Dérogation manuscrite

Arbiel · Le 17/11/2020, à 15:01

Bonjour

J'ai récemment envoyé à

pp-cab-covid@interieur.gouv.fr[/url]

le message ci-dessous pour demander des explications sur le formalisme de l'attestation dérogatoire.

Bonjour
Au Ⅱ de son article 4, le décret 2020-1310 du 29 octobre établit que "les personnes souhaitant bénéficier de l’une" des exceptions énumérées au Ⅰ de ce même article "doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions."
Il semble ne faire aucun doute que le document considéré dans cet article soit une attestation dérogatoire établie par le moyen qui paraît le plus approprié aux yeux de l'utilisateur ou de l'utilisatrice. Aucun texte officiel ne semble en effet décrire le formalisme de cette attestation alors que bon nombre des sites, éventuellement officiels, qui prétendent nous renseigner sur les modalités de mise en œuvre du confinement renvoient vers un modèle préétabli, qui pourrait alors apparaître aux yeux des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du décret comme le seul formalisme acceptable.
Pour ma part, j'ai rédigé mon attestation en prenant soin d'y décliner toutes les informations nécessaires à mon identification et à la prise de connaissance de mon domicile. Je modifie jour, heure et objet de ma sortie en rayant les informations relatives aux sorties précédentes. Considérant que la réduction drastique du gaspillage est essentielle, je ne rédigerai une nouvelle attestation que lorsque mon attestation actuelle sera devenue illisible.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si ma manière de procéder est verbalisable, et dans l'affirmative, de me donner la référence du texte officiel qui rendrait obligatoire le formalisme proposé dans l'un des documents que l'on peut télécharger sur le site de ministère de l'intérieur. À ce sujet, il est fort surprenant de constater qu'il y est implicitement fait la promotion d'un logiciel dit «propriétaire», alors que l'administration est censée promouvoir l'utilisation des logiciels libres.
En l'attente de votre réponse,
Sincères salutations

La réponse

pp-cab-covid@interieur.gouv.fr a écrit :

Bonjour,
Nous avons bien reçu votre courriel.
Eu égard au nombre de courriels réceptionnés quotidiennement par nos services en cette période sanitaire exceptionnelle, seules les demandes de précisions émanant des professionnels et des élus feront l’objet d’une réponse, comme cela est explicitement indiqué sur le site internet de la préfecture de police.

Je n'ai bien évidemment pas trouvé la réponse dans la foire aux questions du ministère de l'intérieur relatives à la covid.

Par ailleurs, https://www.prefecturedepolice.interieu … eplacement indique

L'attestation de déplacement dérogatoire
Elle est téléchargeable, peut être rédigée sur papier libre et peut être générée numériquement.

Sur un carton d'environ 21cm sur 10, j'ai inscrit au recto outre mon nom, date, lieu de naissance et résidence, la raison de ma sortie et au verso la date et l'heure. Je n'ai pour l'instant jamais été contrôlé.

Si vous avez eu la patience de me lire et si vous disposez de quelques minutes, dites-moi ce que vous en pensez. Dans l'hypothèse où vous procédez de manière comparable et que vous avez déjà été contrôlé, comment cela s'est-il passé ?

Arbiel

pierrecastor · Le 17/11/2020, à 17:29

Je serais toi, je ne jouerais pas trop avec l'attestation. Je suis tout à fait d'accord sur le non formalisme du décret, je m'était fait la même réflexion y'a quelques jours. Mais décret ou non, en cas de policier trop zeler, ça veut dire contestation, démarches, temsp et argent à y mettre.

Ma technique perso qui est passé sans soucis sur deux contrôles lors du premier confinement, c'est de rédiger en petit et serré (mais quand même lisible) le texte complet de l’attestation officielle en haut de ma feuille A4, avec le motif correspondant.

