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#1 Le 15/10/2010, à 23:12

machiavellian75

rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

bonsoir à tous,

je suis en formation C.I.F.A à la chambre des métiers de la creuse, dans le but de créer mon entreprise, et il se trouve qu'on a de nombreux intervenants, URSSAF, RSI, NOTAIRE, INSPECTION DU TRAVAIL, et lundi après midi c'est au tour de la DGCCRF, mes compagnons de chambrées sachant que j'utilise linux ont décidé de me laisser me lacher ce jour ci donc si vous avez des questions je vous en prie poster les ca me fera plaisir de les remonter et lundi soir je vous donnerais les réponses de ces gentils monsieurs smile


ubuntu maverick athlon x2 3800+ 2 giga de ram  nvidia quadro fx 550

http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.php?id=423293

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#2 Le 15/10/2010, à 23:15

billou

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

J'en ai une !

Le dossier vente liée du systèmes d'exploitation windows lors de l'achat d'un ordinateur (la vente liée est illégale selon nos lois), ça avance?

Dernière modification par billou (Le 15/10/2010, à 23:16)

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#3 Le 15/10/2010, à 23:24

machiavellian75

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

celle là etait déja toute préparée je suis même entrain d'imprimer la loi francaise sur la vente liée et la loi européenne sur la vente liée aussi car elle est au dessus de la loi francaise, de plus je veux ouvrir un magasin avec des ordinateurs de marques communes (acer, asus et cie) avec w... installés et les mêmes vident de tous os, avec la possibilité d'installer un gnu/linux, j'ai contacté acer, asus, hp, lenovo, pour l'instant asus et acer ont répondu et demande mon plan de financement et un bilan prévisionnel pour voir si c'est viable je suis pas sur que c'est la bonne raison mais bon, de plus un site internet sera crée je pense ouvrir vers juin 2011 car ma formation se termine en avril, et pour ta question je te donnerais la réponse lundi soir

Dernière modification par machiavellian75 (Le 15/10/2010, à 23:25)


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#4 Le 16/10/2010, à 00:14

kara

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

machiavellian75 a écrit :

mes compagnons de chambrées sachant que j'utilise Linux ont décidé de me laisser me lâcher ce jour ci

Genre, les potes gentils qui ont réussi a piéger le troll et te relâchent de temps en temps
lol

Ils sont malins, ils savent surtout que tu vas saborder la journée:lol:

J'ai remarqué un truc dans les explications informatiques faites aux gens novices.
Le mot LINUX déclenche systématiquement l'incompréhension de tous les mots suivants pendant 15 a 30 mn ainsi qu'une paralysie du visage bouche grandes ouverte

#5 Le 16/10/2010, à 11:15

machiavellian75

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

en fait a part 2 qui veulent travailler dans le dépannage informatique sont du genre un peu buté qui disent que linux en général n'est pas facile a prendre a main et tout le tintoin mais il faut les comprendre ils n'ont pas envie de perdre une future clientèle, quand aux autres un m'a demandé de testé donc je lui ai fait un live usb ubuntu maverick avec home persistant et l'autre je lui ai installé ubuntu maverick sur son eee pc, sachant que on est 12 en formation que tu as 2 réfractaires reste 10 en me comptant 2 personnes utilise linux en plus maintenant c'est une bonne moyenne et ma formation finit en avril ca peut encore évoluer


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#6 Le 16/10/2010, à 13:28

billou

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Bha en même temps les deux réfractaires, j'imagine très bien ce dont il s'agit... Sans doute le dépanneur lambda qui se fout de proposer ce qu'il y a de mieux au client, et chez qui Windows l'arrange...

Bha oui, ça rapporte de faire payer 50€ par réinstallation chaque mois parce que le système du client est infesté de saloperies à chaque fois malgré les recommandations d'antivirus.

Ça rapporte d'autant plus quand l'ordinateur se met à ramer et qu'il faut "le jeter", pour faire tourner un système plus lourd et une tonne d'outils de sécurité...

