale laisse à penser qu'un complément d'instruction devra être réalisé afin que les faits reprochés à l'abonné soient « établis ». La force probante de ces procès verbaux sera celle du droit commun fixé par l'article 430 du code de procédure pénale en vertu duquel : « les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ».

Soit l'établissement du procès verbal conduit le parquet à engager une procédure pour « négligence caractérisée ». Dans ce cas, le procès verbal constituera l'unique élément permettant la condamnation des abonnés. En matière de « négligence caractérisée », l'adresse IP constituera le seul élément de preuve permettant la condamnation des abonnés. Suivant cette logique, le pouvoir de la HADOPI consistera donc à « constater les faits constituant la négligence caractérisée ».

Or, la garantie des droits des citoyens impose, dans le cadre d'un tel contentieux, qu’une audition soit réalisée au stade de la constitution du dossier d'incrimination tout particulièrement lorsque, durant la phase de jugement, il est prévu une procédure pénale simplifiée sans audience. De telles dispositions laissent en effet la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre d’un abonné dont l’identification n’aura été faite que de manière indirecte, c’est-à-dire à partir du relevé de son adresse IP. Surtout, ce dispositif permettra ainsi qu'une sanction de suspension de la connexion soit prononcée par le juge sans qu'à aucun moment, les abonnés suspectés aient été entendus.

Or, il importe à cet égard de souligner le fait que les agents de la Commission de protection des droits ne constatent rien personnellement alors qu'en vertu de l’article 429 du Code de procédure pénale, « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ».

Pour ces motifs, plaise au Conseil de censurer cet article et partant l’ensemble du texte dont il est indissociable.

Alors que la présente loi crée deux procédures alternatives pour des faits identiques, aucun critère ne permet raisonnablement de savoir laquelle des deux procédures instituées sera choisie par le parquet, les ayants droit ou la HADOPI.

Dans votre décision 2002-461 DC du 29 août 2002, vous avez considéré que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ».

Or, cet article méconnaît manifestement le principe d'égalité et prive les abonnés suspectés des garanties d'une justice équitable.

Si votre juridiction a décidé que la suspension de l'accès à Internet ne peut être prononcée que par le juge judiciaire c'est parce qu'une telle sanction affecte l'exercice de la liberté fondamentale d'expression et de communication qui « est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ». L'intervention du juge judiciaire constitue en effet une garantie du respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence. Or, ces principes ne peuvent être sérieusement garantis dans le cadre d'une procédure pénale simplifiée. Il s'agit en effet d'une procédure écrite, non contradictoire,  rendue par un juge unique.

Le contentieux concerné par la loi pose à l'évidence des problèmes de preuve qui ont d'ailleurs conduit votre juridiction à exiger que toutes les garanties procédurales soient assurées. Sans revenir sur les explications avancées dans le cadre de la première saisine, les simples relevés d’adresses IP sont des éléments de preuve éminemment discutables et contestables qui se doivent d’être discutés dans le cadre d'une procédure contradictoire. 

Ainsi, dans le cadre de la décision 2002-461 DC, vous avez admis le recours aux ordonnances pénales en relevant comme une garantie le fait que la loi réserve la procédure simplifiée aux cas où «…il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis... ». Dans la présente loi, les faits reprochés au prévenu ne seront nullement établis puisque la loi prévoit qu’ils sont « susceptibles de constituer un manquement… ». L’incohérence du dispositif mérite ici d’être soulignée puisque le recours aux ordonnances pénales suppose que « les faits soient établis ».

Ce contentieux pose enfin la délicate question de l'indemnisation des victimes. En effet, la procédure des ordonnances pénales exclut par principe que le juge statue sur les demandes de dommages et intérêts des parties civiles.

Or, en prévoyant que le juge peut, par la même ordonnance, statuer sur la demande d'indemnisation1, la présente loi introduit une exception notable dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales au point d'en dénaturer le sens et la portée. Cette disposition permettra en effet aux parties civiles de présenter leurs demandes sans que celles-ci puissent être contestées et discutées par les abonnés mis en cause. Un tel déséquilibre entre les droits de la défense et les droits de la partie civile met manifestement en cause l’égalité des débats et partant le droit à un procès équitable.