Et de dater et signer en bas de l'attestation. Pour la sortie d'après, il suffit de découper le bas et de recommencer. Une attestation me fait environ 15 sorties. Et j'en ai une pour la balade, une pour les courses et une pour assistance à un proche.

Arbiel · Le 18/11/2020, à 10:20

Bonjour

Ton idée est effectivement intéressante. As-tu réellement recopié l'intégralité du texte, comme, par exemple

En application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
…
Note : les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
…
(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)

ainsi que les 9 motifs mentionnés ?
Je vais probablement suivre cette idée, mais, plutôt que de recopier à la main, je vais coller le texte dans libreoffice en tout petits caractères avec une police de type manuscrite.

P.S
J'ai utilisé la police eufm10 en 9 avec des marges de 0.1cm.
Je n'ai pas su introduire la case à cocher par libreoffice. Je l'ai trouvée sur le site de l'Unicode ; □

Dernière modification par Arbiel (Le 18/11/2020, à 10:44)

pierrecastor · Le 18/11/2020, à 11:37

La note oui, par contre, je ne met pas tout les motifs, seulement celui qui m’intéresse. D’où le fait que j'ai une attestation pour la balade, une pour les course, etc.

Et je préfère la faire à la main, parce que j'ai peur de tomber sur un policier peu compréhensif si je bidouille sur un traitement de texte.

Dernière modification par pierrecastor (Le 18/11/2020, à 11:38)

Arbiel · Le 28/11/2020, à 11:35

Bonjour

J'ai finalement abandonné l'idée d'une attestation manuscrite au profit d'une attestation que je crée directement sur mon téléphone, sans passer par les produits gouvernementaux.

J'ai téléchargé l'attestation proposée au format Microsoft sur le ministère de l'intérieur, que j'ai traduite en fichier libre-office. Je l'ai complétée et y ai collé l'image de ma signature. La mise à jour de la date et de l'heure est automatique avec les options adéquates des champs correspondants. Ces options permettent aussi le choix du format.

Le site

https://www.conv2pdf.com/

convertit en pdf le fichier qui lui est passé et propose, en retour, soit le téléchargement du pdf, soit son envoi par messagerie électronique. J'ai choisi le téléchargement, et je retrouve le pdf dans le dossier «download» de mon téléphone. Je le déplace alors sur ma carte SD, dans un dossier où je ne laisse que l'attestation valable pour mon déplacement courant.

Arbiel

P.S. À noter l'existence des deux caractères Unicode :
□
☒

Dernière modification par Arbiel (Le 28/11/2020, à 11:39)

bruno · Le 28/11/2020, à 12:35

Je rappelle qu'il existe une application libre pour Android ici :
https://github.com/AdrienPoupa/Attestat … t/releases

Pas encore mise à jour pour la nouvelle attestation, mais cela ne saurait tarder.

Arbiel · Le 01/12/2020, à 22:22

Bonsoir Bruno

J'ai téléchargé l'application de création d'attestation. Elle présente l'avantage de ne pas nécessiter de connexion à internet pour la création du pdf. Je n'ai pas réussi à créer plusieurs profils, pour mon épouse et pour moi-même. Il faut donc, apparemment, autant de téléphones que d'individus pour lesquels on veut créer des attestations. Et les pdf créés ne sont pas signés, ce qui est a priori obligatoire. Son développement me semble avoir nécessité un effort non négligeable par rapport à la création de pdf à partir de simples fichiers de traitement de texte, comme libre-office, pour un bénéfice hypothétique.

Les fichiers de traitement de texte permettent d'y coller la photocopie d'une signature et donc de créer un pdf signé, qui plus est horodaté si l'on a pris soin de rendre variables ces deux éléments. Par ailleurs, la mémorisation sur un seul téléphone d'autant de fichiers que nécessaire pour les divers motifs de sortie, généralement 2, et par personne concernée, annule tout besoin de saisie à la création du pdf. Mais, il faut correctement gérer ces fichiers, ce qui ne demande qu'un petit peu d'organisation, et se connecter à l'internet pour créer le pdf, en l'absence d'application android pour ce faire. On peut en particulier détruire les attestations obsolètes dès le retour au domicile.