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#7 Le 16/10/2010, à 19:59

ares

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Rien n'interdit d'être réfractaire à GNU/Linux, FreeBSD, etc
Mais pour être réfractaire à GNU/Linux, FreeBSD, il faut avoir le choix !
Ce qui en France est impossible puisque les «ententes» fabricants/vendeurs ne sont pas sanctionnées. sad

Une DGCCRF qui sera morcelée et donc moins indépendante puisque placé sous l'autorité du Préfet (l'Etat). Du grand n'importe quoi comme tous le reste.

L'Etat c'est comme cet OS privateur que l'on impose à chaque achat d'ordinateur: «paye et dégage» sad

@machiavellian75
Bonne chance pour lundi smile


Signature modifié à la demande de L'Africain
«Quiconque s'agenouille devant Dieu se façonne à se prosterner devant un roi.» (Joseph Joubert / 1754-1824)
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#8 Le 17/10/2010, à 13:40

machiavellian75

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

billou a écrit :

Bha en même temps les deux réfractaires, j'imagine très bien ce dont il s'agit... Sans doute le dépanneur lambda qui se fout de proposer ce qu'il y a de mieux au client, et chez qui Windows l'arrange...

Bha oui, ça rapporte de faire payer 50€ par réinstallation chaque mois parce que le système du client est infesté de saloperies à chaque fois malgré les recommandations d'antivirus.

Ça rapporte d'autant plus quand l'ordinateur se met à ramer et qu'il faut "le jeter", pour faire tourner un système plus lourd et une tonne d'outils de sécurité...

je veux pas faire de troll windows et gnu/linux avec les gens je veux juste montrer une autre alternative tout a fait crédible et viable, je ne pense pas que cela sert à quelque chose de vouloir prouver aux gens que gnu/linux est meilleur que windows, je préfère qu'ils s'en aperçoivent par eux meme

edit : billou tu es gentil 50 € pour une réinstallation big_smile

Dernière modification par machiavellian75 (Le 17/10/2010, à 13:44)


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#9 Le 17/10/2010, à 13:42

machiavellian75

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

ares a écrit :

Rien n'interdit d'être réfractaire à GNU/Linux, FreeBSD, etc
Mais pour être réfractaire à GNU/Linux, FreeBSD, il faut avoir le choix !
Ce qui en France est impossible puisque les «ententes» fabricants/vendeurs ne sont pas sanctionnées. sad

Une DGCCRF qui sera morcelée et donc moins indépendante puisque placé sous l'autorité du Préfet (l'Etat). Du grand n'importe quoi comme tous le reste.

L'Etat c'est comme cet OS privateur que l'on impose à chaque achat d'ordinateur: «paye et dégage» sad

@machiavellian75
Bonne chance pour lundi smile

oui c'est tout a fait exact il faut essayer , c'est comme les enfants qui disent qu'un plat est dégueulasse sans l'avoir gouter


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#10 Le 17/10/2010, à 14:13

na kraïou

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Salut,
j'ai une question pour tes gus : est-ce que les offres internet de types internet+téléphone+télé+micro-ondes sont de la vente liée, et si cela est le cas, où en est la répression des fraudes sur le sujet, et quel recours possible pour l'instant ?


Triste !
Intégriste ! Comploteur ! Connard ! Fourbe ! Linuxeux ! Machiavélique ! Moche ! Branleur ! Grognon ! Prétentieux ! Frimeur ! /b/tard ! Futile ! Étudiant ! Médiéviste ! Perfide ! Debianeux ! Futur maître du monde ! Petit (quasi nanos gigantium humeris insidentes) ! Égoïste ! Nawakiste ! Mauvaise langue ! 34709 ! На краю ! Arrogant ! Suffisant ! Ingrat !

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#11 Le 17/10/2010, à 14:52

ares

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Р'tite G☢gole mad a écrit :

Salut,
j'ai une question pour tes gus : est-ce que les offres internet de types internet+téléphone+télé+micro-ondes sont de la vente liée (...)

