#1 Le 02/09/2013, à 13:14
- stqn
Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services
Bonjour,
je m’interroge sur la nécessité de faire une déclaration européenne de services (DES) [1] lorsqu’on a un logiciel en vente sur l’Ubuntu Software Center et que Canonical nous fait un virement (depuis le Royaume Uni). J’ai lu qu’il fallait le faire par exemple si on reçoit un paiement de Google pour un revenu publicitaire (AdSense/Words/Whatever…), mais rien trouvé de précis au sujet de l’USC.
Mon service des impôts évite soignement se répondre à toute question à ce sujet et m’ont redirigé vers les services de la douane. La douane m’a dit que c’était aux impôts de fournir des renseignements. Quand à la personne de canonical que j’ai eue par email, elle n’a pas compris ma question et semble ignorer l’existence de la DES.
J’espère que c’est le bon forum pour poser cette question et que quelqu’un pourra me répondre !
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#2 Le 02/09/2013, à 13:33
- Korak
Re : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services
Bonjour,
les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.
Les questions a se poser sont:
1) Un logiciel est-il considéré comme un service?
2) L’Ubuntu Software Center est-il considéré comme un service?
Réponses (a vérifier):
1) Je ne pense pas.
2) C'est possible.
Dont, si mon raisonnement est juste et qu'il y a un service, c'est l’Ubuntu Software Center.
OS: Ubuntu 22.04 64 bits + Windows 11 64 bits en dualboot (BIOS UEFI, Secure Boot activé et table de partitions GPT)
PC portable HP 17-CP0308NF Processeur: AMD Ryzen 7 5700U avec carte graphique AMD Lucienne intégrée au processeur. Mémoire vive: 16 Go RAM
Quand vous ne trouvez pas la solution à un problème, cherchez des pistes menant à la solution !
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#3 Le 02/09/2013, à 13:57
- stqn
Re : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services
Bonjour Korak,
Les questions a se poser sont:
1) Un logiciel est-il considéré comme un service?
2) L’Ubuntu Software Center est-il considéré comme un service?
De mon point de vue :
- Canonical me rend un service en vendant mon logiciel
- Je rend un service à Canonical en leur fournissant un logiciel à vendre
Mais surtout, le seul et unique transfert de monnaie se fait de Canonical vers moi, donc je pense que du point de vue légal c’est moi qui fournit un service… (Mais ce n’est qu’une supposition.)
J’aimerais si possible une réponse de quelqu’un ayant eu des informations claires des impôts ou de Canonical. À mon avis la question cruciale est de savoir si ceci est vrai :
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
Mais il est vrai que la question de savoir si l’éditeur du logiciel (moi) fournit un service est importante… Je pars du postulat que c’est le cas.
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#4 Le 02/09/2013, à 14:08
- Korak
Re : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services
la question de savoir si l’éditeur du logiciel (moi) fournit un service est importante… Je pars du postulat que c’est le cas.
Pour moi, c'est Canonical qui fourni un service (via l'Ubuntu Software Center (sans être certain que se soit considéré comme un service aux termes de la loi)) et toi qui vends un logiciel.
Maintenant, tout ce que je sais te dire de plus c'est que tu doit déclarer tes revenus (vente de logiciel entre autre).
Dernière modification par Korak (Le 02/09/2013, à 14:09)
OS: Ubuntu 22.04 64 bits + Windows 11 64 bits en dualboot (BIOS UEFI, Secure Boot activé et table de partitions GPT)
PC portable HP 17-CP0308NF Processeur: AMD Ryzen 7 5700U avec carte graphique AMD Lucienne intégrée au processeur. Mémoire vive: 16 Go RAM
Quand vous ne trouvez pas la solution à un problème, cherchez des pistes menant à la solution !
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#5 Le 03/09/2013, à 12:28
- Pseudo supprimé
Re : Ubuntu Software Center et Déclaration Européenne de Services
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