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#1 Le 24/10/2020, à 09:45

adhara

Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale sur le Health Data Hub

L'association Interhop, qui promeut le logiciel libre pour la santé, est partie prenante du collectif SantéNathon qui agit contre le recours au cloud de Microsoft pour la plateforme de recherche sur les données de santé Health Data Hub. Dans cette optique elle a lancé une pétition officielle via le site du Sénat pour obtenir la création d'une commission d'enquête sur l'accord avec la société Microsoft concernant la gestion des données de santé des Français. Pétition que nous vous encourageons à signer.

Ainsi qu'indiqué sur le site dédié du Sénat « la plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents. »

Dans ce cadre Interhop a déposé une pétition visant à céer une « mission de contrôle sénatorial », qui a passé le premier contrôle de validité préalable à sa mise en ligne, dont la mission serait d'« examiner les conditions de passation d'un accord confiant la gestion des données de santé française à la société Microsoft [et d'] élaborer des préconisations pour renforcer l'autonomie numérique et pour assurer une gestion plus sûre des données de santé de notre système de santé et de nos concitoyen⋅ne⋅s. »

Signer la pétition

Nous vous encourageons à soutenir cette action, car elle donne de la visibilité à un enjeu important qui, au-delà des problématiques spécifiques du Health Data hub, concerne les relations entre l'État français et Microsoft à l'instar des Open Bar conclu avec le ministère des Armées et celui de l'Éducation nationale. Une commission d'enquête, par les pouvoirs qui sont les siens, serait un outil très efficace de mise en lumière de ces relations de dépendance. Pour signer cette pétition il est nécessaire de s'identifier en utilisant « FranceConnect » (par exemple avec son compte des impôts ou de l'assurance maladie). Cette demande d'identification a pour principal objectif d'éviter un « bourrage d'urne » et a le mérite, du point de vue du Sénat et des instances politiques en général, de renforcer la légitimité des résultats de la pétition.

Si le seuil affiché de 100 000 signatures peut paraître difficilement atteignable, et qu'il n'y a pas de garantie que la Conférence des Présidents donne suite à la demande, toute signature n'en demeure pas moins utile pour faire masse et créer un rapport de force politique favorable. Rapport de force qui pourrait, par exemple, faciliter l'inscription à l'ordre du jour d'une autre demande de création d'une commission d'enquête sur le même sujet déposée par la sénatrice Nathalie Goulet.

Il est à ce titre intéressant de noter que, outre la crise sanitaire, cette demande de commission n'intervient pas dans un contexte politique neutre. En juillet 2020, suite à l'action du militant autrichien Max Schrems, la Cour de Justice de l'Union européenne a invalidé l'accord « Privacy Shield » qui encadrait le transfert et le stockage des données personnelles aux États-Unis des personnes ressortissants d'États membres de l'Union européenne 1. S'appuyant sur cette décision, le collectif SantéNathon a saisi le Conseil d'État d'un référé liberté, dont l'objet est de demander en urgence la cessation d'une situation gravement attentatoire aux libertés. Le Conseil d'État, sans aller jusqu'à invalider l'accord entre Microsoft et le Health Data Hub a enjoint les deux parties à mettre à jour le contrat pour limiter le risque d'accès aux données hébergées par les services de renseignement étasunien, reconnaissant ainsi la réalité de ce risque (Lire l'ordonnance, en PDF). Dans le cadre de cette procédure la CNIL a rendu ses observations rappelant et précisant sa position très sévère sur le choix de Microsoft, et globalement d'entreprises de droit américain, pour l'hébergement des données. Enfin, le 9 octobre 2020, lendemain de l'audience, un arrête ministériel est venu préciser qu' « aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne ». Parallèlement, interrogé par la commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire, Cédric 0, secrétaire d'État au numérique, a annoncé que le gouvernement cherchait des alternatives, françaises ou européennes, à Microsoft pour le Health Data Hub suite à l'invalidation du « Privacy Shield » (à la minute 15:02:10 de la vidéo).

Autant d'éléments qui inscrivent cette demande dans une dynamique politique favorable et qui valident, s'il en était besoin, la nécessité de faire la lumière sur les conditions de passation de ce contrat et d'envisager des alternatives pour la gestion des données de santé des Français. Une commission d'enquête, de par son indépendance et les forts pouvoirs qui sont les siens, semble un cadre parfaitement adapté.

Pour en savoir plus sur les problématiques de ce dossier, nous vous encourageons à écouter les podcasts ou à lire les transcriptions, des émissions Libre à vous ! #51 du 28 janvier 2020 et #76 du 29 septembre 2020 en grande partie consacrées à ce sujet ainsi que de consulter le site internet du collectif SantéNathon.