Je ne le pense pas puisque le FAI est prestataire de service dans ce cas.
La "box" est imposé comme moyen d'accès à Internet et +...
même principe pour EDF qui "fournit" un compteur et disjoncteur vendu avec l'énergie.

Р'tite G☢gole mad a écrit :

Salut, (...) micro-ondes sont de la vente liée (...)

Si le FAI t'impose la cuisson d'un seul type de plat de marque "X" dans SON micro-ondes... alors il y'a vente lié... ou si le FAI ne permet d'aller que sur un unique site genre MSN ou "fesse bouc"...

On ne peut pas imposer ou obliger, lors d'un achat d'un bien manufacturé (voiture, télé etc) la fourniture ou prestation de service pour l'acquéreur.
Principe de la vente lié... sauf erreur de part ! tongue


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#12 Le 17/10/2010, à 14:57

na kraïou

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Okay. Je pensais que la vente liée, c'était de forcer l'achat en pack de choses qui pourraient être vendues séparément.

Parce que j'avais lu qu'avec hadopi, si on te coupe internet, faudra pas couper le téléphone, ni la télé. Et que les trois produits devraient être taxés différemment (la télé serait un produit de première nécessité, si j'ai bien pigé… roll). Ces deux exemples montrent qu'il s'agit de trois produits dissociables et indépendants.

Dernière modification par Р☢w ! ✰ :mad: ✰ (эй !) (Le 17/10/2010, à 14:58)


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#13 Le 17/10/2010, à 15:11

machiavellian75

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Р'tite G☢gole mad a écrit :

Okay. Je pensais que la vente liée, c'était de forcer l'achat en pack de choses qui pourraient être vendues séparément.

Parce que j'avais lu qu'avec hadopi, si on te coupe internet, faudra pas couper le téléphone, ni la télé. Et que les trois produits devraient être taxés différemment (la télé serait un produit de première nécessité, si j'ai bien pigé… roll). Ces deux exemples montrent qu'il s'agit de trois produits dissociables et indépendants.

c'est une question qui mérite d'etre posé je vais le faire je te donne la réponse demain soir


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#14 Le 17/10/2010, à 15:13

machiavellian75

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Р'tite G☢gole mad a écrit :

Okay. Je pensais que la vente liée, c'était de forcer l'achat en pack de choses qui pourraient être vendues séparément.

Parce que j'avais lu qu'avec hadopi, si on te coupe internet, faudra pas couper le téléphone, ni la télé. Et que les trois produits devraient être taxés différemment (la télé serait un produit de première nécessité, si j'ai bien pigé… roll). Ces deux exemples montrent qu'il s'agit de trois produits dissociables et indépendants.

en meme temps tu n'es pas obligé de tout prendre, quand j'etais sur reims je n'avais pris que internet pour 19€90 je m'en foutais du tel et de la télé, j'etais chez numéricable

voir aussi http://adsl.sfr.fr/internet-seul-de-sfr … 4302907896

Dernière modification par machiavellian75 (Le 17/10/2010, à 15:21)


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#15 Le 17/10/2010, à 16:42

ares

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Р'tite G☢gole mad a écrit :

Parce que j'avais lu qu'avec hadopi, si on te coupe internet, faudra pas couper le téléphone, ni la télé. Et que les trois produits devraient être taxés différemment (la télé serait un produit de première nécessité, si j'ai bien pigé… roll). Ces deux exemples montrent qu'il s'agit de trois produits dissociables et indépendants.