Ainsi et compte tenu de sa complexité, ce contentieux ne pouvait par nature être soumis à la procédure simplifiée des ordonnances pénales sans méconnaître les principes constitutionnels du respect des droits de la défense et de présomption d'innocence.

Plaise au Conseil, compte tenu de la gravité de la sanction consistant en une suspension de l’accès à Internet, d'exclure que le prononcé de cette peine complémentaire soit effectué dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales.

Or, l'ARCEP, dans son avis sur le premier projet de loi expliquait que « l'application de cette nouvelle disposition sera limitée en pratique... En effet, dans les zones non dégroupées, il se peut que, dans certains cas, il soit difficile techniquement de maintenir au profit de l'abonné un service de téléphonie IP si, dans le même temps, l'accès à Internet est coupé. Or, en application des articles L. 33-1 et D. 98-4 du CPCE relatifs aux conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service, le fournisseur d’accès Internet est tenu notamment d’assurer de manière permanente et continue l’exploitation des services de communications électroniques et de garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence. A défaut, celui-ci s’exposerait à des sanctions administratives et pénales »1.

cette sanction est d'autant plus disproportionnée qu'elle est assortie du maintien pour l'abonné de l'obligation de verser le montant correspondant à l'intégralité de son abonnement. 

Autrement dit, la suspension est assortie d'une sanction financière dont le produit ne bénéficiera ni à la collectivité publique ni aux auteurs que la loi est censée protéger, mais au bénéfice exclusif de l'intérêt particulier des fournisseurs d'accès.

Le maintien de cette obligation de payer viole le principe de la légalité des peines (88-248 DC du 17 janvier 1989, cons. 36). En effet, la disposition contestée revient à instaurer une sanction financière dont elle ne détermine pas le montant et qui variera non pas en fonction de la gravité du manquement reproché, mais selon les dispositions contractuelles en vigueur entre l'abonné et son fournisseur d'accès, la privant ainsi de base légale.

L'enrichissement sans cause est un principe général du droit fondé sur l'exigence d'équité et de justice commun aux ordres juridiques judiciaire, administratif et communautaire.

Or, ici, l'enrichissement dont bénéficieront les fournisseurs d'accès et l'appauvrissement corrélatif des abonnés ne répondent en rien à l'intérêt général poursuivi par la loi qui vise à protéger les droits d'auteur. En effet, les sommes perçues par les fournisseurs d'accès ne bénéficieront en rien aux auteurs dont les droits ont été violés.

Par ailleurs, cette disposition est contraire au principe constitutionnel de la liberté contractuelle dont vous déduisez que " s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "

En effet, vous ne manquerez pas de constater que la suppression de la cause d'un contrat, qui est une condition essentielle de sa validité (cf. l'article 1131 du Code civil), constitue une atteinte d'une gravité manifeste aux contrats en cours d'exécution.

L’alinéa 6 du même article prévoit que la HADOPI est chargée de notifier aux FAI les sanctions prononcées par le juge et de s’assurer de sa mise en œuvre. Ainsi, le juge sera pris en tenaille par la Hadopi, en amont, puisqu'elle constituera le dossier visant à l'incrimination; en aval, puisque -exception notable- elle fera exécuter les peines prononcées. Alors que le considérant 28 de votre décision du 10 juin 2009 définissait le rôle de la Hadopi comme purement préparatoire à l’instance, plusieurs articles du texte enlèvent des prérogatives au juge de l’application des peines pour les confier à cette autorité qui notifiera aux FAI les suspensions, tiendra un fichier de suivi des suspendus et s’assurera que les peines ont bien été effectuées.

Or, en conférant à une autorité administrative le pouvoir de faire exécuter les peines, le législateur a manifestement méconnu le principe de séparation des pouvoirs proclamé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Constitue, en effet, une disproportion manifeste le fait de sanctionner une « négligence caractérisée » – notion dont le flou est au demeurant peu compatible avec le principe de légalité des délits et des peines – par une mesure portant une atteinte grave à une liberté fondamentale – la coupure de l’accès à l’Internet.