MSI CX 61 2PC-802FR Xubuntu 20.04.1 LTS Toshiba Xubuntu 20.04.1 LTS
https://cercll.wordpress.com/ 
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#2 Le 24/10/2020, à 10:33

lann

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

Signé

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#3 Le 24/10/2020, à 10:47

FrancisFDZ

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

+ 1 ça fait un peu plus de 10 % (au 24/10/2020), à suivre donc (depuis le 16/09, dépôt des signatures clos le 16/03/21)


-- On peut avoir des raisons de se plaindre et n'avoir pas raison de se plaindre --
[Victor Hugo]

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#4 Le 24/10/2020, à 11:18

cqfd93

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

Signé


cqfd93

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#5 Le 24/10/2020, à 15:19

Lucquy

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

Signé


Toshiba Satellite L775 Intel i5 2410 4Go ram Ubuntu 16.04

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#6 Le 24/10/2020, à 15:29

dan06

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

OK c'est fait !


Desktop 1 Sedatech PC de bureau Intel i5-7400 4x 3.00Ghz, Intel HD Graphics 630, 8 Go RAM DDR4 2133 Mhz-BUSTER Maté- 64 bits
Desktop 2 sans marque, CPU INTEL CORE 2 DUO E7400 2,8 GHZ, ATI RADEON HD 4600 series, DD 320 SATA 2 16 MO, RAM 8 Go DDR2-LMDE 4 Maté- 64 bits3

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#7 Le 24/10/2020, à 16:03

bruno

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

+1


Si un jour on trouve un vaccin contre la connerie cela ne servira à rien car les plus atteints le refuseront.

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#8 Le 24/10/2020, à 16:21

cqfd93

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale


cqfd93

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#9 Le 24/10/2020, à 16:22

pingouinux

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

Signé

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#10 Le 24/10/2020, à 16:46

lynn

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

fait


«C'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison!»

Coluche

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#11 Le 24/10/2020, à 17:19

FrancisFDZ

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

Je viens de re-visiter le site , il y a à cette heure ci (24/10/2020 18h15)  1306/100000 SIGNATURES
Fin du délai de souscription le 16/03/2021
C'est pas (encore) gagné ...
[Edit] Pour la pétition signalée par cqfd93; il n'y a que 128 signatures (dont la mienne) , et ça se termine le 11/02/2021.Il faut reconnaitre que nous sommes mal informé de ce genre d'alertes. Pour le moment, seules ces deux pétitions concernent le monde du numérique. [/Edit]

Dernière modification par FrancisFDZ (Le 24/10/2020, à 17:35)


-- On peut avoir des raisons de se plaindre et n'avoir pas raison de se plaindre --
[Victor Hugo]

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#12 Le 24/10/2020, à 18:03

lool_lauris

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

Signée !
Et diffusée autour de moi.

Dernière modification par lool_lauris (Le 24/10/2020, à 18:03)


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#13 Le 26/10/2020, à 08:17

FrancisFDZ

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

1313 ce 26/10 à 8h15, ça avance (trop ?) lentement sad
L'autre pétition signalée par cqfd93 en #6 (et qui ferait presque "doublon", au point que ces deux textes sont "fusionnables" (AMHA) ) n'en compte que 129

Dernière modification par FrancisFDZ (Le 26/10/2020, à 08:26)


-- On peut avoir des raisons de se plaindre et n'avoir pas raison de se plaindre --
[Victor Hugo]

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#14 Le 26/10/2020, à 09:47

lann

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

Si ce n'est pas déjà fait, il faudrait passer par les réseaux sociaux et en particulier une personne bien suivie (Twitter, Framasphere, etc ...)

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#15 Le 26/10/2020, à 10:09

FrancisFDZ

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

lann a écrit :

Si ce n'est pas déjà fait, il faudrait passer par les réseaux sociaux et en particulier une personne bien suivie (Twitter, Framasphere, etc ...)

+1, mais je ne fais pas partie des personnes "bien suivies" (j'utilise très peu facebook, jamais twitter ...)


-- On peut avoir des raisons de se plaindre et n'avoir pas raison de se plaindre --
[Victor Hugo]

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#16 Le 26/10/2020, à 10:20

lool_lauris

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

lann a écrit :

il faudrait passer par les réseaux sociaux et en particulier une personne bien suivie (Twitter, ...

Donald Trump ?