Bien vu !
En théorie le fait de couper ta connexion au réseau t'interdit aussi de t'exprimer et supprime le "lien" avec les administrations de l'Etat ce qui va au delà de la sanction. Non ?!?
C'est sans doute pour cette raison qu'il te laisse "tf1", rance2... pour te punir! smile

«Hadopi producteur de sous-citoyen... bien de chez nous» sad


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#16 Le 17/10/2010, à 16:57

na kraïou

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

machiavellian75 a écrit :

en meme temps tu n'es pas obligé de tout prendre, quand j'etais sur reims je n'avais pris que internet pour 19€90 je m'en foutais du tel et de la télé, j'etais chez numéricable

voir aussi http://adsl.sfr.fr/internet-seul-de-sfr … 4302907896

Free oblige à tout prendre, si j'ai bien pigé. Mais je pose juste la question comme ça, hein.


Triste !
Intégriste ! Comploteur ! Connard ! Fourbe ! Linuxeux ! Machiavélique ! Moche ! Branleur ! Grognon ! Prétentieux ! Frimeur ! /b/tard ! Futile ! Étudiant ! Médiéviste ! Perfide ! Debianeux ! Futur maître du monde ! Petit (quasi nanos gigantium humeris insidentes) ! Égoïste ! Nawakiste ! Mauvaise langue ! 34709 ! На краю ! Arrogant ! Suffisant ! Ingrat !

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#17 Le 17/10/2010, à 17:15

machiavellian75

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Р'tite G☢gole mad a écrit :
machiavellian75 a écrit :

en meme temps tu n'es pas obligé de tout prendre, quand j'etais sur reims je n'avais pris que internet pour 19€90 je m'en foutais du tel et de la télé, j'etais chez numéricable

voir aussi http://adsl.sfr.fr/internet-seul-de-sfr … 4302907896

Free oblige à tout prendre, si j'ai bien pigé. Mais je pose juste la question comme ça, hein.

don't worry je poserai la question


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#18 Le 17/10/2010, à 19:40

Titus007

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

@ Р'tite G☢gole mad
Il me semble que la vente liée interdit d'obliger la souscription à un service qu'on peut se procurer indépendemment en même temps que l'achat d'un bien physique (type "obliger la souscription à une assurance quand tu achètes un voiture") (information à vérifer).
Dans le cas du PC, c'est obligé le client à acheter un logiciel (qui, avec la licence, est une prestation de service) au bien matériel qui est constitué de l'ensemble de pièce pour former l'ordinateur. (Apple n'est pas emmerdé, parce qu'ils ne vendent pas le logiciel séparément.) Du coup, dans le cas d'un fournisseur d'accès à Internet, il ne fournit que du service, et il peut bien faire ce qu'il veut.

N'empêche qu'il serait intéressant quand même de poser la question à DGRAEJGgrg bref rien que pour avoir leur point de vue.


3% of people today would die if facebook was completely destroyed, 2.7% wouldn't. If you are one of the 0.03% that would be laughing, copy and paste this to your signature. If you are one of the 12% who would mourn the dead, don't. If you are among the 60% of people who don't have Internet, well... and if you don't care, do whatever the f... you want !

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#19 Le 17/10/2010, à 19:50

na kraïou

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20100520

Legifrance a écrit :

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Donc si j'ai bien pigé :

Legifrance a écrit :

Il est interdit […] de subordonner la vente d'un produit […] à l'achat concomitant d'un autre produit

Pas le droit de lier deux produits.

Legifrance a écrit :

Il est interdit […] de subordonner la vente d'un produit […] à l'achat concomitant […] d'un autre service

Pas le droit de lier un service à un produit.

Legifrance a écrit :

Il est interdit […] de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service

Pas le droit de lier deux services.

Legifrance a écrit :

Il est interdit […] de subordonner la prestation d'un service […] à l'achat d'un produit

Pas le droit de lier un produit à un service.


Triste !
Intégriste ! Comploteur ! Connard ! Fourbe ! Linuxeux ! Machiavélique ! Moche ! Branleur ! Grognon ! Prétentieux ! Frimeur ! /b/tard ! Futile ! Étudiant ! Médiéviste ! Perfide ! Debianeux ! Futur maître du monde ! Petit (quasi nanos gigantium humeris insidentes) ! Égoïste ! Nawakiste ! Mauvaise langue ! 34709 ! На краю ! Arrogant ! Suffisant ! Ingrat !