Il est en effet gravement disproportionné de sanctionner par une atteinte à une liberté dont votre jurisprudence la plus constante s’attache à consacrer le caractère fondamental pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions le fait de « négligence caractérisée ». Encore une fois, votre décision du 10 juin dernier s’est attachée à concilier des droits fondamentaux. Or, en portant atteinte à l’une des libertés les plus précieuses dans un Etat de droit au motif de l’existence d’une négligence, le législateur s’est écarté du point d’équilibre que vous avez établie.
De ce seul chef, la censure est encourue.

Pourtant, l'instauration d'une présomption de culpabilité, fut-elle adossée à une contravention, nécessite, afin de permettre votre plein contrôle, que le législateur définisse précisément l'incrimination ainsi créée.

En effet, une condamnation prononcée sur le fondement d'une négligence caractérisée exigera-t-elle  que la preuve d'une contrefaçon soit apportée ? Une négligence caractérisée pourra-t-elle entraîner une condamnation sans que la réalité d’un dommage quelconque soit établie ? A défaut, sur quel élément matériel et intentionnel reposera cette infraction ? S'agira t-il du fait de ne pas avoir installé un logiciel de sécurisation de sa connexion ou de ne pas l’avoir activé ? Le législateur entend semble-t-il, sans néanmoins l'avoir rendue obligatoire, par ce biais imposer aux abonnés l’installation de logiciels dont les spécifications techniques ne sont pas encore connues. L'interrogation demeure entière sur le point de savoir comment l'abonné suspecté pourra établir qu'il n'a pas été négligent. Cette incrimination est d’autant plus dangereuse que la sécurisation d’un accès à Internet ne pourra jamais être totalement assurée et qu’elle expose de ce fait les abonnés à une insécurité juridique permanente.

De plus, dans le cadre du nouveau dispositif, seul l'abonné dont l'accès a peut-être servi à commettre un acte de contrefaçon, est susceptible d'être poursuivi et condamné puisqu'on ne peut lui substituer un tiers. Ici encore, seul l’abonné peut être sanctionné puisqu'il n'a pas la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité en désignant l’auteur des échanges illicites. Si « l’élément matériel » est commun, la différence juridique entre le délit de contrefaçon et la négligence caractérisée empêche cette substitution exonératoire, même dans les hypothèses où l’identification d’un tiers auteur des actes de contrefaçon aurait été établie.

Or, la présomption de culpabilité instituée revêt un caractère irréfragable. Le législateur s’est tout simplement dispensé de dresser la liste des moyens de s’exonérer des sanctions prévues. L'abonné incriminé n'aura donc aucun moyen de dégager sa responsabilité.

L'instauration d'une telle présomption de culpabilité conduirait in fine à retirer au juge tout pouvoir d'appréciation, laissant l'essentiel de ce pouvoir entre les mains d'une autorité administrative dont vous avez rappelé qu'elle n'était pas une juridiction.

Ces considérations qui ont conduit le Conseil constitutionnel à constater dans sa décision du 10 juin 2009 que l’inversion de la charge de la preuve instituée conduisait à une présomption de culpabilité en méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, demeurent pertinentes dans le cadre de la nouvelle loi soumise à votre contrôle.

Une sanction privative et restrictive de droit incompatible avec le régime de présomption de culpabilité.

NB : il faut tout lire (le courrier .doc) pour comprendre...

comme ils disent : "Pour ces motifs, plaise au Conseil de censurer ce texte"...

Dommage, ils ne parlent même pas d'interropérabilité du mouchard ... obligeant à être sous win... afin d'être "couvert" au cas où...

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#59 Le 28/09/2009, à 22:40

chinois02

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

Il y a un truc que je n'ai jamais compris.
Comment différencier deux ordinateurs derrière une box, seule porteuse de l'IP lol
(un vieux portable à écran cassé sous XP sera chargé de porter le truc)
Ce n'est tenable que si le stade suivant est de placer le mouchard sur les box, en interdisant d'utiliser un routeur wifi traditionnel.