Arbiel

Yannou90 · Le 02/12/2020, à 01:58

Bonjour

J'utilise cette application sous android:

https://play.google.com/store/apps/deta … pi.fcertif

Open source, dispo ici:

https://github.com/PeredurOmega/FrenchTravelCertificate

Fonctionne très bien, à jours, hors connexion, pas de tracker, création de profil, génération en 2 clics, et bientot disponible avec fdroid.

A tester...

bruno · Le 02/12/2020, à 07:42

Et les pdf créés ne sont pas signés, ce qui est a priori obligatoire

NON.
Réponse officielle sur le dépôt GIT de l'appli en ligne du ministère de l’Intérieur :
https://github.com/LAB-MI/attestation-d … -720544781

Arbiel · Le 02/12/2020, à 12:24

Bonjour

Effectivement le Code QR remplace la signature.

La lecture rapide de la foire aux questions du dépôt de l'application android du ministère de l’Intérieur m'amène à considérer que ma procédure initiale, à savoir la rédaction d'un document manuscrit indiquant en des termes qui me sont propres et raturé au fil des jours pour indiquer le jour et l'heure courants, procédure à l'origine de la présente discussion, est tout à fait valable. Elle n'a comme seul inconvénient, de taille, de n'être éventuellement pas reconnue acceptable par nos surveillants.

Je comprends aussi, à la lecture rapide de la foire aux questions sur le site de développement de l'application android, qu'aucun texte ne peut prétendre à l'officialité. Le site du ministère de l'intérieur diffuse d'ailleurs un texte en anglais, sans traduction. J'ignorais que l'anglais était devenu une langue officielle en France, ce qui n'est visiblement pas le cas de l'occitan, la version dans cette langue régionale, que j'ai découverte par pur hasard, est bilingue. Aux dires des rédacteurs, la version bilingue est nécessaire pour prétendre à l'officialité.

Pour ce qui concerne la version monolingue anglaise, tout un chacun peut espérer que les membres de nos forces de l'ordre maîtrisent tous parfaitement cette langue. Il serait effectivement souhaitable que ce soit le cas, et qu'ils maîtrisent un peu moins bien l'utilisation de la matraque.

Arbiel

bruno · Le 02/12/2020, à 13:04

Si tu veux jouer, le décret n'impose aucunement l'usage de cette attestation mais seulement d'« un document » permettant de justifier que le déplacement entre dans le champ des exceptions prévues.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … QleCHwkjxL

Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 a écrit :

« II.-Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

.

L'attestation qu'elle soit « officielle » ou non n'a aucune valeur juridique. Ce n'est pas moi qui le dit mais un cabinet d'avocats

Compte supprimé · Le 02/12/2020, à 14:01

bruno a écrit :

Si tu veux jouer, le décret n'impose aucunement l'usage de cette attestation mais seulement d'« un document » permettant de justifier que le déplacement entre dans le champ des exceptions prévues.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … QleCHwkjxL
Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 a écrit :
« II.-Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
.
L'attestation qu'elle soit « officielle » ou non n'a aucune valeur juridique. Ce n'est pas moi qui le dit mais un cabinet d'avocats

Voilà. C'est marrant comme certains ont envie de se compliquer la vie pour des choses somme toute assez simples.

pierrecastor · Le 02/12/2020, à 14:32

Je suis bien d'accord que le décret ne formalise rien sur l'attestation, j'en ai parlé ailleurs y'a quelques semaines. Mais à chacun de voir jusque ou il est est près à allez dans la machine judiciaire en cas de contrôle par un policier trop zélé.

Personnellement, je me range de l'avis de feu Georges Brassens : "Je suis anarchiste au point de toujours traverser dans les clous afin de n’avoir pas à discuter avec la maréchaussée."

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