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#20 Le 17/10/2010, à 20:14

Titus007

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Malheureusement, tu as oublié de graisser "sauf motif légitime" qui fait bien toute la différence, et qui est laissé à la seule interprétation de la justice finalement.

Donc, on en revient à : ce serait vraiment très intéressant de savoir si on peut empêcher les FAI de nous vendre la TV ou le téléphone (services autres que la fourniture d'un accès à l'Internet) et d'économiser leur coût d'abonnement. Ça m'intéresse aussi très fortement comme question.

Je retiens quand même qu'il est interdit de refuser la vente d'un produit ou d'un service à un consommateur sauf motif légitime. Je ne sais pas à quoi ça peut s'appliquer, mais il y a peut-être moyen d'en faire une utilisation intéressante.


3% of people today would die if facebook was completely destroyed, 2.7% wouldn't. If you are one of the 0.03% that would be laughing, copy and paste this to your signature. If you are one of the 12% who would mourn the dead, don't. If you are among the 60% of people who don't have Internet, well... and if you don't care, do whatever the f... you want !

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#21 Le 17/10/2010, à 22:08

ares

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Titus007 a écrit :

Malheureusement, tu as oublié de graisser "sauf motif légitime" qui fait bien toute la différence, et qui est laissé à la seule interprétation de la justice finalement.

Judicieuse remarque !
Ce qui oblige le "fournisseur" a s'expliquer sur motif légitime.
Dans le cas d'un FAI il peut invoquer impossibilité matériel/physique de séparer son pack. Ce qui peut se comprendre puisqu'il est "distributeur" d'un flux de données «tout en un»... (je me fais l'avocat de FAI ? bizarre non !).

Ce qui est interdit il me semble, c'est la quasi obligation du prélèvement automatique bancaire imposé par les FAI.
Les modes de paiements légaux sont :
- virement par mandat
- chèque ou TIP


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#22 Le 17/10/2010, à 22:41

machiavellian75

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

je poserai les questions pour les fai


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#23 Le 18/10/2010, à 20:27

balou

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

ares a écrit :

même principe pour EDF qui "fournit" un compteur et disjoncteur vendu avec l'énergie.

Heu, je crois bien que le compteur et le disjoncteur sont loués (abonnement) et que bien que le fournisseur puisse être un autre que EDF (ERDF ?) il restent les mêmes.

Et alors cette journée à la DGCCRF ?


http://ubuntu.ipacct.com/xubuntu/6.06.1/release.1/?C=S;O=A

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#24 Le 18/10/2010, à 21:27

machiavellian75

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

Bon voila après une demi-journée avec un homme de la dgccrf j'ai l'impresssion d'etre encore plus dégouté qu'avant de l'avoir vu, je m'explique :

D'abord je ne sais pas si je vous l'avais dit j'habite la creuse, guéret pour être plus précis, donc déjà j'apprend qu'ils sont 10 inspecteurs et bientot plus que 5 pour un département de 120 000 habitants avec 3000 entreprises je me dis que la ratio est pas très important et que le gars qui veut tricher, a peu de chance de se faire attraper, et que chacun ont leur secteur un pour les garages, taxis, et un autre pour la nourriture, et je vous passe la suite je me dis bon peut etre un pour l'informatique ou la tv hifi video et la telephonie.
bon pas de chance pour moi le mien était à fond dans les garages lol plûtot sympathique, avec comme raison je pense, qu'il etait bientot à la retraite.