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#60 Le 28/09/2009, à 22:43

Dalai-Lama

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

Ça n'est pas possible, c'est pourquoi ils ont inventé le délit de non sécurisation de ligne internet.

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#61 Le 28/09/2009, à 22:58

chinois02

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

Dalai-Lama a écrit :

Ça n'est pas possible, c'est pourquoi ils ont inventé le délit de non sécurisation de ligne internet.

La 9box NB4 tourne avec un ARM de 1 GHz! Il y a donc surement assez de puissance pour analyser les demandes via le réseau privé....et envoyer le truc en temps réel à la police du net yikes
Surtout si je fais tourner le mouchard en rond sur un ordinateur cassé ("ma ligne est sécurisée:P") et que je télécharge comme un goret avec l'autre ordinateur, ils vont pousser la logique jusqu'au bout ("équivalent du disque enregistreur tachymetrique des camions tongue" )
Sûr que des vieilles bécanes sous 3.11 ou windows 2000 vont retrouver un usage. smile

Dernière modification par chinois02 (Le 28/09/2009, à 23:26)

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#62 Le 28/09/2009, à 23:15

ptilou

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

@chinois02 Moi non plus j'ai pas compris mais les FAI ne doivent être très chaudes pour mettre le truc sur leurs box
De toutes manières je ne crois que cette loi vise à faire cesser le piratage Le p2p c'est à peine 20% du piratage sans parler de toutes les possibilités de contourner (proxy etc...) Non juste le net angoisse ces braves gens. Angoisse irraisonnée car Google, Yahoo & co appliquent avec succès les bonne vielles recttes du capitalisme et du monopole de fait Le système n'est pas en danger il change de maîtres Mais bon l'inconnu fait peur alors ils angoissent et ils en profitent pour faire passer des trucs qui sans ça aurais eu peu de chance de passer. La sous prétexte de défense de la culture on nous impose des mouchards Quand on y sera bien habitués ils pourront en mettre
partout. J'attends LOPSI avec impatience Là l'argument marketing est encore plus imparable que la défense de l


Il y a pire que le bruit des bottes : le silence des pantoufles

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#63 Le 28/09/2009, à 23:16

Dalai-Lama

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

Piratage c'est dans la mer avec les bateaux, les pirates, tout ça.

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#64 Le 28/09/2009, à 23:22

ptilou

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

La suite suite à une frappe trop rapide
Plus imparable que la défense de la culture On va combattre les pédophiles et les terroristes. J'ai hate voir ce qu'ils vont nous pondre.
Pour en revenir à HADOPI il y a une autre chose qu'ils arrivent à faire passer: La création d'une police privée. C'est pas beau ça?


Il y a pire que le bruit des bottes : le silence des pantoufles

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#65 Le 29/09/2009, à 00:02

sam7

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

effectivement, c'est super ! maintenant, chacun pourra faire "Sa" loi" avec "Sa police privée" !
c'est lamentable... et dire qu'ils ont oublié de le mentionner dans leur lettre !

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#66 Le 29/09/2009, à 13:37

MdMax

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

Au fait, vous vous rappelez de l'époque HADOPI 1 ? Christine nous disait que le paquet télécom, l'amendement Bono, etc... ça ne pose aucun problème pour le texte en France. Bon le CC a déjà donné une raclée sur ce sujet... mais le même sujet revient.

Aujourd'hui les officines de Sarkozy continuent leurs magouilles pour lutter contre les droits fondamentaux !!! C'est assez hallucinant cet article, où l'on voit que la France tente de mettre la pression sur des parlementaires européens:
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/09/29/hadopi-une-deputee-suedoise-accuse-la-france-d-avoir-tente-de-l-influencer_1246566_651865.html

"On m'a expliqué que ma position posait problème, et que le projet français de coupure d'accès à Internet était la seule solution valable pour lutter contre le piratage."

Je trouve que c'est un scandale. roll

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#67 Le 29/09/2009, à 23:24

sam7

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

oui, c'est scandaleux

pourvu que le paquet européen passe...