------------------------------------

En ce qui me concerne, je ne fréquente pas les réseaux sociaux ; j'ai arrosé mon cercle de connaissances par un mail... En espérant que certains aient signé et qu'il y ait des ricochets


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#17 Le 26/10/2020, à 12:41

lann

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

lool_lauris a écrit :

Donald Trump ?

Il est en perte de vitesse smile
Et personne ne croit ce qu'il écrit

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#18 Le 26/10/2020, à 13:14

lool_lauris

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

lann a écrit :
lool_lauris a écrit :

Donald Trump ?

Il est en perte de vitesse smile
Et personne ne croit ce qu'il écrit

Que les électeurs américains t'entendent !


Soutenez le Libre => http://www.april.org/

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#19 Le 26/10/2020, à 13:44

FrancisFDZ

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

lann a écrit :
lool_lauris a écrit :

Donald Trump ?

Il est en perte de vitesse smile
Et personne ne croit ce qu'il écrit

Et n'y aurait-il pas conflit d'intérêt ?

[Edit] Requiescat In Pace ! [/Edit]

Dernière modification par FrancisFDZ (Le 10/11/2020, à 11:11)


-- On peut avoir des raisons de se plaindre et n'avoir pas raison de se plaindre --
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#20 Le 29/10/2020, à 10:50

FrancisFDZ

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

1306 au 29/10 : Secouez-vous ! mad


-- On peut avoir des raisons de se plaindre et n'avoir pas raison de se plaindre --
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#21 Le 10/11/2020, à 11:11

FrancisFDZ

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

1624 au 10/11/2020 (le but et d'arriver à 100000 avant le 16/03/2021)
J'envoie cette information afin aussi de rafraichir ce post qui me semble important, et dans l'espoir de provoquer des réactions.C'est bien le "monde du libre" qui est concerné, mais aussi notre système de santé

Dernière modification par FrancisFDZ (Le 10/11/2020, à 11:13)


-- On peut avoir des raisons de se plaindre et n'avoir pas raison de se plaindre --
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#22 Le 10/11/2020, à 19:24

lool_lauris

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

FrancisFDZ a écrit :

1624 au 10/11/2020 (le but et d'arriver à 100000 avant le 16/03/2021)
J'envoie cette information afin aussi de rafraichir ce post qui me semble important, et dans l'espoir de provoquer des réactions.C'est bien le "monde du libre" qui est concerné, mais aussi notre système de santé

Est-ce que tu as arrosé tes contacts ? Personnellement, après avoir signé j'ai transmis le truc par mail avec une petite "explication" à tous mes contacts.


Soutenez le Libre => http://www.april.org/

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#23 Le 11/11/2020, à 10:09

FrancisFDZ

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

lool_lauris a écrit :
FrancisFDZ a écrit :

1624 au 10/11/2020 (le but et d'arriver à 100000 avant le 16/03/2021)
J'envoie cette information afin aussi de rafraichir ce post qui me semble important, et dans l'espoir de provoquer des réactions.C'est bien le "monde du libre" qui est concerné, mais aussi notre système de santé

Est-ce que tu as arrosé tes contacts ? Personnellement, après avoir signé j'ai transmis le truc par mail avec une petite "explication" à tous mes contacts.

Étant allergique à facebook, linkedink et autres réseaux sociaux, ma surface d'arrosage est assez limitée, mais effectivement j'ai essayé d'"arroser" dans la limite de mes moyens, le résultat n'est pas très efficace. ...


NB En fait, le seul "réseau social" que je consulte et utilise régulièrement est le présent forum.

Dernière modification par FrancisFDZ (Le 11/11/2020, à 10:10)


-- On peut avoir des raisons de se plaindre et n'avoir pas raison de se plaindre --
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#24 Le 11/11/2020, à 11:36

lool_lauris

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

Je ne parlais pas de réseaux sociaux (tels qu'ils sont perçus dans le langage courant, càd facebook, tweeter, linkedin, ...) mais simplement d'une communication par mail.
Personnellement, tout comme toi je n'utilise pas tous ces trucs. smile


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#25 Le 11/11/2020, à 19:04

FrancisFDZ

Re : Signez la pétition pour une commission d'enquête sénatoriale

lool_lauris a écrit :

Je ne parlais pas de réseaux sociaux (tels qu'ils sont perçus dans le langage courant, càd facebook, tweeter, linkedin, ...) mais simplement d'une communication par mail.
Personnellement, tout comme toi je n'utilise pas tous ces trucs. smile

Ben tout ça ne nous avance pas beaucoup ...

On en est à 1638 !


-- On peut avoir des raisons de se plaindre et n'avoir pas raison de se plaindre --
[Victor Hugo]

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