Il nous explique le fonctionnement de son boulot et  comment il contrôle, donc en gros c'est paris qui leur donne des secteurs de métiers a controler pendant des périodes de 3 à 6 mois, et point barre il reste dessus tant que le temps n'est pas passé, ou sauf si une personne comme vous et moi leur signifie un problème qu'ils ont vu ou qu'ils leur ai arrivé.
bon passons au plus intéressant :

Il fait un tour de table pour savoir ce que l'on veut faire, arrivant à moi je décline mon projet en disant simplement que je voulais juste respecter la loi pas comme carrefour, leclerc,  confo, la fnac  (pour mon projet voir cette page http://forum.ubuntu-fr.org/viewtopic.ph … 7078&p=45) certaines personnes autour de la table semblait déja s'amuser de cela et l'Inspecteur le prenait pas trop mal non plus
bon il nous explique ce que l'on doit pas faire, je vous passerai cet épisode et nous demande si on a des questions

Je lui demande ce qu'est une vente liée et j'ai l'impression d'avoir wikipédia comme réponse cool alors je lui rétorque alors que les grandes surfaces et magasins spécialisés sont hors la loi, du fait de la vente de leurs ordinateurs avec licence Windows à l'intérieur et que l'on paie pour elle sans qu'elle ne soit indiquée dans le prix.

Et la grosse surprise pour moi, il n'était pas au courant. Au début je pense qu'il se moque de moi, mais il se trouve que non il fait partie des gens qui pensait que Le Systeme Windows faisait partie de l'ordinateur et que sans lui l'ordi ne pouvait pas marcher. Donc je me mets sur l'ordi et imprime et je dois remercier le topic sur le racketiciel, les jugements qui a eu lieu, pour lui montrer et il les a lu et semblait découvrir une chose incroyable neutral à un an de la retraite .

Ensuite il nous explique que le refus de vente est interdit par la loi sans motif valable ex : alcool pour mineurs donc en gros si les artisans commande à acer et leur demande des ordis nus et qu'ils ne sont pas des mauvais payeurs acer n'a pas le droit de refuser

Ensuite il nous explique que l'entente est interdite moi je saute au plafond et lui demande alors pourquoi les prix des tv lcd de même modèle sont aux même tarifs que vous allez à carrefour, but ou leclerc. Ils nous explique que c'est un prix public conseillé et moi je rigole.

Je lui dis enfin que malgré toute leur bonne volonté ils ne peuvent pas faire grand chose, qu'il est plus facile pour eux de taper sur le petit garagiste que sur carrefour and co, et là il me rétorque quand il y a eu entente entre les 3 opérateurs de la téléphonie, on les a assignés en justice mais que je n'avais pas tort non plus

Fin de mon après midi on discute lui et moi à la fin de la formation et il me dit une chose assez simple et vrai, c'est en haut que les choses ont été vérouillé, les plaintes groupées sont interdites en france et tant que ca sera le cas on ne pourra pas faire grand chose, et que les gros ont suffisament de moyen pour avoir un bon avocat et un service juridique compétent alors que le petit garagiste n'a pas cette chance .

Je quitte cet après midi avec un sentiment mitigé, pas beaucoup plus rassuré pour la suite, et surtout que si on veut parler de vente liée sur l'informatique il nous faudrait déjà des inspecteurs qui savent comment marche un ordinateur

Je suis désolé  j'espérais vous apporter un peu plus de nouvelles mais en fait j'ai presque l'impression que nous sommes plus au courant de ce qu'y se passe que ce gentil inspecteur près de la retraite lol


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#25 Le 18/10/2010, à 22:26

LoseMagnet

Re : rendez-vous lundi avec la répression des fraudes

machiavellian75 a écrit :

Je suis désolé  j'espérais vous apporter un peu plus de nouvelles mais en fait j'ai presque l'impression que nous sommes plus au courant de ce qu'y se passe que ce gentil inspecteur près de la retraite lol

Au contraire, ce retour est très intéressant. Il est même plus positif que le témoignage d'un autre Ubunteros qui a communiqué par email avec la Répression des Fraudes et à qui il a été répondu que la vente liée était tolérée, du fait de telle et telle jurisprudence, qu'on pouvait considérer ceci ou cela et qu'en fin de compte Carrouf pouvait faire ce qu'il veut.

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