" Le "paquet télécom", qui entre en procédure de conciliation à Bruxelles, contient notamment une disposition affirmant que l'accès à Internet est un droit fondamental, ce qui, pour les adversaires d'Hadopi, pourrait invalider la loi."

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#68 Le 30/09/2009, à 00:04

aresh

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

noska a écrit :

Enfin, il était temps que ça bouge contre le piratage !

Ne jamais, surtout jamais tenter de banir un troll. C'est un peu l'inverse d'une révocation, ça les invoquent...

Sinon, j'ai toujours mon épée God Slayer +5 contre les divinités majeur qui traine sur une fiche ADD... Si ca peut être utile.

Pour nous concentré sur Hadopi 2, la nouvelle version  est toujours aussi foireuse que l'ancienne et le "mouchard" n'est toujours interpolable. Donc, comme dans la loi Française aucun texte ne m'oblige à installer Windows sur ma machine pas de soucis juridique. Seulement je serai en défaut de sécurisation donc jugé directement coupable (vue que je suis sous Ubuntu).

En gros, si j'ai un soucis, j'irai voire le juge et lui expliquerai en toute bonne fois que non, je ne télécharge pas (c'est vrai) et que non je n'ai pas de logiciel Hadopi sur mes ordinateurs, vue qu'il ne fonctionne pas sous linux.

Techniquement, il m'est donc impossible de sécurisé mon ordinateur. Est si il me dit... mais monsieur C***** vous pourriez installé un OS compatible pour vous mettre en conformité avec la loi, je lui dirai, bien entendus, sauf que aucun texte de loi m'obliger à utiliser un OS plutôt qu'un autre et en tant que citoyen libre je ne vois pas pourquoi je le ferrai.
Modifier le code civile et à la prochaine ?

Est si j'ai 1500 € à payer parce que j'ai le malheur d'avoir Ubuntu sur ma machine, je convoque la presse histoire qu'elle se fasse bien des choux gras de ma situation.

Hadopi 1 et 2 ne marchera pas avec un telle soucis.


les Windowsiens critiquant GNU/Linux savent très rarement de quoi ils parlent, et les Linuxiens critiquant Windows savent trop souvent de quoi ils parlent.

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#69 Le 30/09/2009, à 10:48

MdMax

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

+1

Sauf qu'en attendant... même les Windowsiens ne disposent d'aucun logiciel de sécurisation HADOPI, car cela n'existe pas. Même les "spécifications pertinentes" fonctionnelles et techniques qui permettraient de programmer ce mouchard et demander une certification HADOPI n'existent pas.

Et le jour où HADOPI devra pondre ces spécifications, ils vont s'apercevoir qu'ils ont un gros problème. Mais le législateur ne sait malheureusement pas ce qu'est une étude de faisabilité pertinente. Cela permettrait pourtant d'éviter de gaspiller des millions d'euros du contribuable.

Et de plus en plus, les débats évoluent vers HADOPI 3 qui est la partie "nouvelles taxes pour les majors". Alors puisque les majors deviennent de plus en plus en France, un service publique, et non des industries basées sur une économie de marché, pourquoi est-ce que la cour des comptes n'examine pas le budget colossal des organismes qui empochent les taxes sur les supports vierges et sur la copie privée ? A part payer une toute petite minorité d'auteurs (des stars uniquement) et une poignée d'évadés fiscaux, ce budget sert à quoi ? Car c'est ce budget qui va augmenter... pas la rémunération des artistes. C'est dans HADOPI 4 qu'ils vont commencer à penser à eux ?

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#70 Le 30/09/2009, à 12:44

aresh

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

Personnellement, je limite grandement mes achat de musiques depuis que cette loi est en discusion.

J'ai durant les 6 derniers moi acheter 2 album pour un chiffre d'affaire de 28 €.

C'est pas avec ça qu'ils vont financé les dépenses médicale de Johnny big_smile.


les Windowsiens critiquant GNU/Linux savent très rarement de quoi ils parlent, et les Linuxiens critiquant Windows savent trop souvent de quoi ils parlent.

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#71 Le 30/09/2009, à 12:46

Кຼزດ

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

aresh a écrit :

Personnellement, je limite grandement mes achat de musiques depuis que cette loi est en discusion.

J'ai durant les 6 derniers moi acheter 2 album pour un chiffre d'affaire de 28 €.

C'est pas avec ça qu'ils vont financé les dépenses médicale de Johnny big_smile.

Moi j'ai stoppé net.
(j'en achetais déjà pas beaucoup avant, je dois avoir quoi, 25 albums à tout casser)


dou

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#72 Le 01/10/2009, à 21:12

sam7

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

dernières nouvelles...

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/medias/20091001.OBS3263/une_tva_a_55_pour_le_telechargement_legal_.html
pourquoi pas ? l'idée est intéressante...

http://www.ecrans.fr/Icann-haz-independanz,8254.html
c'est bien l'indépendance... c'est une bonne décision

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#73 Le 04/10/2009, à 10:37

sam7

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

& concernant le web libre (en apparté puisque ça n'est pas tout à fait le sujet, mais un peu quand même, voici 2 articles intéressants (que j'ai déjà du poster quelque part je crois...) :
http://www.clochix.net/post/2009/09/10/Du-Web-Libre
http://www.clochix.net/post/2009/09/06/%C3%AAtes-vous-pr%C3%AAts-%C3%A0-prendre-soin-du-Web-ouvert
sinon, il y a aussi le lien dans ma signature qui se rapproche du sujet :
http://www.framablog.org/index.php/post/2009/09/05/sard-hadopi

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#74 Le 04/10/2009, à 11:30

ares

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

@MdMax
Un grand merci à toi pour le résumé de cette "causerie de l'April"

Cela démontre pour une grande majorité de nos élus l'incapacité, le manque de discernement a voter une loi face à un problème technique. Bêtise de refuser l'avis d'experts techniques !
La "causerie de l'April" ou l'absurdité de la mission Olivennes.

Internet, "truc" bête techniquement, que la France veut contrôler... ou l'histoire d'un pays avec son «siècle des lumières» qui veut inaugurer grâce à HadopiI&II une nouvelle ère : Le siècle de la bêtise.

@sam7
Merci pour tes/trop nombreux liens smile
«Dommage, ils ne parlent même pas d'interropérabilité du mouchard ... obligeant à être sous win... afin d'être "couvert" au cas où...»
Sauf erreur de ma part l'interropérabilité est acquise avec la loi sur l'Economie Numérique de Confiance. Mais restons prudent ! smile

PS : «loi pour les attardés (...) vous êtes de la génération de la bougie à l’époque des LED » (Député BRARD)


Signature modifié à la demande de L'Africain
«Quiconque s'agenouille devant Dieu se façonne à se prosterner devant un roi.» (Joseph Joubert / 1754-1824)
Lieux des religions

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#75 Le 04/10/2009, à 12:00

sam7

Re : Hadopi 2 voté par la représentation nationale

@ ares : merci
Je viens de regarder très rapidement ces 2 liens sur la "loi sur l'Economie Numérique de Confiance" :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère plurialiste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_confiance_dans_l%27%C3%A9conomie_num%C3%A9rique

Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la « Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ». Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées » tel que préconisé par l'article 14-2 du Traité instituant la Communauté européenne.

(...)
Le débat porta aussi sur la question de la confidentialité de la correspondance privée pour les courriels. En effet, soucieux que les échanges de fichiers (vidéos et audios) protégés par le droit d'auteur se soient accrus entre internautes, les rédacteurs du texte insistèrent pour que les messages électroniques puissent échapper à la notion de correspondance privée, afin de pouvoir surveiller et le cas échéant filtrer tout contenu illicite. Dans la lignée de la loi DADVSI, ce prétexte était particulièrement gros et non crédible, puisque ces échanges de fichiers se font par des réseaux peer-to-peer (ou « pair-à-pair ») et non par courriel!

à voir ...  effectivement, c'est plus ou moins en lien avec le sujet de ce fil...

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